Traduction de «garanties nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant des fonctions
rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties

être dépourvu des garanties nécessaires
be unsound

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Veiller à ce que les garanties nécessaires soient prises pour que des personnalités en vue faisant l'objet de poursuites judiciaires échappent à la justice ou parviennent à cacher, avant une décision de justice définitive, des biens acquis illégalement.
· Ensure that necessary safeguards are taken to prevent high-level defendants absconding from justice or managing to hide criminally acquired property before a final court decision, with a clear assignment of the responsibility for any failings;

La BEI pourrait sensiblement relever ce montant, sans prélever sur les fonds destinés à d'autres régions, pour autant que les garanties nécessaires soient constituées et que les conditions politiques et opérationnelles requises soient réunies.
The EIB could significantly scale this up, without diverting from other regions, if adequate guarantee provisions were to be granted and if the political and operational conditions allow.

Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, veiller à une utilisation maximale des fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.
make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furthermore, make maximum use of funding still available from the 2007-13 programming period;

Celui-ci nous donnera certainement d'autres moyens de veiller à ce que les problèmes du passé soient corrigés et à ce que les garanties nécessaires soient place pour l'avenir (1845) [Français] M. Odina Desrochers: Monsieur le Président, tout ce que j'espère, c'est que ce fameux rapport que nous attendons pour le 25 novembre, nous pourrons en prendre connaissance et que nous aurons le temps de poser des questions aux ministres et aux personnes concernées.
It will no doubt give us further means to make sure that past problems are corrected and that safeguards are put in place for the future (1845) [Translation] Mr. Odina Desrochers: Mr. Speaker, I just hope that we will be able to look at this famous report, which is expected to come out on November 25, and that we will have the time to ask questions to the ministers and people concerned.

Cette solution semble offrir les garanties nécessaires pour que les principaux objectifs de la Commission soient atteints et que, en particulier, les activités de base continuent à être du ressort de la Commission (voir le règlement (CE) n° 58/2003).
That solution is believed to offer the necessary guarantees that the main objectives of the Commission will be achieved and in particular that the core activities remain with the Commission (see Regulation (EC) No 58/2003).

La décision contre l'Autriche résulte du fait que ce pays n'a pas veillé à ce que les garanties nécessaires de conservation de la nature soient appliquées à un projet de terrain de golf dans la ZPS Worschacher Moos, située dans la vallée de l'Enns en Styrie.
The decision against Austria relates to the failure to ensure that the necessary nature conservation safeguards were applied to a golf course project that is situated within the Worschacher Moos SPA in the Enns Valley in the Austrian state of Styria.

Elle prévoit des mesures fermes et efficaces lorsqu'il y a présomption de fraude, ou de corruption, et prévoit parallèlement les garanties nécessaires pour assurer que les droits fondamentaux de l'individu soient respectés, et que les enquêtes soient menées de façon équitable et juste.
It provides for strong and effective action where fraud or corruption are suspected, and at the same time provides the safeguards necessary to ensure that basic rights of the individual are respected and that enquiries are carried out and concluded in an equitable and fair manner.

considérant que, pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine dans l'aire des espèces considérées et que, pour assurer l'identité de ces matériels, il est nécessaire que les meilleures garanties possibles soient fournies;
Whereas, for genetic reasons, the reproductive material must be collected at places of origin within the natural range of the relevant species and the strictest possible guarantees should be given to ensure the identity of the material;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS GENETIQUES , CES MATERIELS DE REPRODUCTION DOIVENT ETRE RECOLTES SUR LES LIEUX D'ORIGINE DANS L'AIRE DES ESPECES CONSIDEREES ET QUE , POUR ASSURER L'IDENTITE DE CES MATERIELS , IL EST NECESSAIRE QUE LES MEILLEURES GARANTIES POSSIBLES SOIENT FOURNIES ;
WHEREAS , FOR GENETIC REASONS , THE REPRODUCTIVE MATERIAL MUST BE COLLECTED AT PLACES OF ORIGIN WITHIN THE NATURAL RANGE OF THE RELEVANT SPECIES AND THE STRICTEST POSSIBLE GUARANTEES SHOULD BE GIVEN TO ENSURE THE IDENTITY OF THE MATERIAL ;

Ces principes sont que les régimes de pension privés soient supervisés dans l'intérêt des membres, des retraités et d'autres bénéficiaires, que le cadre de réglementation et de supervision offre les incitations et les garanties nécessaires pour réduire le risque que les promesses faites à l'égard des pensions de retraite ne soient pas tenues, et que l'on puisse intervenir et régler le problème rapidement en cas de difficultés.
These principles are that private pension plans be supervised for the benefit of members, retirees and other beneficiaries, that the pension regulatory and supervisory framework should contain the incentives and safeguards necessary to reduce the possibility that pension promises might not be met, and to provide for early intervention and resolution of pension plans that are experiencing difficulty.