Vertaling van "des formalités inutiles ainsi " (Frans → Engels) :

Ces procédures peuvent souvent se transformer en une formalité inutilement lourde.
These procedures can often result in an unnecessary bureaucratic burden.

Les principales difficultés que les États membres signalent se situent dans le secteur des PME et ont trait aux obligations et formalités administratives, ainsi qu'aux charges financières, de même qu'au temps nécessaire à l'élaboration de mesures appropriées.
The main problems pointed to by the Member States arose in the SME context and concerned the administrative obligations and formalities, the financial burden and at the time needed to prepare appropriate measures.

reconnaître que, conformément aux dispositions de l'AGCS, une annexe devrait être consacrée à la réglementation intérieure afin d'éviter que les parties n'érigent des obstacles aux échanges de manière détournée et n'imposent des formalités inutiles aux entreprises étrangères, notamment lorsqu'elles demandent différents types d'autorisation; s'assurer que la réglementation intérieure continue de servir des objectifs d'intérêt général;
to recognise that in accordance with the GATS provisions, an annex on domestic regulation should prevent parties from implementing disguised trade barriers and imposing unnecessary burdens on foreign companies, in particular when they apply for different types of permits; to ensure that domestic regulation continues to satisfy public policy goals;

22. exige que l'accès aux informations relatives aux derniers bénéficiaires effectifs des sociétés existant dans l'Union européenne en vertu de la directive (UE) n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil englobe aussi les informations relatives aux taux d'imposition effectifs des sociétés, sur la base des comptes financiers établis et publiés en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil et que l'accès à ces informations soit direct, en ligne, sans formalités inutiles et fourni dans une langue facilement compréhensible pour les autorités publiques compétentes;
22. Requires that the access to information on ultimate beneficial owner(s) of companies present in the Union pursuant to Directive (EU) No 2015/849 of the European Parliament and of the Council also include information on global effective corporate tax rate of companies on the basis of financial accounts established and published under Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council and that access to that information is available directly, online, without unnecessary formalities and that it is provided in a language easily understandable to the relevant public authorities;

Nous devons éliminer les charges inutiles. | Une nouvelle approche en matière de réglementation devrait viser à éliminer les charges et réduire les formalités administratives inutiles pour atteindre les objectifs politiques fondamentaux.
We must remove unnecessary burdens | A new approach to regulation should seek to remove burdens and cut red tape unnecessary for reaching the underlying policy objectives.

22. considère que l'évaluation est capitale pour faire le bilan et décider de l'action à mener, mais craint que si la fourniture de données de suivi et d'informations sur la mise en œuvre améliore la qualité des objectifs fixés, la qualité variable des données communiquées à cet effet permette difficilement dans de nombreux cas de se faire une idée précise de l'ensemble des progrès accomplis sur la voie des objectifs aux échelons régional et local; insiste sur le fait que l'évaluation doit également analyser et proposer des mesures permettant d'éviter toute formalité inutile aux bénéficiaires, dont les PME, les autorités locales et régionales et les ONG; considère qu'on ne saurait imposer la moindre charge supplémentaire due au suivi;
22. Considers that evaluation has an essential role to play in the policy debate and learning, but is concerned that, although the provision of monitoring data and information on implementation is improving the quality of targets set, the uneven quality of progress reporting in many cases nevertheless makes it difficult to develop a full and accurate picture of progress towards the targets at regional and local level; emphasises that evaluation should also assess and propose measures to relieve unnecessary burdens on beneficiaries, including SMEs, local and regional authorities and NGOs; considers that any additional burdens connected with monitoring must not be imposed;

Ces formalités prennent beaucoup de temps; excessives et inutiles, elles empêchent les citoyens d'exercer les droits que leur confèrent les traités.
These time-consuming formalities are excessive and unnecessary and impair the enjoyment by citizens of their rights under the Treaties.

14. invite les États membres à appliquer des politiques et des réformes favorisant la croissance conformément à la stratégie Europe 2020, en se préoccupant d'assurer la protection sociale, l'insertion sociale et l'investissement public; rappelle ses demandes quant à une plus grande flexibilité du marché du travail, notamment par une réduction de la fiscalité sur le travail, une optimisation des programmes de formation afin d'encourager les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps, une réduction du chômage des jeunes en faisant mieux coïncider leurs qualifications avec les besoins en main-d'œuvre, en veillant à ce que les salaires restent conformes à la productivité, ainsi que par un transfert de la fiscalité du travail vers les activités préjudiciables à l'environnement, en particulier pour les catégories de travailleurs à faibles revenus; engage les États membres à instaurer des politiques d'innovation au travers d'investissements visant à améliorer la productivité et à aligner sur celle-ci l'évolution des rémunérations, et à créer un environnement des entreprises plus compétitif grâce à la libéralisation de certains secteurs d'activité, à la levée des restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés, à un accès plus aisé au crédit et à des facilités pour la création d'entreprises; enfin, appelle de ses vœux une réforme des administrations publiques au moyen de l'abolition des formalités inutiles, d'une réduction des coûts et de la suppression des niveaux d'administration superflus;
14. Invites the Member States to put in place growth-oriented policies and reforms in line with the EU 2020 Strategy, having regard to social protection, social inclusion and public investment; recalls its demands on the need for making the labour market more flexible, in particular by: reducing labour taxation; optimising training schemes to stimulate older workers to stay in employment longer; reducing youth unemployment by better matching the qualifications of young people to labour demand; ensuring that wages keep in line with productivity; and shifting taxation away from labour, in particular regarding low income categories of workers, to environmentally harmful activities; invites the Member States to put in place innovation policies through investments aimed at improving productivity and aligning it with wage developments, and to create a more competitive business environment by: liberalising certain industries; removing unjustified restrictions on regulated trades and professions; facilitating credit access; and facilitating the setting-up of new businesses; encourages, lastly, the reform of the public administration sector by eliminating red tape, cutting costs and removing unnecessary layers of government;

L'objectif de l'analyse d'impact était d'identifier la meilleure option stratégique qui pourrait être mise en pratique, éviterait une charge administrative inutile ainsi que d'éventuels effets négatifs des dispositions proposées et qui contribuerait par ailleurs à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l'UE.
The aim of the impact assessment was to identify the best policy option, which would be enforceable, avoid unnecessary administrative burden as well as possible negative side-effects of the proposed arrangements and which would at the same time contribute to EU transport policy objectives.

24. demande à la Commission de renforcer les synergies entre les différents instruments communautaires en faveur de la recherche et de l'innovation (notamment les fonds structurels, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et le programme‑cadre de recherche et de développement) et de formuler des propositions ambitieuses et précises afin de réduire les contraintes administratives et les formalités inutiles dont ces instruments sont assortis;
24. Asks the Commission to strengthen the synergies between the different Community instruments to support research and innovation (such as the Structural Funds, the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and the Research Framework Programme) and come forward with substantial and bold proposals in order to reduce the bureaucracy and unnecessary red-tape connected to these instruments;