Traduction de «prévoient des délais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur a le droit de demander à l'autorité compétente un réexamen du refus envisagé dans les soixante jours suivant la date de réception de l'explication motivée, ou plus tôt si des règles nationales prévoient des délais plus courts.
That applicant shall have the right to request that the competent authority reconsider that intended refusal within 60 days from the date of receipt of the reasoned explanation, or earlier where national rules provide for shorter time-limits.

2. Si, à la lumière du réexamen visé au paragraphe 1, l'autorité compétente décide de confirmer son refus, elle en fournit une explication motivée au demandeur dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de sa demande de réexamen, ou plus tôt si les règles nationales prévoient des délais plus courts.
2. Where, in the light of the reconsideration referred to in paragraph 1 the competent authority decides to confirm its refusal, it shall provide the applicant with a reasoned explanation of its decision to refuse recognition within 90 days from its receipt of the applicant's request for reconsideration, or earlier where national rules provide for shorter time-limits.

pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an.
as for the timetable, the decrees governing aid for the cessation of dairy production provide for a deadline for submitting applications of less than six months and for closing down (which in the case under review corresponds to a capacity closure since the quota is withdrawn from the person in question) of less than 12 months.

(b) si le projet de mesure d'exécution se fonde sur les paragraphes 5 ou 6 de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, qui prévoient des délais abrégés pour l'opposition du Parlement européen, une proposition de résolution s'opposant à l'adoption du projet de mesure peut être déposée par le président de la commission compétente si celle-ci n'a pas été à même de se réunir dans le délai imparti;
(b) if the draft implementing measure is based on paragraph 5 or 6 of Article 5a of Decision 1999/468/EC, which prescribes curtailed time limits for opposition by Parliament, a motion for a resolution opposing the adoption of the draft measure may be tabled by the chair of the committee responsible if that committee has not been able to meet in the time available;

(b) si le projet de mesure d'exécution se fonde sur les paragraphes 5 ou 6 de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, qui prévoient des délais abrégés pour l'opposition du Parlement européen, une proposition de résolution s'opposant à l'adoption du projet de mesure peut être déposée par le président de la commission compétente si celle-ci n'a pas été à même de se réunir dans le délai imparti;
(b) if the draft implementing measure is based on paragraph 5 or 6 of Article 5a of Decision 1999/468/EC, which prescribes curtailed time limits for opposition by Parliament, a motion for a resolution opposing the adoption of the draft measure may be tabled by the chair of the committee responsible if that committee has not been able to meet in the time available.

a bis) si le projet de mesure d'exécution se fonde sur les paragraphes 5 ou 6 de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, qui prévoient des délais abrégés pour l'opposition du Parlement européen, une proposition de résolution s'opposant à l'adoption du projet de mesure peut être déposée par le président de la commission compétente si celle-ci n'a pas été à même de se réunir dans le délai imparti;
(aa) if the draft implementing measure is based on paragraph 5 or 6 of Article 5a of Decision 1999/468/EC, which prescribes curtailed time limits for opposition by Parliament, a motion for a resolution opposing the adoption of the draft measure may be tabled by the Chair of the committee responsible if that committee has not been able to meet in the time available.

si le projet de mesures se fonde sur les paragraphes 5 ou 6 de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, qui prévoient des délais abrégés pour l'opposition du Parlement européen, une proposition de résolution s'opposant à l'adoption du projet de mesures peut être déposée par le président de la commission compétente, si celle-ci n'a pas été en mesure de se réunir dans le délai imparti.
(c) if the draft of measures is based on paragraph 5 or 6 of Article 5a of Decision 1999/468/EC, which prescribes curtailed time limits for opposition by Parliament, a motion for a resolution opposing the adoption of the draft of measures may be tabled by the Chair of the committee responsible if that committee has not been able to meet in the time available.

si le projet de mesure d'exécution se fonde sur les paragraphes 5 ou 6 de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, qui prévoient des délais abrégés pour l'opposition du Parlement européen, une proposition de résolution s'opposant à l'adoption du projet de mesure peut être déposée par le président de la commission compétente si celle-ci n'a pas été à même de se réunir dans le délai imparti;
(aa) if the draft implementing measure is based on paragraph 5 or 6 of Article 5a of Decision 1999/468/EC, which prescribes curtailed time limits for opposition by Parliament, a motion for a resolution opposing the adoption of the draft measure may be tabled by the chair of the committee responsible if that committee has not been able to meet in the time available.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions visées au paragraphe 1 dans un délai inférieur à vingt jours, à moins que ces décisions ne prévoient un délai différent.
4. Member States shall take all necessary measures to implement the decisions referred to in paragraph 1 within less than 20 days, unless a different period is specified in those decisions.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les décisions visées au paragraphe 1 dans un délai inférieur à vingt jours, à moins que ces décisions ne prévoient un délai différent.
4. Member States shall take all necessary measures to implement the decisions referred to in paragraph 1 within less than 20 days, unless a different period is specified in those decisions.