Traduction de «des garanties procédurales particulières devraient » (Français → Anglais) :

Les mesures d'accueil et l'accès aux garanties procédurales pertinentes devraient s'appliquer dès l'instant où un mineur non accompagné est découvert aux frontières extérieures ou sur le territoire de l'UE, jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée.
Reception measures and access to relevant procedural guarantees should apply from the moment an unaccompanied minor is detected at external borders or on EU territory, until a durable solution is found.

Par conséquent, en ce qui concerne certains des droits prévus dans la présente directive, des garanties procédurales spécifiques devraient être établies.
Therefore, in respect of some of the rights provided for in this Directive, specific procedural safeguards should be established.

prie instamment les États membres d'offrir des conditions d'accueil décentes, dans le respect des droits fondamentaux et de la législation en vigueur en matière d'asile, en portant une attention particulière aux personnes vulnérables, et de réduire le risque d'exclusion sociale des demandeurs d'asile; invite la Commission à contrôler la mise en œuvre du régime d'asile européen commun (RAEC) et, notamment, de la directive 2013/32/UE, en accordant une attention particulière aux demandeurs d'asile nécessitant des garanties procédurales particulières;
urges the Member States to guarantee decent reception conditions in compliance with existing fundamental rights and asylum legislation, with special attention paid to vulnerable people and to reducing the risk of social exclusion of asylum seekers; calls on the Commission to monitor the implementation of the Common European Asylum System (CEAS), and in particular of Directive 2013/32/EU, with specific attention to asylum seekers in need of special procedural guarantees;

– prie instamment les États membres d'offrir des conditions d'accueil décentes, dans le respect des droits fondamentaux et de la législation en vigueur en matière d'asile, en portant une attention particulière aux personnes vulnérables, et de réduire le risque d'exclusion sociale des demandeurs d'asile; invite la Commission à contrôler la mise en œuvre du régime d'asile européen commun (RAEC) et, notamment, de la directive 2013/32/UE, en accordant une attention particulière aux demandeurs d'asile nécessitant des garanties procédurales particulières;
– urges the Member States to guarantee decent reception conditions in compliance with existing fundamental rights and asylum legislation, with special attention paid to vulnerable people and to reducing the risk of social exclusion of asylum seekers; calls on the Commission to monitor the implementation of the Common European Asylum System (CEAS), and in particular of Directive 2013/32/EU, with specific attention to asylum seekers in need of special procedural guarantees;

(21) En outre, des garanties procédurales particulières devraient être mises en place pour les demandeurs vulnérables, tels que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes, les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence, telles que les violences basées sur le genre et les pratiques traditionnelles néfastes , ou les personnes handicapées, afin de créer les conditions requises pour qu'ils aient effectivement accès aux procédures et qu'ils puissent présenter les éléments nécessaires à l'appui de leur demande de protection internationale.
(21) In addition, special procedural guarantees for vulnerable applicants, such as minors, unaccompanied minors, pregnant women, persons who have been subjected to torture, rape or other serious acts of violence, such as violence based on gender and harmful traditional practices, or disabled persons, should be laid down in order to create the conditions necessary for their effective access to procedures and presenting the elements needed to substantiate the application for international protection.

Les pouvoirs des autorités de contrôle devraient être exercés en conformité avec les garanties procédurales appropriées prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres, d'une manière impartiale et équitable et dans un délai raisonnable.
The powers of supervisory authorities should be exercised in accordance with appropriate procedural safeguards laid down by Union and Member State law, impartially, fairly and within a reasonable time.

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales , les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.
According to the Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings , vulnerable suspects or accused persons should be understood to mean all suspects or accused persons who are not able to understand or effectively participate in criminal proceedings due to their age, their mental or physical condition or any disabilities they may have.

20. En outre, des garanties procédurales particulières doivent être mises en place pour les demandeurs vulnérables, tels que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence, ou les personnes handicapées, afin de créer les conditions requises pour qu’ils aient effectivement accès aux procédures et qu’ils puissent présenter les éléments nécessaires à la motivation de leur demande de protection internationale.
20. In addition, special procedural guarantees for vulnerable applicants, such as minors, unaccompanied minors, persons who have been subjected to torture, rape or other serious acts of violence or disabled persons, should be laid down in order to create the conditions necessary for their effective access to procedures and presenting the elements needed to substantiate the application for international protection.