Vertaling van "demande soit évaluée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) Afin d’éviter des charges administratives et financières inutiles pour les demandeurs et les autorités compétentes, il convient qu’une demande d’autorisation d’un médicament vétérinaire ne soit évaluée de manière approfondie qu’une seule fois.
(12) In order to avoid unnecessary administrative and financial burdens for applicants and competent authorities, a full in-depth assessment of an application for the authorisation of a veterinary medicinal product should be carried out only once.

Comment les chômeurs canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que leur demande soit évaluée avec équité et impartialité si les conservateurs ont déjà décidé qu'ils sont coupables jusqu'à preuve du contraire? Monsieur le Président, les employés de Service Canada qui ne réussissent pas à atteindre les objectifs ne subissent pas de conséquences négatives.
Mr. Speaker, Service Canada employees do not have quotas which would carry negative consequences for staff who fail to meet them.

Quiconque présente une demande au Canada est en droit de s'attendre à ce que sa demande soit évaluée selon sa valeur intrinsèque et non en fonction d'un délai arbitraire établi par le ministre et appliqué rétroactivement.
Indeed, all who apply to Canada should have their applications judged on their merits, not an arbitrary deadline set by the minister and applied in a retroactive fashion.

Les informations disponibles étant insuffisantes, il est demandé dans la décision d'ouverture que l'Allemagne fournisse toutes les informations nécessaires afin que la garantie au titre de la communication relative aux garanties soit évaluée.
Noting that sufficient information was not available, the opening decision requested Germany to supply all information necessary to assess the guarantee under the Guarantee Notice.

Les détails du processus de demande de permis de l'abattoir ne peuvent pas être discutés, mais il est important de souligner que toutes les nouvelles installations de traitement des viandes doivent fournir l'information demandée afin que leur demande d'enregistrement soit évaluée correctement par l'ACIA, qui doit confirmer que les normes de santé et sécurité et les exigences de notre partenaire commercial sont respectées.
While the details of the plant's application process cannot be discussed, it is important to note that all new meat establishments must provide the required information so that their application for registration can be properly evaluated by the CFIA for compliance with health and safety standards and requirements of our trading partner.

J'ai également donné instruction à ces fonctionnaires de communiquer avec les personnes directement touchées par cette mesure afin que leur demande soit évaluée en fonction de l'ancienne politique.
I have also instructed officials to contact those individuals affected directly so that their applications can be reviewed and evaluated for eligibility under the old policy.

Du côté de Citoyenneté et Immigration Canada, il y a une importante obligation de rembourser les nombreuses personnes qui avaient présenté une demande d'immigration et payé les droits exigés pour être inscrites sur la liste d'attente afin que leur candidature soit évaluée, mais dont la demande n'a jamais été examinée par Citoyenneté et Immigration.
With respect to Citizenship and Immigration Canada, there is a major obligation to pay back the many would-be immigrants to Canada who had paid money to get in the queue to be considered for the right to come to Canada, but Citizenship and Immigration never got around to reviewing their application. Then the list not only was cut off, but was cancelled.

Ces ventes ne s’inscrivaient pas dans le cadre d’une activité commerciale autonome mais découlaient plutôt des AAE. De ce fait, l’existence de l’aide doit être évaluée au regard de l’objectif premier assigné à MVM, soit la fourniture d’électricité aux distributeurs régionaux d’électricité en quantité suffisante pour répondre à la demande du secteur de service public.
Therefore, the existence of an advantage must be analysed against the primary objective assigned to MVM, which was to supply enough power to the regional distribution companies to fulfil the needs of the public utility segment.

lorsque de nouveaux produits, groupes de produits et/ou parties de produits ont été inscrits à l'annexe I et qu'un ou plusieurs États membres en font la demande, de manière à permettre que soit entreprise et évaluée toute étude scientifique nécessaire à l'appui d'une LMR, pour autant qu'aucun problème de sécurité inacceptable n'ait été établi pour le consommateur.
where new products, product groups and/or parts of products have been included in Annex I, and one or more Member States so request, in order to allow any scientific studies necessary for supporting an MRL to be undertaken and evaluated, provided that no unacceptable safety concerns for the consumer have been identified.

(5) Une procédure de notification doit être instaurée pour permettre aux producteurs et aux formulateurs d'informer la Commission qu'ils souhaitent demander l'inscription d'une substance active existante à l'annexe I, à l'annexe I A ou à l'annexe I B de la directive pour un ou plusieurs types de produits et qu'ils s'engagent à fournir toutes les informations requises pour que cette substance active puisse être correctement évaluée et qu'une décision soit prise à son sujet.
(5) A notification procedure should be laid down by which producers and formulators have the right to inform the Commission of their interest in securing the possible inclusion of an existing active substance in Annex I, Annex IA or Annex IB to the Directive for one or more specific product types and of their commitment to submit all the requisite information for a proper evaluation of, and decision on, that active substance.