Vertaling van "dispositions proposées visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation des dispositions proposées
layout of the proposed provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions proposées visent à modifier la partie du règlement qui concerne le montant des cotisations imposées aux sociétés d'assurance-vie qui mènent des activités à l'étranger.
The proposal would amend the part of the regulations that deals with the amounts assessed against life insurance companies that have global operations.

Les dispositions proposées visent à rendre l’application des dérogations aux obligations de transparence pré-négociation plus systématique et plus cohérente.
The proposed provisions aim at making the application of the pre trade transparency waivers more consistent and more coherent.

À notre avis, ces amendements ne modifient pas la jurisprudence actuelle puisque les dispositions proposées visent le comportement et l'action de la personne qui emploie la force, et non le résultat, pour décider si l'emploi de la force est, dans les circonstances, raisonnable et légitime.
In our opinion, these amendments do not alter the current case law, since the proposed provisions address the conduct and actions of a person who uses force, and not the outcome, for deciding whether the use of force in the circumstances is reasonable and lawful.

À notre avis, ces amendements ne modifient pas la jurisprudence actuelle puisque les dispositions proposées visent le comportement et l'action de la personne qui emploie la force, et non le résultat, pour décider si l'emploi de la force est, dans les circonstances, raisonnable et légitime.
In our opinion, these amendments do not alter the current case law, since the proposed provisions address the conduct and actions of a person who uses force, and not the outcome, for deciding whether the use of force in the circumstances is reasonable and lawful. However, we believe that the choice to legislate in the negative is not advisable in the circumstances.

Aussi les États membres devraient-ils également transmettre à la Commission des documents explicatifs précisant quelles sont les dispositions existantes et nouvelles du droit interne qui visent à mettre en œuvre les différentes mesures prévues dans la directive proposée.
For these reasons, Member States should also transmit to the Commission explanatory documents showing which existing or new provisions under national law are meant to implement the individual measures set out in the proposed Directive.

Compte tenu du degré élevé de technicité de la proposition, les modifications proposées visent essentiellement à garantir une harmonisation entre les dispositions du règlement sur l'AESA et la législation proposée sur le ciel unique européen II, afin d'assurer une transition en douceur.
Given the highly technical nature of the proposal, the suggested amendments mainly aim to ensure harmonisation between the provisions of the EASA regulation and the proposed SES II legislation, in order to ensure a smooth transition.

Les spécifications relatives à la conformité des bateaux aux dispositions proposées visent à donner aux fabricants la possibilité de faire appel à un plus grand choix de méthodes, tout en précisant les exigences fondamentales requises pour certifier la conformité des véhicules nautiques à moteur.
Specifications relating to craft conformity with the proposed regulations aim to leave as wide a choice open as possible to the boat manufacturers whilst laying down the essential requirements in order to certify compliance of personal watercraft.

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Les dispositions législatives proposées qui visent à protéger les sols et à préserver leur aptitude à remplir leurs fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles sont parfaitement compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 174 du traité CE.
140 | Consistency with the other policies and objectives of the Union The proposed legislation, which aims at protecting soil and the preservation of the capacity of soil to perform its environmental, economic, social and cultural functions, is perfectly in line with the objectives of Article 174 of the EC Treaty.

Les dispositions proposées visent à combler le vide législatif qui permet actuellement aux agents fantômes d'exploiter les consommateurs mal informés.
The proposed provisions look to close the loophole that currently permits ghost agents to prey upon uninformed consumers.

La définition des données de transmission est l'équivalent moderne de l'information sur les appels téléphoniques, non sur la teneur de la conversation téléphonique. Les dispositions proposées visent à assurer le traitement semblable de renseignements de nature similaire.
The definition of transmission data is the modern equivalent of phone-call information, not what is actually contained in the conversation, and these proposals are meant to ensure consistent treatment of similar information.