Traduction de «phase pilote 2012-2013 » (Français → Anglais) :

45. se félicite de l'accord rapide intervenu entre le Parlement et le Conseil sur la mise en place d'une phase pilote 2012-2013 d'emprunts obligataires pour le financement de projets (obligations de projets/«project bonds») dans le domaine des transports, de l'énergie et des technologies de l'information ; se déclare disposé, sur la base de l'évaluation intégrale et indépendante de cette phase pilote, à examiner les mesures à prendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans des projets prioritaires.
45. Welcomes the prompt agreement reached between Parliament and the Council on the implementation of a pilot phase (2012-2013) for project bonds in the areas of transport, energy and information technologies ; expresses its willingness, on the basis of the full-scale independent evaluation of this pilot phase, to assess what future steps are to be taken in order to enhance the efficiency of Union spending as well as to increase investment volumes towards priority projects;

45. se félicite de l'accord rapide intervenu entre le Parlement et le Conseil sur la mise en place d'une phase pilote 2012-2013 d'emprunts obligataires pour le financement de projets (obligations de projets/"project bonds") dans le domaine des transports, de l'énergie et des technologies de l'information; se déclare disposé, sur la base de l'évaluation intégrale et indépendante de cette phase pilote, à examiner les mesures à prendre à l'avenir afin de renforcer l'efficacité des dépenses de l'Union et d'accroître le volume des investissements dans des projets prioritaires.
45. Welcomes the prompt agreement reached between Parliament and the Council on the implementation of a pilot phase (2012-2013) for project bonds in the areas of transport, energy and information technologies; expresses its willingness, on the basis of the full-scale independent evaluation of this pilot phase, to assess what future steps are to be taken in order to enhance the efficiency of Union spending as well as to increase investment volumes towards priority projects;

Du côté des aspects positifs, un accord très important pourrait être conclu au cours du semestre européen 2012 à propos d'une phase pilote (2012-2013) pour les emprunts obligataires, et ce afin d'encourager le financement de grands projets d'infrastructures à même de stimuler la croissance dans les États membres dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC.
On the positive side, during this European Semester 2012, a very important agreement could be reached on a pilot phase (2012-2013) for project bonds to stimulate the financing of key infrastructure projects able to generate growth in Member States in the areas of transport, energy and ICT.

La phase pilote devrait être financée par redéploiement des budgets 2012 et 2013 des programmes existants dans les domaines des transports, de l’énergie et des télécommunications.
The pilot phase should be funded by means of budget redeployment in the 2012 and 2013 budgets from existing transport, energy and telecommunication programmes.

L’Union peut alternativement, pendant une phase pilote en 2012 et 2013, verser une contribution financière à la BEI en faveur du provisionnement et de la dotation de capital pour les instruments de dette ou garanties que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets».
The Union may, alternatively, make, during a pilot phase in 2012 and 2013, a financial contribution to the EIB towards the provisioning and capital allocation for debt instruments or guarantees to be issued by the EIB from its own resources under the risk-sharing instrument for project bonds’.

pendant une phase pilote en 2012 et 2013, contribution financière à la BEI en faveur du provisionnement et de la dotation de capital pour les instruments de dette ou garanties que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le domaine des RTE-T et des RTE-E.
during a pilot phase in 2012 and 2013, a financial contribution to the EIB towards the provisioning and capital allocation for debt instruments or guarantees to be issued by the EIB from its own resources under the risk-sharing instrument for project bonds in the field of TEN-T and TEN-E.

«En 2012 et 2013, un montant pouvant atteindre 200 000 000 EUR peut être redéployé au titre de la phase pilote de l’instrument de partage des risques concernant les emprunts obligataires pour le financement de projets dans le domaine des transports».
‘In 2012 and 2013, an amount of up to EUR 200 million may be redeployed for the pilot phase of the risk-sharing instrument for project bonds in the transport sector’.

Le financement de l'initiative dans sa phase pilote 2012-2013 est assuré et plafonné grâce au redéploiement des crédits déjà disponibles des positions budgétaires 06 03 03 RTE-transport à concurrence de 200 millions d'euros, 32 03 02 RTE-énergie à concurrence de 10 millions d'euros pour des projets RTE-E et 09 03 01 CIP à concurrence de 20 millions d'euros pour des projets TIC et des projets de haut débit.
The financing of project bonds in the pilot phase 2012-2013 will be guaranteed and capped through the redeployment of existing budget lines 06 03 03 TEN Transport (up to EUR 200 m), 32 03 02 TEN Energy (up to EUR 10 m for TEN-E projects) and 09 03 01 CIP (up to EUR 20 m for ICT and broadband projects).

En 2013, un montant maximal de 20 000 000 EUR peut être utilisé à partir des dotations budgétaires pour la réalisation des stratégies en matière de TIC et de haut débit conformément à la règle fixée à l’annexe I, point b). Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser toutes recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus.
In 2013, an amount of up to EUR 20 million may be used from the budget allocated for the pursuance of ICT and broadband policy in accordance with the rule set out in point (b) of Annex I. Given the limited duration of the pilot phase, the risk-sharing instrument for project bonds may reuse any revenues received before 31 December 2013 for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order to maximise the volume of investments supported.

Par ailleurs, le Conseil européen, dans ses conclusions du 1 et du 2 mars 2012, établit l'objectif ambitieux suivant pour la phase pilote: "Compte tenu de la nécessité d'encourager le financement privé des grands projets d'infrastructure, il convient d'accélérer les travaux sur la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020, en vue de parvenir à un accord d'ici juin".
Furthermore, the European Council in its conclusions 1/2 March 2012 sets this ambitious target for the pilot phase: 'Given the need to stimulate the private financing of key infrastructure projects, work on the pilot phase of the Europe 2020 project bond initiative should be stepped up with a view to reaching agreement by June'.