Traduction de «des financements publics qui lui étaient auparavant » (Français → Anglais) :

En outre, de nombreux projets d’infrastructures présentent des caractéristiques de biens publics, ce qui signifie que le financement privé à lui seul pourrait ne pas convenir pour atteindre le niveau optimal d’investissement.
Also, many infrastructure projects display characteristics of public goods, implying that private financing alone may not be appropriate to deliver the optimal level of investment.

Le rôle clé joué par la politique de cohésion dans les investissements publics a atténué les effets de la crise, en procurant une source de financement stable au moment où les investissements nationaux étaient en baisse.
Cohesion Policy's key role in public investment reduced the impact of the crisis, by providing a stable source of investment as national investments declined.

So.Ge.A.AL souligne que le financement public qui lui a été accordé pour couvrir les coûts encourus dans la prestation de services relevant de la mission d'ordre public ne constitue pas une aide d'État.
So.Ge.A.AL underlines that the public funding granted to it to cover costs incurred in the provision of services falling within the public policy remit does not constitute State aid.

So.Ge.A.AL souligne qu'aucune distorsion de concurrence ne peut résulter d'un financement public qui lui a été accordé.
So.Ge.A.AL underlines that no distortion of competition can arise as a result of public financing granted to it.

Pour pouvoir concourir, les candidates doivent avoir fondé ou cofondé, avant janvier 2015, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100 000 EUR; en outre, elles-mêmes ou leurs sociétés doivent avoir bénéficié auparavant de financements publics ou privés en faveur de la recherche et de l'innovation, quelle qu'en soit la source.
To be eligible to compete, participants must have founded or co-founded a company before January 2015 with a turnover of at least €100,000, and either they themselves or their companies must have previously benefitted from public or private funding for research and innovation, whatever the source.

(15) La préparation des entreprises ferroviaires à une mise en concurrence obligatoire pour les contrats de service public nécessite une période supplémentaire pour permettre aux entreprises auxquelles ces contrats étaient auparavant attribués directement de procéder à une restructuration interne efficace et durable.
(15) Preparing railway undertakings for mandatory competitive tendering for public service contracts requires some extra time to allow effective and sustainable internal restructuring of companies to which such contracts were directly awarded in the past.

La société soutient que les décisions de financement ont été prises à titre de service rendu à cette agence du gouvernement et non comme une obligation et que la transaction en cause ne présentait aucun autre risque pour la société puisqu’elle aurait eu la possibilité d’obtenir une compensation par le non-paiement des factures relatives aux services d’utilité publique qui lui étaient adressées par l’agence.
The company reasons that the financing decisions were taken as a favour to this government agency and not as an obligation and the transaction in question was without further risk to the company since it would have had the possibility to seek compensation through the non-payment of utilities’ invoices issued to it by the agency.

Les États membres fourniront une description claire du projet expliquant en quoi celui-ci revêt un caractère original et quel est l'intérêt public d'un financement (par exemple parce qu'il n'a jamais fait l'objet d'essais auparavant). Ils prouveront en outre que les conditions suivantes sont remplies:
The Member State shall provide a clear description of the project including an explanation of the novel character of the project and of the public interest in granting support for it (for example because it has not been tested before) and demonstrate compliance with the following conditions:

Cela devrait également permettre au public de suivre les progrès réalisés pour atteindre l'un des principaux objectifs politiques de l'Union dans des domaines qui, auparavant, étaient jugés plutôt impénétrables par les non spécialistes.
This should also open to public scrutiny the steps being taken to achieve one of the Union's main political objectives in areas which have in the past been considered rather impenetrable to non-specialist observers.