Vertaling van "des dépenses puisque cela constituerait " (Frans → Engels) :

Il ne fait aucun doute qu'un avis indiquant qu'un décret a été pris en vertu de l'article 21 pour ce motif-là ferait l'objet d'une attaque vigoureuse de la part des tribunaux puisque cela constituerait une violation abjecte de la Charte et des droits de l'intéressé.
There is no question whatsoever that a notice going to a person suggesting that that is the basis for making an order under clause 21 would be attacked with vehemence by the courts as an abject disregard for the Charter and for the rights of the individual.

M. Pau: S'il s'agissait d'un emploi abusif de ces renseignements, cela constituerait dans doute une infraction en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne puisqu'il s'agirait de discrimination fondée sur l'un des onze motifs de distinction illicite.
Mr. Pau: By and large, my impression is that if there was misuse of that information, it would constitute an offence under the Canadian Human Rights Act because that would be discrimination on any one of eleven grounds.

Le traité de Lisbonne entraîne de nouvelles obligations pour le Parlement européen et, compte tenu de cela, il est dans la logique des choses que le Parlement s’attende à un accroissement des dépenses puisque nos activités vont augmenter.
The Treaty of Lisbon brings with it new requirements of the European Parliament and, with that in mind, it is logical for Parliament to expect some increased costs, because there will be an increase in our activities.

67. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie, puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité conciliation); attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de conciliation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis 12 ans; souligne que sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, ce chiffre s'établirait à 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins 15 ans; qu'au cours des 15 dernières années, l'augmentation moyenne a été de XX %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de XX %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
67. Points out that the current voted actualisation of the budget 2012 is 1,44% compared to 2011 (without the Amending Letter Croatia); as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects that the final actualisation of the budget 2012 is therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation since 12 years; without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Treaty of Lisbon is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was XX%; due to the current inflation of XX% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Treaty of Lisbon, the Parliament has made real cuts;

71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
71. Points out that the current voted actualisation of the 2012 budget is 1,44% compared to 2011 (without the amending letter on Croatia) as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects the final actualisation of the budget 2012 to be therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation for 12 years and without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty it is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was 4,5%; due to the current inflation of 2,9% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Lisbon Treaty, Parliament has made real cuts;

C'est à cet égard que les Naskapis jugent que le réarrangement des pouvoirs gouvernementaux envisagés dans l'accord de principe est fondamental au point de modifier la dynamique prévue dans la Convention de la Baie James [.] et cela constituerait une grave injustice, voire une atteinte aux droits issus de traités des Naskapis, si leur consentement n'était pas obtenu puisque les limites législatives imposées à l'Administration régionale Kativik par la Convention de la Baie James et du Nord québécois [.] à l'égard des terres traditionnelles des Naskapis constituent, en soi, un droit issu d'un traité pour les Naskapis.
It is in this sense that the rearrangement of governmental powers contemplated in the AIP [the agreement in principle] is considered by the Naskapis to be such a fundamental change to the dynamic enshrined in the JBNQA.and that it would be a grave injustice and tantamount to a breach of their treaty rights if their consent is not given, since the existing legislative limits placed on the KRG in the JBNQA.with regard to Naskapi traditional lands are in themselves a Naskapi treaty right.

Je pense aussi que ce serait bon pour l'Union européenne et pour la zone euro en particulier, puisque cela constituerait une avancée considérable dans notre processus d'intégration.
I also believe it would be beneficial for the European Union and for the eurozone in particular, since it would represent a significant advance in our process of integration.

Cela dit, en raison des coûts à court terme que l'opération peut impliquer, remplir extrêmement rapidement les critères de convergence ne constituerait pas nécessairement la meilleure stratégie pour tous les pays candidats et notamment pour ceux confrontés à de substantiels déséquilibres fiscaux et des pressions constantes sur les dépenses.
Still, an extremely speedy fulfilment of the convergence criteria may not be the best strategy for all acceding countries, given the short-term costs this may involve. This point may be particularly pertinent for those countries which are currently faced with substantial fiscal imbalances and persistent expenditure pressures.

Cela constituerait un changement radical par rapport aux dispositions actuelles de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues puisque les infractions prévues dans ces lois, ainsi que les pénalités qui s'y rattachent, ne visent que les drogues expressément mentionnées dans les annexes.
This would be a significant departure from current provisions of the Narcotic Control Act and the Food and Drugs Act, the offences and associated punishments set out in these acts would apply only to such drugs as are specifically cited in the attached schedules.

C'est de l'argent bien dépensé, puisque cela nous permet de garder les gens de métier qualifiés dont nous avons besoin.
This is money well spent as it ensures that we retain the qualified trades' personnel that we need to maintain our operations.