Vertaling van "des expulsions inutiles étaient déjà " (Frans → Engels) :

Le ministre a lui-même avoué que des outils étaient déjà en place pour l'expulsion d'une personne du Canada et pour la dépouiller de sa citoyenneté.
The minister himself said that we already have tools to deport people from Canada and strip them of their citizenship.

Le secrétaire parlementaire en a parlé dans son exposé un peu plus tôt, en nous disant qu'une approche équilibrée et des mesures pour éviter des expulsions inutiles étaient déjà en place.
The parliamentary secretary mentioned this earlier today, saying that we already had a balanced approach and that measures to avoid unnecessary deportations were already in place.

Cependant, nous avons aussi entendu que l'opinion du gouvernement était dès le départ que les dispositions de non-dérogation étaient « inutiles » parce que les droits prévus à l'article 35 étaient déjà clairement protégés par la Constitution.
However, we also heard that the government's view from the outset has essentially been that non-derogation clauses are " unnecessary" because section 35 rights already enjoy clear protection under the Constitution.

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

Elle considérait que c'était inutile, étant donné que les cours d'appel s'étaient déjà prononcées sur la question.
It determined that there was without purpose, since the appeal courts had already ruled on the question.

J. considérant que la plupart des pays touchés par le tsunami étaient déjà accablés par d'importants remboursements de dettes et qu'il serait inutile de financer les secours si les pays donateurs continuent de percevoir des intérêts liés à ces dettes,
J. whereas most of the countries affected by the tsunami were already burdened with large debt repayments, and whereas money given to the relief effort would be rendered ineffective if the donor countries continued to receive interest payments on these debts,

J. considérant que la plupart des pays touchés par le tsunami étaient déjà accablés par le remboursement de lourdes dettes et qu'il serait inutile de financer les secours si les pays donateurs continuent de percevoir des intérêts liés à ces dettes,
J. whereas most of the countries affected by the tsunami were already burdened with large debt repayments, and whereas money given to the relief effort would be rendered ineffective if the donor countries continued to receive interest payments on these debts,

G. considérant que la plupart des pays touchés par le tsunami étaient déjà lourdement endettés et qu'il serait inutile de financer les secours si les pays donateurs continuent de percevoir les intérêts liés à ces dettes,
G. whereas most of the countries affected by the tsunami were already burdened with large debt repayments, and whereas money given to the relief effort would be rendered ineffective if the donor countries continued to receive interest payments on these debts,

Si ces enfants ne pouvaient prouver qu'ils séjournaient déjà en Grèce avant juin 2000, ils étaient expulsés de force, au cas où ils ne quittaient pas le pays.
If the children could not prove that they had been living in Greece before June 2000, they were forcibly expelled if they did not leave the country voluntarily.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.