Un projet est considéré comme étant financé par l'État membre lorsqu'il est réalisé et directement financé par une autorité publique ou lorsqu'il bénéficie d'une aide publique ou provenant de ressources publiques, quelle qu'en soit la nature, accordée par un organisme national, régional ou local.
A project shall be considered to be financed by the Member State when it is implemented and directly financed by a public authority or receives public aid or aid out of public resources, in whatever form, granted by a national, regional or local body.