Traduction de «des délais raisonnables laissant assez » (Français → Anglais) :

Ces obligations réglementaires devraient prendre effet dès que possible, tout en laissant aux opérateurs concernés un délai raisonnable pour adapter leurs tarifs et leurs offres de service afin de les mettre en conformité.
These regulatory obligations should take effect as soon as possible, while allowing the operators concerned a reasonable period to adapt their prices and service offers to ensure compliance.

3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement.
3. The public participation procedures shall include reasonable time-frames for the different phases, allowing sufficient time for informing the public in accordance with paragraph 2 above and for the public to prepare and participate effectively during the environmental decision-making.

des délais raisonnables laissant suffisamment de temps au public pour s’informer, se préparer et participer effectivement au processus décisionnel environnemental.
reasonable time-frames allowing sufficient time for the public to be informed and to prepare and participate effectively in the environmental decision-making process.

iii) des délais raisonnables laissant suffisamment de temps au public pour s'informer, se préparer et participer effectivement au processus décisionnel environnemental.
iii) reasonable time-frames allowing sufficient time for the public to be informed and to prepare and participate effectively in the environmental decision-making process.

2. Les autorités compétentes israéliennes informent la Commission, dans un délai raisonnable, de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.
2. The competent Israeli authorities shall inform the Commission within reasonable time of any fact or suspicion which has come to their notice relating to an irregularity in connection with the conclusion and implementation of the grant agreements and/or contracts concluded in application of the instruments referred to in this Agreement.

(a) prévoient des délais raisonnables, laissant suffisamment de temps pour informer le public des plans et programmes en question et des modalités de sa participation, et lui permettre de participer véritablement à l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement;
(a) shall include reasonable timeframes, allowing sufficient time for informing the public of the plans and programmes to be prepared and the modalities of its participation, and for the public to participate effectively in the preparation of the plans and programmes relating to the environment;

Comme l'a bien noté Mme Sbarbati dans son rapport pour la commission des pétitions, nous avons tenté de trouver un équilibre, assez difficile, je le reconnais, entre d'une part, l'intérêt légitime des États membres à lutter contre le phénomène de l'asylum shopping et des demandes multiples présentées par un même individu pour se maintenir plus longtemps sur le territoire de l'Union européenne et, d'autre part, l'intérêt des demandeurs d'asile à voir leur demande examinée dans des délais raisonnables et à ne pas être durablement séparés des membres de leur famille, lorsqu'aucun motif raisonnable ne s'oppose à ce que leur demande soit examinée dans le même État membre.
As Mrs Sbarbati points out in her report for the Committee on Petitions, we have attempted to find a balance, which is fairly difficult, I admit, between, firstly, the legitimate interests of the Member States in combating the phenomenon of ‘asylum shopping’ and the same individual submitting multiple applications in order to remain on European Union territory for as long as possible and, secondly, the interests of asylum applicants to have their application examined within reasonable time limits and so that they are not kept apart from their family members for lengthy periods, when there is no real reason why their application should not be examined in the same Member State.

considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'il y ait une correspondance fidèle entre les engagements juridiques pris par l'institution et les engagements comptables soumis au contrôle financier et enregistrés dans la comptabilité générale, tout en laissant un délai raisonnable pour la conclusion des engagements juridiques dans le cas où les décisions de la Commission valent engagement budgétaire global;
Whereas the legal commitments made by the institution and the accounting commitments submitted to financial control and recorded in the central accounts must correspond exactly, while leaving a reasonable length of time for the conclusion of the legal commitments in cases where the Commission's decisions count as global budgetary commitments;