Vertaling van "des faits cette organisation caritative devrait-elle avoir " (Frans → Engels) :

Si la fondation d'un hôpital avait reçu des liasses d'argent d'un membre du crime organisé, quelles connaissances des faits cette organisation caritative devrait-elle avoir pour que nous confisquions l'argent?
If a hospital foundation had received some bundles of money out of the organized crime envelope, how much knowledge would the charity need to have before we actually confiscated the money?

Le témoin a fait valoir que cette organisation est similaire à Exportations et Développement Canada et à la Banque de développement du Canada en ce sens que la nature de son activité requiert le traitement de renseignements confidentiels de tierces parties, et puisque le projet de loi accorde déjà une protection spéciale à ces organisations, la représentante a instamment demandé, et nous sommes d'accord avec elle, que Technologies du développement durable Canada devrait également avoir la faculté de protéger les renseignements confidentiels de parties tierces.
The witness noted that the organization is similar in nature to Export Development Canada and to the Business Development Bank of Canada in that their ability to function is based on handling third party confidential information, and since there has been already some acceptance under this bill that these organizations should be given special consideration, she felt strongly, and we agree with her, that Sustainable Development Technology Canada should also be provided with that ability to protect third party confidential information.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données afin, si nécessaire, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller lorsqu’elles sont inexactes ou ont fait l’objet d’un traitement illégal.
Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.

10. souligne que la BEI devrait mener une politique de "tolérance zéro" à l'égard de la fraude et de la corruption et se félicite, à cet égard, de la révision de sa politique antifraude et de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; se déclare toutefois préoccupé par le fait que cette politique semble n'avoir qu'un caractère essentiellement passif; réitère l'appel lancé à la BEI pour qu'elle englobe, dans la politique et les procédures de lutte contre la fraude qu'elle adopte, des mesures visant les objectifs suivants:
10. Stresses that the EIB should pursue a zero-tolerance policy towards fraud and corruption and welcomes in this respect the review of its anti-fraud policy and its policy on fighting corruption, money-laundering and the financing of terrorism; is concerned, however, that that policy seems to remain largely passive; reiterates its calls on the EIB to include, in adopting its anti-fraud policy and procedures, measures aimed at:

1. souligne que la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait mener une politique de "tolérance zéro" à l'égard de la fraude et de la corruption et se félicite, à cet égard, de la révision de sa politique antifraude et de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; se déclare toutefois préoccupé par le fait que cette politique semble n'avoir qu'un caractère essentiellement passif; réitère l'appel lancé à la BEI pour qu'elle englobe, dans la politique et les procédures de lutte contre la fraude qu'elle adopte, des mesures visant les objectifs suivants:
1. Stresses that the European Investment Bank (EIB) should pursue a "zero-tolerance" policy towards fraud and corruption and welcomes in this respect the review of its anti-fraud policy and its policy on fighting corruption, money-laundering and the financing of terrorism; is concerned however that this policy seems to remain largely passive; reiterates its calls on the EIB to include, in adopting its anti-fraud policy and procedures, measures aimed at:

Je voudrais demander en terminant, au sujet de EDC, compte tenu des changements que nous apportons à nos échanges, notre commerce, etc., si vous pensez que cette organisation devrait peut-être avoir aujourd'hui un mandat plus étendu, à cause des transferts de technologie et de divers autres aspects. Peut-être l'organisation devrait-elle sortir de sa tour d'ivoire et—je dis cela dans un esprit constructif—chercher d'autres moyens et méthodes d'appuyer les initiatives canadiennes, pour que nous puissions étendre nos activités dans certains de ces marchés dont vous avez parlé.
Let me just ask in closing, with respect to EDC, given how we are changing our exchanges, trade, etc., do you think it should maybe broaden its mandate today, because we're looking at technology transfer and at various other aspects, to get away from that box they've been in and—I say this in a good, constructive way—look at what other means and ways they could support Canadian initiatives, so that we can expand into some of these markets you talked about?

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand.

D'autres propositions ont aussi été faites, mais cette mesure, s'appuyant sur des incitatifs très généreux qui existent déjà pour les dons de bienfaisance, est apparue comme une mesure temporaire et s'appliquant une seule fois pour inciter les gens à participer aux dons à ces organisations caritatives, et pour permettre ainsi au secteur de la bienfaisance de profiter de ces relations lorsqu'elles ont été instaurées.
Other proposals were made, but this measure, building on the already existing very generous incentives that exist for charitable donations, was a one-time, temporary measure to encourage people to essentially get into the game of donating to charity, and then letting the charitable sector build on those relationships once they have been developed.