Vertaling van "autorités ou parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Authority for European Political Parties and European Political Foundations

une requête en intervention au soutien des conclusions de la Haute Autorité,partie défenderesse
an application to intervene in support of the conclusions of the defendant High Authority

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

partie ayant autorité
authoritative party

Par des autorités officielles
By official authorities

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces autorités font partie d'une association d'autorités des pays, et elles se réunissent deux fois par année aux fins de consultation.
They belong to an association of land authorities and meet on a biannual basis for consultation.

Comme la plupart d'entre vous le savent, il s'agit d'un environnement de travail où se côtoient plusieurs autorités. Une partie de notre communauté se situe aux États-Unis, une partie, au Canada, une partie, dans la province du Québec et une autre, en Ontario.
Part of our community is in the United States, part is in Canada, part is in the province of Quebec, and part is in Ontario.

2. Aux fins de l'article 19 , le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d'experts indépendants, composé du président du conseil des autorités de surveillance et de six autres membres, qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes parties au différend et qui n'ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec les autorités compétentes concernées .
2. For the purposes of Article 19, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel consisting of the Chairperson of the Board of Supervisors and six other members, who are not representatives of the competent authorities which are party to the disagreement and who have neither any interest in the conflict nor direct links to the competent authorities concerned.

D. considérant que l'Autorité fait partie intégrante du Système européen de surveillance financière et coopère étroitement avec ses homologues, l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au sein d'un comité mixte, et avec le Comité européen du risque systémique;
D. whereas the Authority is an integral part of the European System of Financial Supervisors and works in close cooperation with its sister authorities, the European Banking Authority and the European Insurance and Occupational Pensions Authority, within a Joint Committee, and with the European Systemic Risks Board,

D. considérant que l'Autorité fait partie intégrante du Système européen de surveillance financière et coopère étroitement avec ses homologues, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des valeurs mobilières, au sein d'un comité mixte, et avec le Comité européen du risque systémique;
D. whereas the Authority is an integral part of the European System of Financial Supervisors and works in close cooperation with its sister authorities, the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority, within a Joint Committee, and with the European Systemic Risks Board,

4. prend acte de la décision à laquelle est parvenue la commission électorale égyptienne d'annuler les prochaines élections législatives, et demande au gouvernement égyptien de mettre à profit cette période pour instaurer un processus politique ouvert à toutes les parties, fondé sur le consensus et l'appropriation commune, à travers un véritable dialogue national avec la participation significative de toutes les forces politiques démocratiques; appelle toutes les forces politiques égyptiennes à œuvrer ensemble dans cette direction; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens pour atteindre cet objectif; se félicite de l'invitation émise par les autorités égyptiennes à l'Union européenne à venir observer les prochaines élections législatives, nonobstant l'annulation desdites élections; réitère sa proposition de contribuer à une mission d'observation électorale à part entière;
4. Notes the decision reached by the Egyptian electoral commission to cancel the upcoming parliamentary elections, and calls on the Egyptian Government to use this period to establish an inclusive political process based on consensus and joint ownership through a genuine national dialogue with the meaningful participation of all democratic political forces; calls on all political forces in Egypt to work together in this direction; encourages the EU and its Member States to continue supporting and assisting Egypt’s authorities, political parties and civil society in their efforts to achieve this goal; welcomes the invitation issued by the Egyptian authorities to the EU to witness the upcoming parliamentary elections, notwithstanding the cancellation of the elections; reiterates its offer to facilitate a fully fledged electoral observation mission;

Le CERS et les trois nouvelles autorités feront partie du système européen de surveillance financière qui comprendra les autorités de surveillance des États membres.
The ESRB and the three new authorities will be part of a European system of financial supervisors, which will include the supervisory authorities of the member states.

Les affaires de règlement de différend entre des autorités nationales de surveillance devraient être examinées par un comité restreint objectif, composé de membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes parties au différend et qui n'ont aucun intérêt au conflit ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.
Cases concerning the settlement of disagreements between national supervisory authorities should be examined by a restricted, objective panel, composed of members who are not representatives of the competent authorities which are party to the disagreement or have any interest in the conflict or direct links to the competent authorities concerned.

Dans la pratique, parce qu'on avait atteint le plafond des dépenses électorales permises lors de l'élection de 2006, les autorités du Parti conservateur auraient transféré des fonds et des factures du parti vers des candidats afin de contourner les limites de dépenses.
Because the Conservative Party had reached the spending limit for the 2006 election, party officials allegedly transferred party funds and invoices to candidates in order to get around the spending limits.

Je ne peux pas dire que j'ai lu le petit livre bleu, mais j'ai entendu des affirmations qui m'amènent à me demander si le Parti réformiste tient vraiment à ce principe (1755) Je présume que le projet de loi proposé par le député d'Edmonton-Sud-Est a été plus ou moins approuvé par les autorités du parti, notamment par le député de Calgary-Sud-Ouest qui a sans doute son mot à dire là-dessus, et que ce principe leur semble satisfaisant.
I cannot say I have read the little blue book, but I have heard statements that make me wonder if the Reform Party really is committed to this principle (1755) I assume this bill put forward by the hon. member for Edmonton Southwest has some approval from the powers that be in his party, including the member for Calgary Southwest who I gather has some say in these matters, that this is okay and this principle therefore is satisfactory.