Vertaling van "exigences légales différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

taux légalement exigible
lawful toll

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est à noter que ces trois types de zones marines protégées peuvent se chevaucher (c’est-à-dire qu’un site donné, ou une partie de celui-ci, peut être désigné dans le cadre de plusieurs régimes), obéissent à des processus de désignation différents et sont soumis à des exigences légales différentes.
It should be noted that the three types of MPAs may overlap (i.e., a given site or part of it may be designated under more than one regime), follow different designation processes and are subject to different legal requirements.

[33] Les entreprises qui fournissent des services de paiement sont soumises à des exigences légales très différentes d'un État membre à l'autre.
[33] Undertakings providing payment services are subject to very different legal requirements from one Member State to another.

Toutefois, ces deux types de transport sont soumis à des exigences légales différentes.
However, those two types of transport are subject to different statutory requirements.

Quant à la seconde condition, la Cour observe que l’usager moyen est susceptible de différencier entre les deux types de transport en question, pour autant que ceux-ci sont soumis à des exigences légales différentes, telles que celles décrites par le Bundesfinanzhof.
As regards the second condition, the Court observes that the average user is likely to make a distinction between the two types of transport in question, in so far as they are subject to different statutory requirements, such as those described by the Bundesfinanzhof.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

Par ailleurs, les commerçants sont confrontés à des exigences légales différentes dans les divers États membres au sein desquels ils souhaitent exercer leurs activités.
Equally, traders are faced with different legal requirements in the different Member States where they wish to do business.

En plus de dresser la liste des exigences légales applicables, l’organisation doit indiquer comment elle peut prouver qu’elle se conforme aux différentes exigences.
In addition to the establishment of a list of applicable legal requirements, the organisation shall also indicate how evidence that it is complying with the different requirements can be provided.

Ces mesures entravent le bon fonctionnement du marché intérieur, car l'existence d'exigences juridiques différentes nuit à la production de fourrure en général et rend la libre circulation de la fourrure importée ou produite légalement dans la Communauté plus difficile au sein de cette dernière.
Those measures impede the smooth operation of the internal market since the existence of diverse legal requirements hamper fur production in general and make it more difficult for fur legitimately imported to or produced in the Community to circulate freely within the Community.

Une entreprise d'ingénierie a estimé qu'elle devait dépenser approximativement 3 % de son chiffre d'affaires annuel en recherches concernant différentes exigences légales susceptibles de s'appliquer à ses services dans deux autres États membres où elle souhaitait fournir des services.
A technical engineering company estimated that it had to spend approximately 3% of its annual turnover on research into the differing legal requirements potentially applicable to its service in two other Member States where it wanted to supply services.

Les employeurs sont tenus, aux termes de la loi 142 en ce qui concerne les anglophones et en vertu d'autres dispositions légales, d'humaniser les soins et de respecter les caractéristiques linguistiques, socioculturelles et ethno-culturelles des différentes régions [.] Ces obligations font partie des données de base que l'Office doit examiner afin de déterminer s'il y a des exigences linguistiques au sens de la Charte.
Employers have obligations under Bill 142 as it applies to English-speaking people and under other legal provisions for humanizing care and allowing for the linguistic, socio-cultural and ethno-cultural features of different regions. These obligations are part of the general background that the Office must review in determining the need for a linguistic requirement within the meaning of the Charter.