Traduction de «des fins agricoles ni maintenu » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la surface agricole aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée maintenue dans de bonnes conditions agricoles, qu'elle soit ou non exploitée, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires à définir par la Bulgarie ou la Roumanie après approbation de la Commission.
For Bulgaria and Romania, the agricultural area under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which is maintained in good agricultural condition, whether or not in production, where appropriate adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by Bulgaria or Romania after approval by the Commission.

Certaines données sont disponibles dans certains États membres, par ex. en ce qui concerne la contamination des eaux, mais ni les terrains agricoles ni les forêts ne font l'objet d'une surveillance régulière ou harmonisée dans l'ensemble de la Communauté.
Some data exist in certain Member States, e.g. on water contamination, but neither agricultural nor forest soil is subject to regular or harmonised monitoring throughout the Community.

- clarifier les règles et en renforcer l'application de manière à ce que l'aide directe de l'Union ne soit pas versée aux demandeurs qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales;
- to clarify and further enforce the rules so that Union direct aid is not paid to claimants who have neither used the land for farming nor maintained it in Good Agricultural and Environmental Conditions,

clarifier les règles et en renforcer l'application de manière à ce que l'aide directe de l'Union ne soit pas versée aux demandeurs qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales,
to clarify and further enforce the rules so that Union direct aid is not paid to claimants who have neither used the land for farming nor maintained it in Good Agricultural and Environmental Conditions,

Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.
Member States shall ensure that all agricultural area is maintained in good agricultural and environmental condition.

Ni les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles, ni la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne doivent être considérées comme des activités de transformation ou de commercialisation aux fins du présent règlement.
Neither on-farm activities necessary for preparing a product for the first sale, nor the first sale to resellers or processors should be considered processing or marketing for the purposes of this Regulation.

Sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ni à une perquisition à son domicile, ni arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ni maintenu en détention, sauf en exécution d'un jugement irrévocable de condamnation, ou sauf s'il est pris en flagrant délit d'accomplissement d'un acte pour lequel le mandat d'arrêt est obligatoire.
Without the authorisation of the Chamber to which he belongs no Member of Parliament may be subjected to a search of his person or of his house; he may not be arrested or otherwise deprived of his personal liberty or detained, except in the execution of an irrevocable sentence or where he is caught in the act of committing a crime for which a warrant and arrest order are compulsory.

- gelées en application de mesures agroenvironnementales [articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999] qui n'ont aucune utilisation agricole ni ne sont utilisées à des fins lucratives autres que celles admises pour les autres terres gelées au titre du présent règlement, ou
- set aside pursuant to agri-environment (Articles 22 to 24 of Council Regulation (EC) No 1257/1999), which are neither put to any agricultural use nor used for any lucrative purposes other than those accepted for other land set aside under this Regulation, or

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.