Vertaling van "des efforts internationaux pour traduire en justice saddam hussein " (Frans → Engels) :

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait endosser des efforts internationaux pour traduire en justice Saddam Hussein et tout autre officier irakien responsable de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment la formation d'un tribunal criminel international.
By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, the government should endorse international efforts to bring to justice Saddam Hussein and all other Iraqi officials responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including through the formation of an international criminal tribunal.

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU’s policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort‘ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission’s efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer les efforts internationaux visant à traduire en justice Saddam Hussein et tout autre officier irakien responsable de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment par la formation d'un tribunal criminel international.
That, in the opinion of the House, the government should endorse international efforts to bring to justice Saddam Hussein and all other Iraqi officials responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including through the formation of an international criminal tribunal.

Cinquièmement, au vu de son engagement à l'égard de la justice internationale, le Canada est bien placé pour prendre l'initiative de créer un tribunal pénal international pour l'Irak, ce qu'il a fait dans le cas de l'ancienne Yougoslavie et du Rwanda, afin d'y traduire en justice Saddam Hussein et ses acolytes.
Fifth, we need to take the lead, and we are well positioned by our commitment to international justice to do so, to establish an international criminal tribunal for Iraq, the same way we did with respect to an international criminal tribunal for former Yugoslavia and Rwanda, so that we can bring Saddam Hussein and his co-conspirators to justice.

L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, c'est justement pour cela que nous avons toujours appuyé fermement les efforts des Nations Unies pour désarmer Saddam Hussein conformément à la résolution 1441, que nous avons toujours été d'avis que le meilleur moyen de régler une affaire de ce genre est une coalition multilatérale et que nous favorisons grandement l'idée que des sanctions criminelles internationales soient prises par des moyens internationaux opportuns pour que soient traduits en justice les auteurs de tels crimes.
Hon. Bill Graham (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, that is exactly why from the very beginning we were very strong supporters of the efforts of the United States to deal with the disarmament of Saddam Hussein through resolution 1441, why we have always taken the point of view that the best way to approach this type of issue is through a multilateral coalition which will enable us to deal effectively with it and why we strongly support the idea of international criminal sanctions which can be applied by appropriate international means to ensure that the perpetrators of this type of crime are brought to justice.

9. invite le gouvernement intérimaire irakien à associer des juristes internationaux de tous rangs au procès de Saddam Hussein et regrette que le gouvernement intérimaire irakien ait rejeté l'appel en faveur de la création d'un tribunal international parrainé par les Nations unies afin de juger tous les crimes de masse qui ont été commis en Irak entre 1968 et 2003, ce qui aurait évité de donner l'impression d'une "justice du vainqueur";
9. Calls on the Interim Government to include international jurists in all capacities in the trial against Saddam Hussein and regrets that the Iraqi Interim Government has rejected the call for an international, UN-backed tribunal in order to judge any mass crime committed in Iraq between 1968 and 2003, which would prevent the impression of 'victor's justice' being meted out;

Nous voyons les tribunaux internationaux dont les efforts visant à traduire en justice les auteurs de génocides et de meurtres ont été frustrés.
We look at international tribunals that have been frustrated in their attempts to prosecute the perpetrators of genocide and murder.