Traduction de «des exigences fondamentales précises soient » (Français → Anglais) :

Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

Toutefois, afin de veiller à ce que l'activité de distribution d'assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire d'assurance, lorsqu'elle ou il exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d'informations à fournir sur son identité et sur la manière d'introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

Il est nécessaire de préciser les exigences fondamentales et les objectifs de qualité auxquels le système doit répondre ainsi que les informations devant être disponibles dans le SIG pour assurer l’efficacité des contrôles croisés administratifs.
It is necessary to clarify which are the basic requirements and quality targets to be met by the system and which particular information is to be available in the GIS to ensure effective administrative cross-checks.

Il convient également de noter que les «références européennes et lignes directrices», bien qu'élaborées dans le contexte du processus de Bologne, ne précisent pas combien il est important de respecter les exigences fondamentales (le cadre de certifications ou le recours à l’ECTS[11]) et les priorités principales (l’employabilité et la mobilité) de l’EEES.
It is also worth noting that despite that fact that the 'European Standards and Guidelines' were developed in context of the Bologna Process, they do not refer to the importance of complying with the EHEA’s basic requirements (e.g. concerning the Qualifications Framework or the use of ECTS[11]) and main priorities (such as employability and mobility).

7. Les États membres veillent à ce que des exercices appropriés soient assurés, en tenant compte des exigences fondamentales en matière d'exercices de formation à la sûreté énumérées à l'annexe III.
7. Member States shall ensure that adequate exercises are performed, taking into account the basic security training exercise requirements listed in Annex III.

Stenmarck (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, il est une exigence fondamentale qu’une Constitution doit toujours respecter, que celle-ci s’applique à un pays ou à l’Union européenne: la clarté, tant pour ce qui est de la répartition des pouvoirs qu’en ce qui concerne la délimitation précise des compétences.
Stenmarck (PPE-DE) (SV) Mr President, there is a fundamental requirement that should always be made of a constitution, irrespective of whether it is a national constitution or the constitution of the European Union. That requirement is clarity: clarity when it comes both to the distribution of power and to well-defined competences.

Stenmarck (PPE-DE ). - (SV) Monsieur le Président, il est une exigence fondamentale qu’une Constitution doit toujours respecter, que celle-ci s’applique à un pays ou à l’Union européenne: la clarté, tant pour ce qui est de la répartition des pouvoirs qu’en ce qui concerne la délimitation précise des compétences.
Stenmarck (PPE-DE ) (SV) Mr President, there is a fundamental requirement that should always be made of a constitution, irrespective of whether it is a national constitution or the constitution of the European Union. That requirement is clarity: clarity when it comes both to the distribution of power and to well-defined competences.

Il ne s'agit pas uniquement de dépenser plus, il s'agit de dépenser mieux, surtout pour les exigences fondamentales, tels que le transport aérien stratégique, les armes guidées avec précision et les avions citernes.
So it is not enough simply to spend more: we need to spend better, especially on key requirements such as strategic airlift, precision guided weapons and air tankers.

4. Les États membres peuvent exiger que leur soient systématiquement notifiées les bases techniques qui servent à calculer les barèmes de primes et les provisions techniques, sans que cette exigence constitue une condition fondamentale de l'agrément d'une entreprise d'assurance
4. A Member State may require systematic notification of the technical bases used for calculating scales of premiums and technical provisions, without that requirement constituting a prior condition for an assurance undertaking to carry on its business.

Les spécifications relatives à la conformité des bateaux aux dispositions proposées visent à donner aux fabricants la possibilité de faire appel à un plus grand choix de méthodes, tout en précisant les exigences fondamentales requises pour certifier la conformité des véhicules nautiques à moteur.
Specifications relating to craft conformity with the proposed regulations aim to leave as wide a choice open as possible to the boat manufacturers whilst laying down the essential requirements in order to certify compliance of personal watercraft.