Vertaling van "administrative inutile ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

élimination des charges légales et administratives inutiles
elimination of unnecessary legal and administrative burdens

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

tracasseries administratives inutiles
undue technicalities in its procedures

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Acte pourvoyant à l'organisation du Département du Secrétaire d'État du Canada, ainsi qu'à l'administration des Terres des Sauvages et de l'Ordonnance
An Act providing for the organisation of the Department of the Secretary of State of Canada, and for the management of Indian and Ordnance Lands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour tenir compte des contraintes en matière d'approvisionnement logistique et permettre un flux de production «juste à temps», ainsi que pour éviter des coûts et une charge administrative inutiles, un constructeur devrait, avec l'accord du fabricant d'équipements d'origine (FEO), être autorisé à livrer un moteur séparément de son système de post-traitement des gaz d'échappement.
In order to take account of logistic supply constraints and to allow for ‘just in time’ production flow, and to avoid unnecessary costs and administrative burden, a manufacturer should, with the consent of the original equipment manufacturer (‘OEM’), be allowed to deliver an engine separately from its exhaust after-treatment system.

En particulier, les États membres devraient éviter d’ajouter des couches successives de dispositions superflues («enluminures»), anéantissant ainsi les avantages d’un jeu unique de règles communautaires et augmentant inutilement les charges administratives et le coût pour les entreprises européennes[8].
In particular, Member States should avoid adding layer upon layer of regulatory additions that go beyond the Directives themselves – so-called “goldplating” - thus stifling the benefits of a single set of EU rules and adding unnecessary burden and cost to European industry[8].

La poursuite de la mise en œuvre du principe de «produire une fois, utiliser souvent», découlant du système de partage d’informations sur l’environnement , et des approches et normes communes sur l’acquisition et la compilation d’informations spatiales pertinentes dans le cadre des systèmes INSPIRE et Copernicus , ainsi que d’autres systèmes d’information sur l’environnement pour l’Europe [tels que le système européen d’information sur la biodiversité (BISE) et le système européen d’information sur l’eau (WISE)], contribuera à éviter la répétition de travaux déjà accomplis et à éliminer toute charge administrative inutile pesant sur les autorités publiques, tout comme les efforts visant à rationaliser les obligations en matière de rapports, prévues par différents actes législatifs pertinents.
Further implementation of the Shared Environmental Information System principle of ‘produce once, use often’ and the common approaches and standards on acquisition and collation of consistent spatial information under the INSPIRE and Copernicus systems, as well as other environmental information systems for Europe (such as the Biodiversity Information System for Europe (BISE) and the Water Information System for Europe (WISE)), will help avoid duplication of effort and eliminate any unnecessary administrative burden on public authorities, as will efforts to streamline reporting obligations under different relevant pieces of legislation.

5. estime que plusieurs erreurs résultant d'infractions aux règles de passation des marchés publics et de la non-admissibilité de participants pourraient être dues aux conditions supplémentaires prévues par la législation nationale; demande à la Commission et aux États membres de contrôler ces cas de surréglementation active ou passive, afin de réduire la charge administrative inutile ainsi que la complexité de l'accès au FSE et à d'autres ressources en matière d'emploi et d'affaires sociales; attire l'attention, à cet égard, sur le rapport récent de la Commission intitulé "Simplification and Gold-plating in the European Social Fund" (Simplification et surréglementation dans le cadre du Fonds social européen), notamment dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau règlement;
5. Considers that several errors resulting from breaches for public procurement rules and ineligibility of participants could be accounted for the additional requirements of national legislation; calls on the Commission and the Member States to review such instances of active and passive gold-plating in order to reduce unnecessary administrative burden and complexity to access ESF and other employment and social affairs expenditure; draws attention in this regard to the Commission’s recent report entitled Simplification and Gold-plating in the European Social Fund notably in the implementation of the new regulation;

L'objectif de l'analyse d'impact était d'identifier la meilleure option stratégique qui pourrait être mise en pratique, éviterait une charge administrative inutile ainsi que d'éventuels effets négatifs des dispositions proposées et qui contribuerait par ailleurs à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l'UE.
The aim of the impact assessment was to identify the best policy option, which would be enforceable, avoid unnecessary administrative burden as well as possible negative side-effects of the proposed arrangements and which would at the same time contribute to EU transport policy objectives.

38. estime que la simplification des dispositions et des procédures devrait contribuer à accélérer l'allocation de crédits et de paiements, qu'elle devrait dès lors se poursuivre et aboutir à l'amélioration des règles dans la période d'après 2013, tant aux niveaux européen que national, sans créer de difficultés majeures aux bénéficiaires; estime que la politique régionale devrait être mieux adaptée aux besoins des utilisateurs et que la simplification devrait réduire les barrières et charges administratives inutiles ainsi que les autres obstacles entravant la réalisation des objectifs, éviter la confusion et les interprétations erronées des pratiques administratives actuelles et, par ailleurs, assurer une gestion de projets plus souple et des contrôles synchronisés, et une efficacité accrue de la politique; déplore que, en raison de contraintes administratives superflues, de règles trop compliquées, fréquemment modifiées, et d'un manque d'harmonisation des procédures, de nombreux fonds restent inutilisés; estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles et procédures;
38. Believes that simplification of provisions and procedures should contribute to the speedy allocation of funds and payments, and that it should therefore continue and should result in improved rules in the post-2013 period, both at EU and national level without creating major difficulties for the beneficiaries; considers that regional policy should be better adapted to the needs of users and that simplification should reduce unnecessary administrative barriers and costs as well as other obstacles hampering policy goals, should avoid confusion and erroneous interpretation of current administrative practices and should, on the other hand, ensure more flexible project management, synchronised controls, and increased efficiency of the policy; deplores that, due to superfluous bureaucracy, overcomplicated rules subject to frequent changes and a lack of harmonised procedures, many funds remain unused; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;

M. considérant que la codification du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité; considérant que la connaissance du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration devrait être accrue, y compris au moyen des services et réseaux d'information pertinents de la Commission;
M. whereas the codification of the service principle – that is, the principle that the administration should seek to guide, help, serve and support citizens, act with appropriate courtesy and therefore avoid unnecessarily cumbersome and lengthy procedures, thus saving the time and effort both of citizens and of officials – would help to meet the legitimate expectations of citizens and benefit both citizens and the administration in terms of improved service and increased efficiency; whereas awareness of the right of Union citizens to good administration should be increased, including through the Commission's relevant information services and networks;

- Les exigences d'enregistrement des producteurs diffèrent d'un État membre à l'autre, et les acteurs économiques peuvent ainsi avoir à se conformer à 27 systèmes d'enregistrement différents, ce qui alourdit inutilement la charge administrative.
– diverging producer registration requirements in Member States can result in economic actors having to comply with 27 different producer registration schemes which causes unnecessary administrative burden.

15. félicite l'Estonie pour ses mesures générales visant à éviter toutes les démarches administratives inutiles ainsi que pour l'intérêt qu'elle porte aux solutions novatrices en matière d'administration, notamment par l'utilisation intelligente des nouvelles technologies; attend avec intérêt d'éventuelles propositions de l'Estonie en vue de la simplification, de la clarification et de l'application plus aisée de l'acquis communautaire; rappelle toutefois que l'exigence d'une application correcte de l'acquis existant demeure quelles que soient les futures modifications envisageables, proposées ou déjà adoptées de cet acquis;
15. Sympathises with Estonia's general efforts to eliminate all unnecessary bureaucracy and its interest in innovative solutions to administrative problems, including through the intelligent use of new technology; welcomes the prospect of forthcoming proposals from Estonia on how the Community acquis can be simplified, clarified and made easier to implement; recalls, however, that the requirement for the proper implementation of the existing acquis still applies, irrespective of any conceivable, proposed or already adopted amendments to it;