Traduction de «des garanties de transparence seront apportées » (Français → Anglais) :

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

M. Wappel: Nous n'avons aucune garantie que les modifications seront apportées dans quelques années.
Mr. Wappel: There is no guarantee that the amendments will be made some years from now.

Les autres contributions seront apportées par des structures de dialogue créées en vertu d'accords internationaux dans le domaine des sciences et des technologies; des activités de prospective; des consultations publiques ciblées, y compris, le cas échéant, des consultations des autorités ou parties prenantes au niveau national et régional; ainsi que des processus transparents et interactifs qui garantissent un soutien à des activités de recherche et d'innovation responsables.
Other inputs will be provided from dialogue structures created under international science and technology agreements; forward-looking activities; targeted public consultations, including, where appropriate, consultations of national and regional authorities or stakeholders; and transparent and interactive processes that ensure that responsible research and innovation is supported.

16. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;
16. Requests that the institutions involved make the necessary efforts to improve procedural arrangements to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for the accelerated release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrated in the new Regulation on European Globalisation Adjustment Fund (2014–2020) and that greater efficiency, transparency and visibility of the EGF will be achieved;

– (ES) Monsieur le Président, je voudrais juste ajouter quelques détails et dire, peut-être pour tranquilliser les gens, que des informations géologiques complètes sont disponibles pour ces travaux, que la technique de construction est appropriée aux conditions du sol, qu’un traitement préventif sera réalisé avant le début des travaux le long des structures existantes, que des sondages seront constamment pratiqués afin d’identifier la moindre possibilité de mouvement ou d’affaissement du sol, qu’il n’y aura pas d’impact négatif sur les structures avoisinantes et que des garanties de transparence seront apportées au sujet de l’information donnée au public.
– (ES) Mr President, I would just like to add a few details and say, to put people’s minds at rest perhaps, that full geological information is available for these works, the building technique is appropriate for the conditions on the ground, preventive treatment will be carried out before work begins alongside existing structures, there will be continued soundings to immediately identify the slightest possibility of movement or settling of the ground, there will be no negative impact on neighbouring structures and guarantees of transparency will be provided in respect of information provided to the public.

Monsieur le Président, le ministre des Finances a annoncé que quatre modifications différentes seront apportées aux règles régissant les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement.
Mr. Speaker, the Minister of Finance announced four different changes to rules for government-backed mortgage insurance.

Or, il semble que nous ne bénéficierons d'aucune protection des tarifs sur les embranchements secondaires ou encore que les protections seront minimes, que nous n'aurons aucune garantie quant à la réduction des tarifs généraux, qu'aucune solution à long terme ne sera apportée aux problèmes touchant l'accès à la capacité ferroviaire et que, enfin, nous n'aurons pas notre mot à dire dans l'élaboration du protocole d'entente, dans lequel seront précisés tous les détails critiques du projet de loi.
It appears we have ended up with little or no rate protection on the branch lines, no guarantee of any overall freight reduction, no long-term solution to the problems of access to car supply, and possibly no input into the memorandum of understanding, where all the critical details of the legislation will be developed.

Il faut pouvoir convaincre les hommes d'affaires que leurs investissements seront protégés, que leurs droits de propriété seront garantis, que le régime fiscal sera transparent et raisonnable, qu'ils auront toute liberté pour transférer leurs bénéfices et leurs dividendes, etc.
Businessmen need to know that their investments are protected; that property rights are secure; that the fiscal regime is clear and reasonable; that they will be free to remit profits and dividends; and so on.

Les modifications apportées permettront aux producteurs d'avoir plus facilement accès à des rentrées de fonds immédiates : les éleveurs de bétail ne seront plus obligés de recourir à un programme de gestion des risques de l'entreprise à titre de garantie pour les paiements anticipés.
The amendments provide easier access to immediate cash flow by removing the requirements for livestock producers to use a Business Risk Management program as security for a cash advance.