Vertaling van "des entreprises multinationales facilite grandement " (Frans → Engels) :

17. souligne que le manque de transparence des rapports financiers des entreprises multinationales facilite grandement la fraude et l'évasion fiscales internationales; exige que l'Union européenne lutte en faveur de la révision des normes comptables actuelles auprès du Conseil des normes comptables internationales et œuvre pour que la présentation régulière d'un rapport pays par pays soit imposée aux multinationales comme une norme internationale d'information financière;
17. Stresses that insufficient transparency in financial reporting of multinational enterprises (MNEs) is a key factor which facilitates international tax evasion and avoidance; insists that the EU strives towards the revision of the current accounting standards at the International Accounting Standards Board (IASB) and the introduction of regular country-by-country reporting as an international financial reporting standard for MNEs;

AX. considérant que les autorités nationales de protection des données ont établi des règles d'entreprise contraignantes (REC) en vue de faciliter les transferts internationaux au sein des entreprises multinationales en apportant les garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice de ces droits; qu'avant d'être appliquées, les REC doivent être autorisées par les autorités compétentes des États membres, une fois que celles-ci ont évalué leur conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données; que les REC applicables aux sous-traitants pour le traitement des données ont été rejetées dans le rapport de la commission LIBE relatif au règlement général sur la protection des données, étant donné qu'elles auraient enlevé au responsable du traitement des données et à la personne concernée tout contrôle sur la juridiction dans laquelle leurs données sont traitées;
AX. whereas national data protection authorities have developed binding corporate rules (BCRs) in order to facilitate international transfers within a multinational corporation with adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; whereas before being used, BCRs need to be authorised by the Member States’ competent authorities after the latter have assessed compliance with Union data protection law; whereas BCRs for data processors have been rejected in the LIBE Committee report on the General Data Protection Regulation, as they would leave the data controller and the data subject without any control over the jurisdiction in which their data is processed;

AW. considérant que les autorités nationales de protection des données ont établi des règles d'entreprise contraignantes (REC) en vue de faciliter les transferts internationaux au sein des entreprises multinationales en apportant les garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice de ces droits; qu'avant d'être appliquées, les REC doivent être autorisées par les autorités compétentes des États membres, une fois que celles-ci ont évalué leur conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données; que les REC applicables aux sous-traitants pour le traitement des données ont été rejetées dans le rapport de la commission LIBE relatif au règlement général sur la protection des données, étant donné qu'elles auraient enlevé au responsable du traitement des données et à la personne concernée tout contrôle sur la juridiction dans laquelle leurs données sont traitées;
AW. whereas national data protection authorities have developed binding corporate rules (BCRs) in order to facilitate international transfers within a multinational corporation with adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; whereas before being used, BCRs need to be authorised by the Member States’ competent authorities after the latter have assessed compliance with Union data protection law; whereas BCRs for data processors have been rejected in the LIBE Committee report on the General Data Protection Regulation, as they would leave the data controller and the data subject without any control over the jurisdiction in which their data is processed;

La législation de l'UE en matière de TVA a été récemment améliorée grâce à une simplification et à une modernisation des règles de facturation qui, depuis janvier 2013, facilitent grandement le paiement de la TVA pour les entreprises.
A recent improvement in EU VAT legislation is that, since January 2013, VAT payments are considerably simpler for businesses thanks to new, simplified and modernised rules on VAT invoicing.

Le rapport signale également que la Commission doit jouer un rôle beaucoup plus actif dans la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE sur les entreprises multinationales, en y faisant référence dans les accords commerciaux et d'investissement, en apportant un soutien financier au renforcement des capacités, en facilitant les plaintes en cas de violation présumée, en subordonnant l'aide financière pour les entreprises au respect des principes directeurs et en aidant à gagner de nouveaux signataires dans le monde entier.
The report also argues that the Commission must play a much more active role implementing the OECD Guidelines on Multinational Enterprise, referencing them in trade and investment agreements, giving financial support to capacity-building, aiding complaints in the event of alleged breaches, making financial support to business conditional on respect for the Guidelines and helping win new signatories worldwide.

Banque d’investissement de l’État rwandais, la BRD finance depuis plus de quarante ans les objectifs de développement du pays en se concentrant sur les secteurs prioritaires de l’économie. Elle facilite grandement la création et le développement d’entreprises de production dans le tout le secteur privé, dont elle est la seule source de financement à long terme.
For more than four decades, BRD, the Government of Rwanda’s investment arm that finances the nation’s development objectives with a focus on the priority sectors of the economy, has been the sole provider of long term finance and has significantly facilitated the emergence of different productive enterprises in the private sector.

Le Canada et le MAECI prônent également la RSE par le truchement du point de contact national, organisme chargé de promouvoir les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales et dont le but est de faciliter un dialogue positif et constructif entre les multinationales et les parties touchées par leurs activités.
Canada and the Department of Foreign Affairs and International Trade promote CSR through the National Contact Point. This is an office responsible for promoting the OECD guidelines for multinational enterprises.

L’objectif primordial de la société européenne consiste à éliminer les obstacles à la mobilité et aux opérations des entreprises qui agissent à l’échelle européenne, en renforçant leur concentration, en facilitant l’élargissement des activités des entreprises multinationales à différents pays de l’Union européenne et en renforçant les avantages de l’euro et du marché intérieur.
The fundamental aim of the European Company is to eliminate any obstacles to the mobility and functioning of companies that operate on a European scale, enabling them to merge and allowing multinational companies to extend their business activities to other countries in the European Union, thereby increasing the benefits of the Euro and the internal market.

Quoi qu'il en soit, les conditions de résidence peuvent se justifier dans la mesure où elles encouragent la conformité aux lois, facilitent la signification de documents judiciaires, favorisent la participation canadienne à la prise de décisions des entreprises multinationales et aident les entreprises étrangères à comprendre le contexte politique, social et économique du Canada(< 111> ).
Notwithstanding these concerns, support can be found for directors' residency requirements in terms of their potential to foster compliance with and enforcement of legal obligations, their ability to facilitate service of court documents, their role in promoting Canadian participation in the decision-making of multinational enterprises and their usefulness in aiding foreign firms to understand the political, social and economic environment of Canada (< 111> )

Le gouvernement modernisera le cadre législatif actuel pour faciliter l'installation des sièges sociaux des entreprises multinationales au Canada.
The Government will also modernize legislation to make it easier for global corporations to locate their headquarters in Canada.