Vertaling van "des fonctionnaires soit régulièrement évaluée " (Frans → Engels) :

Il est donc important pour les décideurs, les entreprises et les utilisateurs que la situation en matière de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union soit régulièrement évaluée à partir de données de l’Union fiables et d’une anticipation systématique des évolutions, défis et menaces futurs tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial.
Regular assessment of the state of network and information security in the Union, based on reliable Union data, as well as systematic forecast of future developments, challenges and threats, both at Union and global level, is therefore important for policy makers, industry and users.

Le président: Pensez-vous que des fonctionnaires, soit provinciaux soit fédéraux, viendront régulièrement pour effectuer plus de recherches?
The Chairman: Do you think that government officials, either provincial or federal, will come in regularly to conduct more research?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

94. souligne que les accords commerciaux et de coopération conclus par l'Union avec des pays tiers prévoient que leur mise en œuvre soit régulièrement évaluée par des commissions mixtes; relève qu'au sein des commissions mixtes, des groupes de travail ont été spécifiquement mis en place à titre expérimental, en 2003, avec le Bangladesh, le Vietnam et le Laos, à propos des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et de la réforme administrative;
94. Points out that EU trade and cooperation agreements with third countries provide that implementation should be regularly monitored by joint committees; notes that specific joint committee working groups on human rights, good governance, the rule of law and administrative reform were set up in 2003, on an experimental basis, with Bangladesh, Vietnam and Laos;

Néanmoins, en vertu de l'application actuelle de la Loi sur la protection des eaux navigables, si j'ai une compagnie forestière qui fait de l'abattage dans une région éloignée et que je dois construire, disons, 100 ponts temporaires au-dessus d'un cours d'eau sinueux et intermittent qui, de toute évidence, ne se prête pas à la navigation, vais-je devoir faire, pour chaque pont temporaire, une demande distincte, et ces demandes devront-elles être évaluées séparément par les fonctionnaires du ministère des Transports avant que la décision d'octroyer un permis en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables ne soit prise?
But under the current execution of the Navigable Waters Protection Act, if I were a forestry company in a remote area doing some logging, and I had to construct, let's say, 100 different temporary bridges over a winding intermittent stream that is clearly not navigated, would I have to make separate application for each temporary bridge, and would each have to be assessed by Transport officials prior to a decision to grant a permit being made under the Navigable Waters Protection Act?

Force est par ailleurs de constater que les termes de la loi de 1996 définissent les paramètres de calcul de la contribution annuelle versée régulièrement à l’État comme contrepartie des pensions du personnel fonctionnaire, sans qu’il soit question de la prise en compte des risques non communs entre les fonctionnaires et le personnel de droit privé.
Moreover, it must be noted that the terms of the 1996 Law define the parameters for the calculation of the annual contribution paid regularly to the State in return for the pensions of the civil service staff, without there being any question of taking into account the risks not common to civil servants and ordinary employees.

J'ai également donné instruction à ces fonctionnaires de communiquer avec les personnes directement touchées par cette mesure afin que leur demande soit évaluée en fonction de l'ancienne politique.
I have also instructed officials to contact those individuals affected directly so that their applications can be reviewed and evaluated for eligibility under the old policy.

61. invite la Commission à veiller à ce que la performance des fonctionnaires soit régulièrement évaluée tout au long de leur carrière; considère que l'excellence doit être récompensée et que, le cas échéant, une insuffisance systématique de fonctionnaires - dans la mesure où on ne peut y remédier par la réadaptation ou par d'autres moyens efficaces - doit conduire à la cessation de leurs contrats d'emploi;
61. Calls on the Commission to ensure that officials" performance is assessed on a regular basis throughout their careers; considers that excellence must be rewarded and that where it occurs, systematic under-performance by officials - to the extent that it cannot be dealt with through retraining or by other effective means - must result in the termination of their employment contract;

qu'un comité parlementaire spécial sur l'Afghanistan soit créé par la Chambre afin qu'il rencontre régulièrement les ministres des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale, ainsi que des hauts fonctionnaires, et que la Chambre autorise ce comité spécial à se rendre en Afghanistan et dans les environs pour présenter fréquemment des recommandations sur la gestion et les progrès de nos efforts en Afghanistan;
that the House of Commons should strike a special parliamentary committee on Afghanistan which would meet regularly with the Ministers of Foreign Affairs, International Cooperation and National Defence and senior officials, and that the House should authorize travel by the special committee to Afghanistan and the surrounding region so that the special committee can make frequent recommendations on the conduct and progress of our efforts in Afghanistan;