Traduction de «des enquêtes indépendantes soient menées » (Français → Anglais) :

Nous avons lutté avec acharnement pour que des enquêtes indépendantes soient menées afin de faire la lumière sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui ont été commis dans les derniers jours de la guerre civile et de savoir combien de personnes ont alors été touchées.
We have fought hard for independent investigations into the number of people and the war crimes that took place in the dying days of the civil war.

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.

Ces enquêtes, indépendantes de celles menées par des autorités judiciaires ou les assurances, doivent être orientées vers les causes des accidents plutôt que les responsabilités et permettre l'amélioration de la législation et les pratiques en vigueur.
Such investigations, independent from those conducted by the judicial authorities or insurance companies should be geared to the causes of accidents rather than the question of who is responsible and should make it possible to improve the current legislation and practices.

Ces enquêtes indépendantes doivent être menées au niveau national mais diligentées selon une méthodologie européenne.
These independent investigations should be carried out at national level but in accordance with a European methodology.

Monsieur le Président, deux enquêtes indépendantes sont menées actuellement, l'une par la commissaire à l'éthique de la Chambre des communes et l'autre par la conseillère sénatoriale en éthique.
Mr. Speaker, there are two independent examinations under way right now by the House of Commons independent Ethics Commissioner and the Senate independent Ethics Officer.

Le gouvernement ne s'est pas donné tous les outils pour atteindre adéquatement et efficacement son objectif: il a refusé la plupart des recommandations du rapport Brown; il a refusé la tenue d'une enquête publique; et il a déposé ce projet de loi sans attendre des rapports importants, comme l'examen commandé par le nouveau commissaire sur les relations hommes-femmes et la place de la femme au sein de la GRC, et comme les conclusions de l'enquête indépendante que mène la Commission des plaintes du public contre la GRC sur le harcèlement en milieu de travail.
The government did not create all the tools it needs to properly and effectively achieve its goal. It rejected most of the Brown report recommendations; it refused to hold a public hearing; and it introduced this bill without waiting for a number of important reports, such as the review ordered by the new commissioner on relations between men and women and the role of women in the RCMP, or the conclusions of the independent inquiry on workplace harassment being conducted by the Commission for Public Complaints Against the RCMP.

Ils soulignent que « [l]es citoyens [.] veulent un processus de plainte efficace et veulent également s’assurer qu’une enquête indépendante sera menée lorsque la GRC est impliquée dans une enquête où il y a eu une mort ou des blessures graves » et « contribuer davantage à l’établissement des priorités [.] pour la Division M », c'est-à-dire la division du Yukon.
They highlight that “Citizens want.an effective complaints process and they want to ensure that an independent investigation will be undertaken when the RCMP is involved in a death or serious.investigation”. They want “greater input into establishing.priorities for “M” Division”, which is what Yukon's division is called.

Le seul espoir de justice pour les victimes serait qu’une enquête indépendante soit menée par des civils, une enquête à laquelle l’armée coopérerait sans pouvoir la contrôler, et qu’au terme de cette enquête des accusations soient portées contre les responsables.
The only hope for justice for the victims is an independent, civilian-led investigation that the army fully co-operates with and cannot control and that leads to the prosecution of those responsible.

1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l'article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou d'incident Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organisme de tarification, organisme de répartition et organisme notifié, et de toute partie dont les intérêts pourraient être en conflit avec les tâches confiées à l'organisme d'enquête.
1. Each Member State shall ensure that investigations of accidents and incidents referred to in Article 19 are conducted by a permanent body, which shall comprise at least one investigator able to perform the function of investigator-in-charge in the event of an accident or incident. This body shall be independent in its organisation, legal structure and decision-making from any infrastructure manager, railway undertaking, charging body, allocation body and notified body, and from any party whose interests could conflict with the tasks entrusted to the investigating body.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.