Vertaling van "des exigences légales très différentes " (Frans → Engels) :

[33] Les entreprises qui fournissent des services de paiement sont soumises à des exigences légales très différentes d'un État membre à l'autre.
[33] Undertakings providing payment services are subject to very different legal requirements from one Member State to another.

Il est à noter que ces trois types de zones marines protégées peuvent se chevaucher (c’est-à-dire qu’un site donné, ou une partie de celui-ci, peut être désigné dans le cadre de plusieurs régimes), obéissent à des processus de désignation différents et sont soumis à des exigences légales différentes.
It should be noted that the three types of MPAs may overlap (i.e., a given site or part of it may be designated under more than one regime), follow different designation processes and are subject to different legal requirements.

En plus de dresser la liste des exigences légales applicables, l’organisation doit indiquer comment elle peut prouver qu’elle se conforme aux différentes exigences.
In addition to the establishment of a list of applicable legal requirements, the organisation shall also indicate how evidence that it is complying with the different requirements can be provided.

La refonte permettra: d'éliminer les différences existantes entre lois, règlements et dispositions administratives des États membres qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur; de renforcer la clarté et la rationalité: les opérateurs prétendent que les exigences légales sont éparpillées entre différents instruments juridiques ayant des exigences différentes pour des produits similaires; d'améliorer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: approche harmonisée pour l'autorisation de certains ingrédients des aliments pour animaux et révision de certaines dispositions en matière d'étiquetage qui pourraient affecter la sécurité alimentaire.
The recast will: eliminate the existing differences between laws, regulations and administrative provisions of MS that hamper the smooth functioning of the internal market; increase clarity and rationality: operators claim that legal requirements are spread over various legal instruments with different requirements for similar products; improve food and feed safety: harmonised approach for the authorisation of certain feed materials and revision of certain labelling provisions that may undermine food safety.

En outre, il a été souligné que le caractère personnel de nombreux services sociaux et de santé conduit à des exigences très différentes de celles qui s'appliquent aux industries de réseau.
In addition, it was stressed that the personal nature of many social and health services leads to requirements that are significantly different from those in the network industries.

En plus de dresser la liste des exigences légales applicables, l’organisation doit indiquer comment elle peut prouver qu’elle se conforme aux différentes exigences.
In addition to the establishment of a list of applicable legal requirements, the organisation shall also indicate how evidence that it is complying with the different requirements, can be provided.

Étant donné qu'il n'existe pas de définition commune de l'indépendance des personnes chargées du contrôle légal des comptes, les États membres ont traité cette question de manières très différentes.
Since there is no common definition of the independence of persons responsible for the statutory audit of accounts, Member States have dealt with this question in very different ways.

Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès à ces informations.
Eurojust exchanges information within widely varying legal systems, with different legal (and constitutional) requirements about the use of and access to this information.

En second lieu, il faut tenir compte du fait qu'Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès aux informations.
In the second place, it has to be taken into account that Eurojust exchanges information within widely varying legal systems, with different legal (and constitutional) requirements about the use of and access to this information.