Vertaling van "des garanties adéquates soient fournies " (Frans → Engels) :

L'État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.
The Member State of the seat should be able to specify which types of national legal persons may be converted into European legal persons, and to withhold its agreement to the acquisition of European legal personality under this Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the applicant's statutes under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.

L'État membre du siège peut préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne et il peut opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, notamment en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur conformément au droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.
The Member State of the seat may specify the types of national legal persons that may convert into the European legal personality and it may withhold its agreement to acquisition of legal personality under the present Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the statutes of the applicant under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.

les garanties ne soient fournies que par des établissements financiers remplissant les conditions fixées au chapitre IV du présent règlement, agréés par les autorités appropriées, et dont les garanties demeurent valables jusqu’à l’apurement ou à la mobilisation, sur simple demande de l’organisme payeur;
Guarantees are obtained only from financial institutions which fulfil the conditions of Chapter IV of this Regulation and which are approved by the appropriate authorities and which remain valid until cleared or called upon, on the simple request of the paying agency.

16. réitère avec force son appel pour que toutes les garanties nécessaires soient fournies à travers la SES et la PESD afin d'assurer la bonne mise en œuvre des deux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, sur les femmes et la paix et la sécurité, 1325 du 31 octobre 2000 (S/RES/1325) et 1820 du 19 juin 2008 (S/RES/1820), qui visent à promouvoir l'égalité de participation des femmes à tous les efforts et à toutes les décisions relatives à la paix et à la sécurité et à classer le recours systématique à la violence contre les femmes, dans les situations de conflit, dans la catégorie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; déplore la trop grande lenteur des avancées vers l'égalité des genres dans les opérations de la PESD;
16. Strongly reiterates its call for all necessary guarantees to be provided through the ESS and the ESDP so as to ensure the successful implementation of UN Security Council resolutions on women and peace and security, namely resolutions 1325 of 31 October 2000 (S/RES/1325) and 1820 of 19 June 2008 (S/RES/1820), in furthering women's equal participation in all matters and decisions concerning peace and security and categorising the systematic use of sexual violence against women in conflict situations as a war crime and a crime against humanity; regrets that progress on gender equality in ESDP operations is happening far too slowly;

13. réitère avec force son appel pour que toutes les garanties nécessaires soient fournies à travers la SES et la PESD afin d'assurer la bonne mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui visent à promouvoir l'égalité de participation des femmes à tous les efforts et à toutes les décisions relatives à la paix et à la sécurité et à classer le recours systématique à la violence contre les femmes, dans les situations de conflit, dans la catégorie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; déplore la trop grande lenteur des avancées vers l'égalité des genres dans les opérations de la PESD;
13. Strongly reiterates its call for all necessary guarantees to be provided through the ESS and the ESDP so as to ensure the successful implementation of UN Security Council Resolutions 1325 and 1820 in furthering women's equal participation in all matters and decisions concerning peace and security and categorising the systematic use of sexual violence against women in conflict situations as a war crime and a crime against humanity; regrets that progress on gender equality in ESDP operations is made far too slow;

les garanties ne soient fournies que par des établissements financiers remplissant les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1), agréés par les autorités appropriées, et dont les garanties demeurent valables jusqu’à l’apurement ou à la mobilisation et soient honorées sur simple demande de l’organisme;
Guarantees are obtained only from financial institutions which fulfil the conditions of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 (1) and which are approved by the appropriate authorities and which remain valid until cleared or called upon, and are met on the simple request of the agency.

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet l'exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the reduction in subscribed capital the satisfaction of their claims is at stake, and that no adequate safeguards have been obtained from the company.

considérant que, pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine dans l'aire des espèces considérées et que, pour assurer l'identité de ces matériels, il est nécessaire que les meilleures garanties possibles soient fournies;
Whereas, for genetic reasons, the reproductive material must be collected at places of origin within the natural range of the relevant species and the strictest possible guarantees should be given to ensure the identity of the material;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS GENETIQUES , CES MATERIELS DE REPRODUCTION DOIVENT ETRE RECOLTES SUR LES LIEUX D'ORIGINE DANS L'AIRE DES ESPECES CONSIDEREES ET QUE , POUR ASSURER L'IDENTITE DE CES MATERIELS , IL EST NECESSAIRE QUE LES MEILLEURES GARANTIES POSSIBLES SOIENT FOURNIES ;
WHEREAS , FOR GENETIC REASONS , THE REPRODUCTIVE MATERIAL MUST BE COLLECTED AT PLACES OF ORIGIN WITHIN THE NATURAL RANGE OF THE RELEVANT SPECIES AND THE STRICTEST POSSIBLE GUARANTEES SHOULD BE GIVEN TO ENSURE THE IDENTITY OF THE MATERIAL ;