Vertaling van "annuelle versée régulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme versée regulièrement
dues regularly paid

comptes annuels régulièrement approuvés
duly approved annual accounts

Autorisation d’accumulation ou de paiement obligatoire en remplacement du congé annuel pour la Force régulière
Authorization of Leave Accumulation or Mandatory Payment in lieu of Annual Leave for the Regular Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Force est par ailleurs de constater que les termes de la loi de 1996 définissent les paramètres de calcul de la contribution annuelle versée régulièrement à l’État comme contrepartie des pensions du personnel fonctionnaire, sans qu’il soit question de la prise en compte des risques non communs entre les fonctionnaires et le personnel de droit privé.
Moreover, it must be noted that the terms of the 1996 Law define the parameters for the calculation of the annual contribution paid regularly to the State in return for the pensions of the civil service staff, without there being any question of taking into account the risks not common to civil servants and ordinary employees.

(3) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des versements sont faits à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie régulière et que des commissions sont en outre versées à celui-ci, la somme des versements faits en fonction de la période de paie régulière et des commissions est réputée être sa rémunération assurable versée en fonction d'une période de paie annuelle, et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de cette rémunération assurable ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.
(3) Notwithstanding subsections 4(1) to (2.2), where payments are made to an insured person in respect of employment earnings on the basis of a regular pay period and the person receives payments by way of commissions in addition to such payments, the total of the payments made in respect of the regular pay period and the payments made by way of commissions is deemed to be that person's insurable earnings paid on the basis of a yearly pay period and the premiums payable shall be calculated, subject to subsections (5), (6) and (8), in accordance with the rates of premium fixed pursuant to section 48 or 48.1 of the Act, on those insurable earnings not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.

40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre de la force régulière, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle de laquelle une déduction a été faite selon le paragraphe 15(2), il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie est versé de la manière prévue à l’article 39 en ce qui concerne les sommes à payer au titre de cet article.
40 (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the regular force, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance from which a deduction had been made in accordance with subsection 15(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or if the persons to whom the allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part shall be paid as provided in section 39 for amounts payable under that section.

e) lorsque la rémunération assurable durant une période de 52 semaines consécutives est versée en montants égaux pour un nombre de périodes de paie régulières qui ne s'étendent pas sur toute la période de 52 semaines relativement à un contrat de service portant sur la période de 52 semaines, le maximum de la rémunération annuelle assurable divisé par le nombre de périodes de paie régulières.
(e) where the insurable earnings in a period of 52 consecutive weeks are paid in equal amounts in respect of a number of regular pay periods that do not extend over the entire 52-week period in respect of a contract of service for the 52-week period, the maximum yearly insurable earnings divided by the number of regular pay periods.

12. demande à la Commission d'établir les règles de financement de manière à ce qu'il ne soit procédé à l'octroi de ressources pour les projets en tranches qu'une fois que les bénéficiaires ont fait rapport sur l'utilisation régulière des ressources qui leur ont déjà été versées; demande également qu'à l'avenir, la Commission joigne à ses rapports annuels un tableau des délais relatifs à la planification initiale, la réalisation concrète et l'achèvement prévu, de manière à permettre une transparence accrue, un meilleur contrôle et une possibilité de planification accrue;
12. Calls on the Commission to formulate the funding rules in such a way that the disbursement of tranches of funding for projects takes place only after a report has been issued by the beneficiary on the proper utilisation of the appropriations already received, and to append to its reports a summary - with timetable - setting out original plans, achievements in practice and proposed completion, in order to permit greater transparency, better monitoring and improved scope for planning;

5. demande à la Commission d'établir les règles de financement de manière à ce qu'il ne soit procédé à l'octroi de ressources pour les projets en tranches qu'une fois que les bénéficiaires ont fait rapport sur l'utilisation régulière des ressources qui leur ont déjà été versées; demande également qu'à l'avenir, la Commission joigne à ses rapports annuels un tableau des délais relatifs à la planification initiale, la réalisation concrète et l'achèvement prévu, de manière à permettre une transparence accrue, un meilleur contrôle et une possibilité de planification accrue;
5. Calls on the Commission to formulate the funding rules in such a way that the disbursement of tranches of funding for projects takes place only after a report has been issued by the beneficiary on the proper utilisation of the appropriations already received, and to append to its reports a summary – with timetable – setting out original plans, achievements in practice and proposed completion, in order to permit greater transparency, better monitoring and improved scope for planning;

12. demande à la Commission d'établir les règles de financement de manière à ce qu'il ne soit procédé à l'octroi de ressources pour les projets en tranches qu'une fois que les bénéficiaires ont fait rapport sur l'utilisation régulière des ressources qui leur ont déjà été versées; demande également qu'à l'avenir, la Commission joigne à ses rapports annuels un tableau des délais relatifs à la planification initiale, la réalisation concrète et l'achèvement prévu, de manière à permettre une transparence accrue, un meilleur contrôle et une possibilité de planification accrue;
12. Calls on the Commission to formulate the funding rules in such a way that the disbursement of tranches of funding for projects takes place only after a report has been issued by the beneficiary on the proper utilisation of the appropriations already received, and to append to its reports a summary – with timetable – setting out original plans, achievements in practice and proposed completion, in order to permit greater transparency, better monitoring and improved scope for planning;

Par ailleurs, les paiements en nature ne sont pas inclus dans les salaires mensuels. En revanche, les salaires annuels englobent aussi toutes les «rémunérations non régulières», c'est-à-dire les rémunérations qui ne sont pas versées à chaque période de paie (variable 4.1.1), et les paiements en nature (variable 4.1.2).
However, annual earnings also cover all ‘non-standard payments’, i.e. payments not occurring in each pay period (variable 4.1.1), and payments in kind (variable 4.1.2).

À une exception près, tous les prestataires qui ont reçu des prestations régulières seraient soumis à la même disposition concernant le remboursement des prestations (30 p. 100 du moindre des montants suivants : total des prestations régulières versées pendant l’année d’imposition ou montant duquel le revenu du prestataire pour l’année d’imposition excède un montant correspondant à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable).
With one exception, all claimants who were paid regular benefits would be subject to the same benefit repayment provision (i.e., 30% of the lesser of total regular benefits paid to a claimant in the taxation year and the amount by which the claimant’s income for the taxation year exceeds 1.25 x MYIE).