Traduction de «des formalités concernées soient introduites » (Français → Anglais) :

Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.
Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.

38. réaffirme la nécessité d'investir dans les maladies négligées; invite, à ce titre, la Commission à poursuivre le débat en la matière et à ouvrir une grande coopération publique-privée, à condition que des mesures de garantie soient introduites pour empêcher que le partenariat public-privé ne nuise aux plus vulnérables dans un marché non réglementé, coopération visant à renforcer les systèmes nationaux de santé et à faciliter le transfert des résultats à la population concernée; se félicite à cet égard du fait que, pour répondre au besoin urgent de nouveaux traitements, l'Union a débloqué 138 millions d'euros pour des projets qui développent des essais cliniques de nouveaux vaccins, des tests de diagnostic rapides et des traitements dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 et de l'Initiative en matière de médicaments innovants; félicite l'industrie pharmaceutique européenne, qui a également engagé des ressources importantes pour soutenir les efforts de recherche;
38. Reiterates the need to invest in neglected diseases; calls, in this context, on the Commission to continue the discussions on this issue and to make arrangements for wide-ranging cooperation between the public and private sectors, provided that safeguards are introduced to prevent public-private partnerships from harming vulnerable people in an unregulated market, aiming at reinforcing national health systems and facilitating the transfer of results to the population concerned; welcomes in this regard the fact that, to address the urgent need for research into new treatments, the EU has made available EUR 138 million for projects developing clinical trials for new vaccines, rapid diagnostic tests and treatments under Horizon 2020 and the Innovative Medicines Initiative; commends the European pharmaceutical industry, which has also committed important resources to supporting the research efforts;

37. réaffirme la nécessité d'investir dans les maladies négligées; invite, à ce titre, la Commission à poursuivre le débat en la matière et à ouvrir une grande coopération publique-privée, à condition que des mesures de garantie soient introduites pour empêcher que le partenariat public-privé ne nuise aux plus vulnérables dans un marché non réglementé, coopération visant à renforcer les systèmes nationaux de santé et à faciliter le transfert des résultats à la population concernée; se félicite à cet égard du fait que, pour répondre au besoin urgent de nouveaux traitements, l'Union a débloqué 138 millions d'euros pour des projets qui développent des essais cliniques de nouveaux vaccins, des tests de diagnostic rapides et des traitements dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 et de l'Initiative en matière de médicaments innovants; félicite l'industrie pharmaceutique européenne, qui a également engagé des ressources importantes pour soutenir les efforts de recherche;
37. Reiterates the need to invest in neglected diseases; calls, in this context, on the Commission to continue the discussions on this issue and to make arrangements for wide-ranging cooperation between the public and private sectors, provided that safeguards are introduced to prevent public-private partnerships from harming vulnerable people in an unregulated market, aiming at reinforcing national health systems and facilitating the transfer of results to the population concerned; welcomes in this regard the fact that, to address the urgent need for research into new treatments, the EU has made available EUR 138 million for projects developing clinical trials for new vaccines, rapid diagnostic tests and treatments under Horizon 2020 and the Innovative Medicines Initiative; commends the European pharmaceutical industry, which has also committed important resources to supporting the research efforts;

La Cour ajoute que, dans le cadre de l’appréciation d’une telle demande introduite par la personne concernée à l’encontre du traitement réalisé par l’exploitant d’un moteur de recherche, il convient notamment d’examiner si cette personne a un droit à ce que les informations en question relatives à sa personne ne soient plus, au stade actuel, liées à son nom par une liste de résultats qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom.
The Court adds that, when appraising such a request made by the data subject in order to oppose the processing carried out by the operator of a search engine, it should in particular be examined whether the data subject has a right that the information in question relating to him personally should, at this point in time, no longer be linked to his name by a list of results that is displayed following a search made on the basis of his name.

3. En vue d’appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d’un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu’un autre État membre n’accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n’aient pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond.
3. In view of the application of the criteria referred to in Articles 8, 10 and 16, Member States shall take into consideration any available evidence regarding the presence, on the territory of a Member State, of family members, relatives or any other family relations of the applicant, on condition that such evidence is produced before another Member State accepts the request to take charge or take back the person concerned, pursuant to Articles 22 and 25 respectively, and that the previous applications for international protection of the applicant have not yet been the subject of a first decision regarding the substance.

Ce qui importe toutefois, c'est que ces modèles soient introduits dans tous les États membres de l'UE de façon identique et simultanée, afin que toutes les parties concernées soient placées sur un pied d'égalité.
It is important, however, that such models should be introduced in all EU Member States in the same way and at the same time, so as to offer fair opportunities to all involved.

- de permettre aux autorités compétentes d'exiger que les données nécessaires à l'accomplissement des formalités concernées soient introduites dans leur système informatisé de traitement des déclarations, le cas échéant sans qu'une déclaration écrite soit requise,
- enabling the competent authorities to require that data necessary for completing the formalities in question be entered in their computerized declaration-processing systems without, where appropriate, requiring a written declaration;