Traduction de «des entreprises étrangères puissent fournir » (Français → Anglais) :

Le soutien accordé au titre de l'IEDDH ne doit pas faire double emploi avec les principaux programmes actuellement mis en oeuvre avec les gouvernements, bien que les activités entreprises puissent fournir des indications pour les programmes qui seront menés avec les gouvernements.
EIDHR support should not duplicate existing mainstream programmes carried out with government, although the activities undertaken may provide an input to future programmes with governments.

25. déplore que des technologies et services d'information et de communication provenant de l'Union soient vendus dans des pays tiers et puissent y être utilisés par des particuliers, des entreprises ou des autorités dans le but précis de porter atteinte aux droits de l'homme par la censure, la surveillance de masse, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile) et sur l'internet; est préoccupé par le fait que des entreprises ayant leur siège dans l'Union puissent fournir des technologies et des services qui permettent de telles violations des droits de l'homme;
25. Deplores the fact that some EU-made information and communication technologies and services are sold, and can be used, in third countries by private individuals, businesses and authorities with the specific intent of violating human rights by means of censorship, mass surveillance, jamming, interception and monitoring, and by tracing and tracking citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned about the fact that some EU-based companies may provide technologies and services that can enable such human rights violations;

23. invite la Chine à adhérer à l’accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) comme convenu en 2001, à s’engager dans des négociations constructives sur l’ouverture de ses marchés publics et, dans l’attente d’une issue heureuse à ces négociations, à appliquer des procédures équitables, prévisibles et transparentes dans l’attribution des marchés publics, de sorte que des entreprise étrangères puissent y participer sur un pied d’égalité; invite la Chine à assurer un accès immédiat aux entreprises communautaires établies et actives en Chine;
23. Calls on China to join the Government Procurement Agreement (GPA) as committed in 2001 and to engage constructively in negotiations on opening its public procurement markets and, pending the successful outcome of such negotiations, to apply transparent, predictable and fair procedures when awarding public contracts so that foreign companies can participate on an equal basis; calls on China to provide immediate access to EU companies established and operating in China;

(49) Pour que les parties intéressées, notamment les petites et moyennes entreprises, puissent fournir des informations d’ordre nutritionnel sur leurs produits, l'application des mesures rendant obligatoires ces informations doit se faire progressivement en ménageant de longues périodes de transition, et une période de transition supplémentaire doit en outre être accordée aux micro-entreprises.
(49) In order to enable interested parties, especially small and medium-sized enterprises, to provide nutrition information on their products, the application of the measures to make nutrition information mandatory should be introduced gradually through extended transition periods with an additional transition period provided for micro-businesses.

24. invite la Chine à adhérer à l'accord sur les marchés publics (AMP) comme convenu en 2001, à s'engager, avec un esprit constructif, dans des négociations sur l'ouverture de ses marchés publics et, dans l'attente d'une issue heureuse à ces négociations, à appliquer des procédures équitables, prévisibles et transparentes dans l'attribution des marchés publics, de sorte que des entreprise étrangères puissent y participer sur un pied d'égalité; invite la Chine à assurer un accès immédiat aux entreprises de l'Union établies et actives en Chine;
24. Calls on China to join the Agreement on Government Procurement (GPA) as committed in 2001 and to engage constructively in negotiations on opening its public procurement markets and, pending the successful outcome of such negotiations, to apply transparent, predictable and fair procedures when awarding public contracts so that foreign companies can participate on an equal basis; calls on China to provide immediate access to EU companies established and operating in China;

Dans une économie sociale de marché, un marché des services européen plus unifié suppose de garantir, sans nivellement par le bas, que les entreprises puissent fournir leurs services plus facilement dans toute l'Union européenne, notamment par le biais du détachement de leurs salariés tout en assurant davantage d'emplois de meilleure qualité et un niveau élevé de protection des travailleurs et de leurs droits sociaux.
In a social market economy, a more unified European market in services means being able to ensure, with no race to the bottom, that businesses are able to provide their services more easily throughout the European Union (in particular by posting their workers on secondment), whilst at the same time providing more high quality jobs and a high level of protection for workers and their social rights.

Il se peut que les entreprises indépendantes des réseaux ne puissent pas toujours, pour des raisons techniques, fournir les informations relatives à la localisation de l’appelant.
For network-independent undertakings, caller location information may not always be technically feasible.

Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences de la législation applicable concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités réglementaires nationales puissent fixer le niveau de détail minimal des factures que les entreprises doivent fournir gratuitement aux abonnés pour leur permettre:
Member States are to ensure that national regulatory authorities, subject to the requirements of relevant legislation on the protection of personal data and privacy, may lay down the basic level of itemised bills which are to be provided by undertakings to subscribers free of charge in order that they can:

Il peut enfin, par exemple, prendre des engagements au titre de l'Accord général sur les services qui couvrent les droits des entreprises étrangères de fournir des services à côté des fournisseurs nationaux, mais il garde le choix de les faire bénéficier ou non du même traitement que les fournisseurs nationaux.
Lastly, they can, for example, enter into GATS commitments relating to the right of foreign companies to supply services in addition to national suppliers, but have the choice of whether or not to grant them full national treatment.