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Certificat de service
Certificat de signification
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
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Dresser procès-verbal en vue de poursuites
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Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
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Vertaling van "procès de saddam " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief




registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

minute book


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu la déclaration de l'UE du 5 novembre 2006 sur le verdict rendu dans le procès de Saddam Hussein,

– having regard to the EU statement on the verdict handed down in the trial of Saddam Hussein on 5 November 2006,


L’Union européenne doit apporter un soutien déterminant aux tâches exigées en Irak pour le moment: une Constitution qui devra créer un équilibre prudent et raisonnable au vu des facteurs nationalistes et religieux, la tenue de nouvelles élections, la mise en place d’un nouveau gouvernement et le procès de Saddam Hussein.

The European Union must give decisive support to the tasks required in Iraq at the moment: a Constitution that will have to provide a prudent and sensible balance in terms of the nationalist and religious factors, the holding of new elections, the establishment of a new government and the trial of Saddam Hussein.


Très bien, alors— M. Kenneth Narvey: Le procès de Saddam Hussein n'a pas encore commencé et, d'après ce que je sais, celui de M. Milosevic est en cours.

Okay, so— Mr. Kenneth Narvey: Saddam Hussein's trial has not started yet, and as far as I know, Mr. Milosevic's trial is ongoing.


9. invite le gouvernement intérimaire irakien à associer des juristes internationaux de tous rangs au procès de Saddam Hussein et regrette que le gouvernement intérimaire irakien ait rejeté l'appel en faveur de la création d'un tribunal international parrainé par les Nations unies afin de juger tous les crimes de masse qui ont été commis en Irak entre 1968 et 2003, ce qui aurait évité de donner l'impression d'une "justice du vainqueur";

9. Calls on the Interim Government to include international jurists in all capacities in the trial against Saddam Hussein and regrets that the Iraqi Interim Government has rejected the call for an international, UN-backed tribunal in order to judge any mass crime committed in Iraq between 1968 and 2003, which would prevent the impression of 'victor's justice' being meted out;


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K. convaincu de l'importance d'ouvrir dès que possible des enquêtes sur les allégations de violation des droits de l'homme et de crimes de guerre au cours des trois dernières décennies, et de sanctionner leurs auteurs devant les tribunaux iraqiens; considérant que le procès de Saddam Hussein et des autres accusés doit être mené conformément aux normes juridiques reconnues au niveau international et ouvert au public de façon à ce que tous les Iraqiens ainsi que la communauté internationale puissent constater que la justice est rendue,

K. convinced that it is important that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated as quickly as possible and those responsible punished by the Iraqi courts; whereas the trial of Saddam Hussein and the other defendants should be in conformity with internationally accepted legal norms and open to the public so that all Iraqis and the international community can see that justice is being done,


Madame El-Fouli, vous avez raison: Saddam Hussein a eu droit à un procès beaucoup plus équitable que celui de votre époux, et nous devons faire de réels efforts pour changer cet état de choses.

Madam El-Fouli, you're right; Saddam Hussein got a heck of a lot fairer trial than your husband is getting, and we really have to change this.


Saddam Hussein a eu un procès équitable; il a entendu les charges qui pesaient contre lui.

Saddam Hussein had an open trial; he got to know the evidence against him.


Il se peut que Saddam Hussein soit condamné à mort. L’Union européenne est résolument en faveur de la suppression, ou de la non-exécution, de la peine capitale et en faveur du droit à un procès équitable. Le président irakien a déclaré que signer l’arrêt d’exécution de Saddam Hussein ferait violence à ses convictions en matière de droits de l’homme, qu’il promeut, et à sa position de principe en faveur de la suppression de la peine capitale. Cela étant, le Conseil pourrait-il dire ce qu’il compte faire pour manifester une nouvelle foi ...[+++]

Given the possibility of Saddam Hussein being sentenced to death and given the European Union's categorical position on the abolition or non-application of the death penalty and the right to a fair trial, and bearing in mind that the President of Iraq has stated that signing Saddam Hussein's death warrant would go against his convictions as an advocate of human rights and his principles as regards the abolition of the death penalty, can the Council say what steps it will take to reiterate the European Union's firm opposition to the death penalty in any instance?


Il convient à présent que Saddam Hussein soit jugé dans le cadre d'un procès équitable, conformément aux règles d'un État de droit, afin que justice soit faite.

He should now be judged in a fair trial, according to the rule of law, so that justice be done.


La justice et le procès juste et équitable en ce qui concerne Saddam Hussein viendront de la communauté internationale.

Justice and a fair trial for Saddam Hussein will come from the international community.


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