Vertaling van "complémentarité inscrit dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de complémentarité des bases | loi de complémentarité des bases
base-pairing rules

accord de complémentarité industrielle [ arrangement de complémentarité intrasectorielle ]
complementarity agreement

principe de complémentarité interne | principe de la complémentarité interne
principle of internal complementarity

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

actionnaire non inscrit | actionnaire non inscrite
unregistered shareholder | unregistered stockholder

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne est également déterminée à mettre pleinement en œuvre le principe de complémentarité inscrit dans le Statut de Rome en favorisant des interactions efficaces et effectives entre les systèmes judiciaires nationaux et la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.
The European Union is also committed to fully implementing the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute by facilitating the effective and efficient interplay between national justice systems and the International Criminal Court in the fight against impunity.

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU’s policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort‘ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission’s efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

9. reconnaît l'importance fondamentale du principe de complémentarité inscrit dans le statut de Rome du Tribunal pénal international; invite la présidence de l'Union européenne à aborder cette question importante en présentant ou en soutenant, lors de la 59e session, une résolution de la commission des droits de l'homme appelant tous les membres des Nations unies à ratifier ou à adhérer au statut de Rome;
9. Recognises the fundamental importance of the principle of complementarity in the Rome Statute of the International Criminal Court; and calls on the EU Presidency to address this important issue by sponsoring or co-sponsoring a resolution at the 59th Session of the UNCHR appealing to all UN members to ratify or accede to the Rome Statute setting up the ICC;

6. reconnaît l'importance fondamentale du principe de complémentarité inscrit dans le statut de Rome du Tribunal pénal international; invite la présidence de l'UE à aborder cette question importante en présentant ou en soutenant une résolution de la commission des droits de l'homme appelant tous les membres des Nations unies à ratifier ou à adhérer au statut de Rome;
6. Recognises the fundamental importance of the principle of complementarity in the Rome Statute of the International Criminal Court; and calls on the EU Presidency to address this important issue by sponsoring or co-sponsoring a resolution at the 59th session of the UNCHR appealing to all UN members to ratify or accede to the Rome Statute setting up the ICC;

10. reconnaît l'importance fondamentale du principe de complémentarité inscrit dans le statut de Rome du Tribunal pénal international; invite la présidence du Conseil à aborder cette question importante en présentant ou en soutenant, lors de la 59e session, une résolution de la commission des droits de l'homme appelant tous les membres des Nations unies à ratifier ou à adhérer au statut de Rome;
10. Recognises the fundamental importance of the principle of complementarity in the Rome Statute of the International Criminal Court; and calls on the Council Presidency to address this important issue by sponsoring or co-sponsoring a resolution at the 59th Session of the UNCHR appealing to all UN members to ratify or accede to the Rome Statute setting up the ICC;

Monsieur le ministre, vous avez beaucoup parlé de complémentarité, et mon amendement s'inscrit dans cette perspective.
Mr. Minister, you talked a lot about complementarity, and my amendment is consistent with that perspective.

La réforme de l'éducation de base s'inscrit dans la continuité et la complémentarité des transformations déjà engagées dans ce secteur par la Tunisie et vise en particulier à développer la qualité du système éducatif.
The reform of basic education follows up and complements changes already under way in this sector by Tunisia and is particularly aimed at developing the quality of the education system.

En premier lieu, la logique de la priorité centrale accordée à la réduction de la pauvreté en matière d'aide au développement officiel, l'historique bref du soutien de cette priorité par plusieurs partis politiques, le contexte international dans lequel s'inscrit cette priorité et sa complémentarité avec les questions de sécurité.
First, the logic of a central official development assistance focus on poverty reduction, the history of all-party support for such a focus, the international context of this focus and its complementarity to security concerns.

Le principe de la complémentarité est à présent inscrit dans un règlement du Conseil de la CEE et il doit être respecté.
The principle of additionality is now enshrined in an EEC Council Regulation and must be respected.