Vertaling van "des fins répressives soit vérifiée " (Frans → Engels) :

Les gouvernements corrompus et autocratiques sont susceptibles de détourner l'aide au développement, soit pour maintenir la répression, soit à des fins d'enrichissement personnel, au détriment de leurs populations.
Corrupt and autocratic governments are likely to misuse development assistance either to maintain repression or for private enrichment at the expense of their populations.

6. Le 30 juin 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise qui, en vertu du paragraphe 1, déclare la mise sur le marché de 10 000 tonnes équivalent CO ou plus d’hydrofluorocarbones au cours de l’année civile précédente fait, en outre, en sorte que l’exactitude de ces informations soit vérifiée par un vérificateur indépendant.
6. By 30 June 2015 and every year thereafter, each undertaking which under paragraph 1 reports on the placing on the market 10 000 tonnes of CO equivalent or more of hydrofluorocarbons during the preceding calendar year shall, in addition, ensure that the accuracy of the data is verified by an independent auditor.

À partir du 1er janvier 2018, lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements n’ont pas été mis sur le marché avant d’être chargés dans les équipements, les importateurs desdits équipements font en sorte que, au plus tard le 31 mars de chaque année, l’exactitude des documents et de la déclaration de conformité portant sur l’année civile précédente soit vérifiée par un vérificateur indépendant.
From 1 January 2018, where hydrofluorocarbons contained in the equipment have not been placed on the market prior to the charging of the equipment, importers of that equipment shall ensure that by 31 March every year the accuracy of the documentation and declaration of conformity is verified, for the preceding calendar year, by an independent auditor.

qu’une demande d'accès à des fins répressives soit vérifiée par une autorité indépendante ou, de préférence, soumis à une autorisation judiciaire préalable ;
a request for access for law enforcement purposes should be verified by an independent authority or, preferably, submitted for prior judicial authorisation.

que l'accès aux données EURODAC par les autorités répressives soit soumis à des critères spécifiques et clairement définis comme par exemple une suspicion raisonnable que l'auteur d'une infraction terroriste ou pénale grave a demandé l'asile ;
that law enforcement access to EURODAC data be subject to specific and clearly defined criteria such as a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for asylum

Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant d'installations fixes ont continué à diminuer et ont représenté 1 867 millions de tonnes équivalent CO2 l'an dernier, soit une diminution d'environ 2 % par rapport au chiffre de 2011 pour les installations. Les émissions vérifiées notifiées par les compagnies aériennes atteignent près de 84 millions de tonnes.
Verified emissions of greenhouse gases from stationary installations have continued to fall, dropping to 1 867 million tonnes of CO2-equivalent last year, about 2% below the 2011 level for installations Verified emissions reported by airlines amount to almost 84 million tonnes.

À cet effet, il convient que la composition du flux de CO soit vérifiée avant l’injection et le stockage.
To this end, the composition of the CO stream should be verified prior to injection and storage.

Le Conseil européen rappelle aux parties que la communauté internationale insistera pour que cet accord soit appliqué comme il se doit et pour que sa mise en oeuvre soit dûment vérifiée, afin de rendre impossible toute reprise des hostilités en ex-Yougoslavie.
The European Council reminds the parties that the international community will insist upon proper implementation and verification of the Agreement, in order to ensure that there can be no return to conflict in former Yugoslavia.

Plutôt que de rechercher de nouveaux mécanismes, il a suggéré aux autorités norvégiennes d'explorer en détail toutes les possibilités qui s'offrent en la matière, possibilités que pourraient éventuellement venir compléter, si nécessaire, certaines aides nationales, sous réserve cependant que leur compatibilité avec le marché commun soit vérifiée.
Rather than seeking new mechanisms, he suggested that the Norwegian authorities explore in detail all the possibilities already available, possibilities that could well supplement various national aid schemes where appropriate, provided of course that compatibility with the common market in agriculture is verified.