Vertaling van "des entreprises pharmaceutiques disposent déjà " (Frans → Engels) :

Dans le cas de certains produits autorisés, il se peut que des entreprises pharmaceutiques disposent déjà de données sur la sécurité ou l'efficacité des médicaments utilisés en pédiatrie.
For certain authorised products, pharmaceutical companies may already hold data on safety or efficacy in the paediatric population.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

- Les petites sociétés et les start-ups: les entreprises situées loin des quartiers d'affaires centraux (notamment les petites sociétés en zone rurale) profiteront largement de la généralisation d'une connectivité de haute qualité car, aujourd'hui, elles sont parfois mal desservies par rapport aux grandes sociétés qui, souvent, disposent déjà d'une connectivité de pointe dans leurs locaux.
- Smaller businesses and startups: Enterprises outside central business districts (including small businesses in rural areas) will be significant beneficiaries of wider availability of high quality connectivity, as these companies may today be under-served compared with larger corporations which may already have top connectivity installed to their premises.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

L’article 4, paragraphe 2, de cette directive dispose que les entreprises pharmaceutiques peuvent demander à bénéficier d'une dérogation au gel des prix dans des cas exceptionnels, si cela se justifie par des «raisons particulières».
Article 4(2) of this Directive states that pharmaceutical companies can apply for a derogation from these price freezes in exceptional circumstances if justified for"particular reasons".

De même, si les autorités d’un État membre disposent déjà de toutes les indications pharmaceutiques relatives au médicament en question, il semble injustifié qu’elles exigent d’un second opérateur ayant importé un médicament en tous points identique qu’il leur soumette à nouveau lesdites indications.
Similarly, if a Member State already has in its possession, all the pharmaceutical particulars relating to the medicinal preparation in question it seems unjustifiable for the said authorities to require a second trader who has imported a medicinal preparation which is in every respect the same, to produce the particulars in question to them again.

Ce n'est peut-être pas la seule façon de faciliter les activités tranfrontlières des PME dans l'UE, étant donné les formes juridiques de sociétés européennes dont disposent déjà ou pourraient disposer à l'avenir les entreprises en général, et étant donné la proposition envisagée de dixième directive de droit des sociétés sur les fusions transfrontalières.
It may not be the only way to facilitate cross-border business for SMEs in the EU, given the current and possible future European legal forms already available to business in general, and given the proposal envisaged for a Tenth Company Law Directive on cross-border mergers.

Une autre raison est le besoin ressenti dans plusieurs secteurs d'utiliser des qualifications en TCI; de nombreuses entreprises nécessitent aujourd'hui un plus grand effectif simplement pour utiliser pleinement les équipements dont elles disposent déjà, sans parler des équipements qui se profilent à l'horizon.
Another is the cross-sector use and need for ICT skills; many organisations need more people now simply to make full use of the equipment they already have, let alone what is on the leading edge horizon.

Or, même si le GSM , plus attrayant, entraînera une désaffection de clients "analogiques", Telecom Italia dispose déjà d'une clientèle potentielle pour son GSM parce qu'une partie des bandes de fréquences de la téléphonie analogique est réservée au futur GSM; - l'entreprise dispose d'un atout supplémentaire parce qu'elle bénéficie d'un réseau de distribution bien connu du public.
Even if it were to lose some of these analog customers to the more attractive GSM service, it already had a potential customer base for its own GSM network because some of the frequency bands for analog telephony were reserved for the future GSM service; - Telecom Italia had a further advantage in the form of a distribution network that was well-known to the public.

Selon ces Etats membres, un tel afflux de médicaments importés parallèlement serait de nature à entraîner des pertes substantielles de part de marché pour les entreprises pharmaceutiques et à annihiler le bénéfice de la protection par brevet dont elles disposent encore dans ces Etats membres.
According to those States, the flood of such products is liable to cause the pharmaceutical companies to lose substantial market shares and cancel out the benefit of the patent protection they still enjoy in those Member States.