Vertaling van "engagements éligibles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements éligibles
eligible liabilities

exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
minimum requirement for own funds and eligible liabilities | MREL [Abbr.]

sous-portefeuille des engagements renouvelables éligibles
qualifying revolving retail subportfolio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que les exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles soient définies de manière cohérente pour l'ensemble des banques, la directive BRRD a chargé l’ABE de préciser, par une norme technique de réglementation, les modalités d'application de ces critères par les autorités de résolution.
To ensure that MREL requirements are determined in a manner that is consistent across banks, the BRRD mandated the EBA to clarify, via a regulatory technical standard, how these criteria should be applied by resolution authorities.

contient une clause contractuelle prévoyant que, lorsqu’une autorité de résolution décide d’appliquer l’instrument de renflouement interne à cet établissement, l’instrument est déprécié ou converti dans la mesure nécessaire avant que d’autres engagements éligibles soient dépréciés ou convertis; et
contains a contractual term providing that, where a resolution authority decides to apply the bail-in tool to that institution, the instrument shall be written down or converted to the extent required before other eligible liabilities are written down or converted; and

a)contient une clause contractuelle prévoyant que, lorsqu’une autorité de résolution décide d’appliquer l’instrument de renflouement interne à cet établissement, l’instrument est déprécié ou converti dans la mesure nécessaire avant que d’autres engagements éligibles soient dépréciés ou convertis; et
(a)contains a contractual term providing that, where a resolution authority decides to apply the bail-in tool to that institution, the instrument shall be written down or converted to the extent required before other eligible liabilities are written down or converted; and

10. Le CRU peut décider d'accorder à un établissement mère une dérogation sur une base individuelle à l'application de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, sous réserve que les exigences fixées à l'article 45, paragraphe 11, points a) et b), de la directive 2014/59/UE soient remplies.
10. The Board may decide to waive the minimum requirement for own funds and eligible liabilities on an individual basis to a parent institution provided that the conditions laid down in points (a) and (b) of Article 45(11) of Directive 2014/59/EU are met.

Il peut également décider d'accorder à une filiale une dérogation sur une base individuelle à l'application de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, sous réserve que les exigences fixées à l'article 45, paragraphe 12, points a), b) et c), de la directive 2014/59/UE soient remplies.
The Board may decide to waive the minimum requirement for own funds and eligible liabilities on an individual basis to a subsidiary provided that the conditions laid down in points (a), (b) and (c) of Article 45(12) of Directive 2014/59/EU are met.

contient une clause contractuelle prévoyant que, lorsque le CRU décide d'appliquer l'instrument de renflouement interne à cet établissement, cet instrument est déprécié ou converti dans la mesure nécessaire avant que d'autres engagements éligibles ne soient dépréciés ou convertis; et
contains a contractual term providing that, where the Board decides that the bail-in tool be applied to that institution, the instrument shall be written down or converted to the extent required before other eligible liabilities are written down or converted; and

n)la question de savoir s’il est approprié que les établissements et les groupes soient tenus de communiquer leur exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ou leur niveau de fonds propres et d’engagements éligibles et, dans l’affirmative, la fréquence et le format de cette communication.
(n)whether it is appropriate for institutions and groups to be required to disclose their minimum requirement for own funds and eligible liabilities, or their level of own funds and eligible liabilities, and if so the frequency and format of such disclosure.

la question de savoir s’il est approprié que les établissements et les groupes soient tenus de communiquer leur exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ou leur niveau de fonds propres et d’engagements éligibles et, dans l’affirmative, la fréquence et le format de cette communication.
whether it is appropriate for institutions and groups to be required to disclose their minimum requirement for own funds and eligible liabilities, or their level of own funds and eligible liabilities, and if so the frequency and format of such disclosure.