Traduction de «prévu des délais raisonnables laissant assez » (Français → Anglais) :

compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable que d'autres mesures de nature privée, y compris des mesures prévues par un système de protection institutionnel, ou des mesures prudentielles, y compris des mesures d'intervention précoce ou la dépréciation ou la conversion d'instruments de fonds propres pertinents conformément à l'article 21, prises à l'égard de l'entité, empêchent sa défaillance dans un délai raisonnable.
having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any alternative private sector measures, including measures by an IPS, or supervisory action, including early intervention measures or the write-down or conversion of relevant capital instruments in accordance with Article 21, taken in respect of the entity, would prevent its failure within a reasonable timeframe.

compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable que d'autres mesures de nature privée, y compris des mesures prévues par un système de protection institutionnel, ou des mesures prudentielles, y compris des mesures d'intervention précoce ou la dépréciation ou la conversion d'instruments de fonds propres pertinents conformément à l'article 21, prises à l'égard de l'entité, empêchent sa défaillance dans un délai raisonnable;
having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any alternative private sector measures, including measures by an IPS, or supervisory action, including early intervention measures or the write-down or conversion of relevant capital instruments in accordance with Article 21, taken in respect of the entity, would prevent its failure within a reasonable timeframe;

b)compte tenu des délais requis et d’autres circonstances pertinentes, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée, y compris les mesures prévues par un système de protection institutionnel, ou prudentielle, y compris les mesures d’intervention précoce ou la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres pertinents conformément à l’article 59, paragraphe 2, prise à l’égard de l’établissement, empêche la défaillance de l’établissement dans un délai raisonnable.
(b)having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any alternative private sector measures, including measures by an IPS, or supervisory action, including early intervention measures or the write down or conversion of relevant capital instruments in accordance with Article 59(2) taken in respect of the institution, would prevent the failure of the institution within a reasonable timeframe.

compte tenu des délais requis et d’autres circonstances pertinentes, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée, y compris les mesures prévues par un système de protection institutionnel, ou prudentielle, y compris les mesures d’intervention précoce ou la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres pertinents conformément à l’article 59, paragraphe 2, prise à l’égard de l’établissement, empêche la défaillance de l’établissement dans un délai raisonnable;
having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any alternative private sector measures, including measures by an IPS, or supervisory action, including early intervention measures or the write down or conversion of relevant capital instruments in accordance with Article 59(2) taken in respect of the institution, would prevent the failure of the institution within a reasonable timeframe;

3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement.
3. The public participation procedures shall include reasonable time-frames for the different phases, allowing sufficient time for informing the public in accordance with paragraph 2 above and for the public to prepare and participate effectively during the environmental decision-making.

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

des délais raisonnables laissant suffisamment de temps au public pour s’informer, se préparer et participer effectivement au processus décisionnel environnemental.
reasonable time-frames allowing sufficient time for the public to be informed and to prepare and participate effectively in the environmental decision-making process.

considérant qu'un délai raisonnable est nécessaire, avant l'inscription, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découlent de ladite inclusion; que, en outre, un délai raisonnable doit être prévu, après l'inclusion, pour permettre aux États membres d'appliquer la directive et, en particulier, de modifier ou de retirer, comme il convient, les autorisations existantes ou d'accorder de nouvelles autorisations conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE; qu'une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évaluation du dossier complet visé à l'annexe III de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énumérés à l'annexe VI de la directive; que, toutefois, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base des principes uniformes ne pourra être effectuée que lorsque toutes les substances actives concernées auront été inscrites à l'annexe I de la directive;
Whereas before inclusion a reasonable deadline is necessary to permit Member States and the interested parties to prepare themselves to the new requirements which will result from the inclusion; whereas moreover after inclusion a reasonable period is necessary for the Member States to implement the Directive and in particular to vary or withdraw, as appropriate, existing authorizations or grant new authorizations in accordance with the provisions of Directive 91/414/EEC; whereas a longer period should be provided for the submission and assessment of the complete Annex III dossier of each plant protection product in accordance with the uniform principles laid down in Annex VI to the Directive; whereas, however, for plant protection products containing several active substances, the complete evaluation on the basis of the uniform principles can only be carried out when all the active substances concerned have been included in Annex I to the Directive;