Traduction de «des engagements sérieux soient » (Français → Anglais) :

Dans la nouvelle stratégie, la Commission recommande que des dispositions spéciales et des engagements irrévocables soient mis en place pour faire en sorte que les nouveaux États membres ne soient pas en mesure de bloquer l'adhésion d'autres pays candidats des Balkans occidentaux.
With the new strategy the Commission recommends that special arrangements and irrevocable commitments must be put in place to ensure that new Member States are not in a position to block the accession of other Western Balkan candidates.

Pour un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 2), le paragraphe 1 s'applique uniquement si une évaluation de la demande du marché a été réalisée et a indiqué que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts d'investissement engagés efficacement soient couverts par les tarifs.
For a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 2, paragraph 1 shall apply only where an assessment of market demand has already been carried out and indicated that the efficiently incurred investment costs cannot be expected to be covered by the tariffs.

a)contient une clause contractuelle prévoyant que, lorsqu’une autorité de résolution décide d’appliquer l’instrument de renflouement interne à cet établissement, l’instrument est déprécié ou converti dans la mesure nécessaire avant que d’autres engagements éligibles soient dépréciés ou convertis; et
(a)contains a contractual term providing that, where a resolution authority decides to apply the bail-in tool to that institution, the instrument shall be written down or converted to the extent required before other eligible liabilities are written down or converted; and

contient une clause contractuelle prévoyant que, lorsqu’une autorité de résolution décide d’appliquer l’instrument de renflouement interne à cet établissement, l’instrument est déprécié ou converti dans la mesure nécessaire avant que d’autres engagements éligibles soient dépréciés ou convertis; et
contains a contractual term providing that, where a resolution authority decides to apply the bail-in tool to that institution, the instrument shall be written down or converted to the extent required before other eligible liabilities are written down or converted; and

4. Par dérogation à l'article 14, les crédits d'engagement disponibles au 31 décembre provenant de remboursements de paiements de préfinancement peuvent être reportés jusqu'à la clôture du programme et utilisés si nécessaire pour autant que d'autres crédits d'engagement ne soient plus disponibles.
4. By way of derogation from Article 14, commitment appropriations available on 31 December arising from repayments of pre-financing payments may be carried over until the closure of the programme and used when necessary provided that other commitment appropriations are no longer available.

11. souligne qu'il importe de rendre obligatoires les objectifs de la directive 2003/30/CE sur les biocarburants, en leur adjoignant de sérieux mécanismes de surveillance tout en faisant en sorte que les engagements pris soient essentiellement tenus en recourant à une production européenne locale; juge nécessaire, à cet effet, que la politique commerciale de l'Union européenne soit conforme à cet objectif;
11. Stresses the importance of making the targets in Directive 2003/30/EC on biofuels obligatory, with the establishment of robust monitoring mechanisms and with the aim that the commitments undertaken be achieved primarily from local European production; to this end, considers that the EU's trade policy must be consistent with this objective;

Dans ce cadre, le gouvernement ukrainien appliquera un régime de licences d'exportation pour la durée des engagements, de façon à garantir que tous les produits importés dans la Communauté en exonération de l'obligation d'acquitter des droits antidumping, en vertu des engagements offerts, soient originaires d'Ukraine, aient été fabriqués et seront exportés et facturés directement par les exportateurs en question au premier acheteur non lié de la Communauté, à un prix non inférieur au prix minimal fixé dans ces engagements.
In this framework the Ukrainian Government will operate an export licensing system for the duration of the undertakings which will ensure that all imports into the Community benefiting from the exemption of the obligation to pay anti-dumping duties subsequent to the undertakings, have Ukrainian origin, have been produced, will be exported and invoiced directly by the exporters concerned to first unrelated buyers in the Community at prices not below the minimum price laid down in the undertakings.