Traduction de «des déclarations indélicates aient » (Français → Anglais) :

La Commission pensait que cet objectif pourrait être atteint si cet échange était basé sur le niveau cumulé des engagements envers les bénéficiaires finaux qui avaient été conclus par chaque agence SAPARD, peu importe que ceux-ci aient débouché ou non sur un paiement et aient ou non fait l'objet d'une déclaration trimestrielle montrant les totaux mensuels.
The Commission felt that this objective could be met if the exchange were based on the cumulative level of commitments to final beneficiaries entered into by each SAPARD agency irrespective of whether they had resulted in a payment, and communicated quarterly but showing monthly totals.

Honorables sénateurs, je recommande vivement au sénateur Cowan de retirer cette question, car je crois que c'est l'une ces occasions où les sénateurs peuvent s'exprimer d'une seul voix, à titre de Haute Cour du Parlement, dans leur sagesse collective, et dire clairement que, bien qu'une personne ait été blessée et que des déclarations indélicates aient été faites, il n'y avait aucune malveillance intentionnelle ou intention de ternir la réputation de quiconque.
Honourable senators, I would also strongly commend Senator Cowan to withdraw this question, because I believe this is one of those times when senators can come together in their collectivity as the high court of Parliament and in their collective wisdom and state clearly that although some hurt was offered and some insensitive statements were uttered, there was no intention of malice or intention to bring disrepute to anyone.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du processus de surveillance et de déclaration, il importe que les activités de vérification menées par le vérificateur aient notamment pour objet de s’assurer que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef améliore constamment ses performances.
To ensure the proper functioning of the monitoring and reporting process, continuous improvement of the operator or aircraft operator’s performance should be part of the verification activities performed by the verifier.

2. Lorsque dans l'intérêt de la santé publique, la législation d'un État membre le prévoit, les autorités compétentes peuvent exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang ou du plasma humains soumette au contrôle ►M4 d'un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou d'un laboratoire désigné à cette fin par un État membre ◄ des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que les autorités compétentes d'un autre État membre n'aient déjà examiné le lot en question et ne l'aient déclaré conforme aux spécifications approuvées.
2. Where, in the interests of public health, the laws of a Member State so provide, the competent authorities may require the marketing authorization holder for medicinal products derived from human blood or human plasma to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for testing ►M4 by an Official Medicines Control Laboratory or a laboratory that a Member State has designated for that purpose ◄ before being released into free circulation, unless the competent authorities of another Member State have previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.

2. Lorsque dans l'intérêt de la santé publique, la législation d'un État membre le prévoit, les autorités compétentes peuvent exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang ou du plasma humains soumette au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un laboratoire désigné à cet effet des échantillons de chaque lot du produit en vrac et/ou du médicament, avant sa mise en circulation, à moins que les autorités compétentes d'un autre État membre n'aient déjà examiné le lot en question et ne l'aient déclaré conforme aux spécifications approuvées.
2. Where, in the interests of public health, the laws of a Member State so provide, the competent authorities may require the marketing authorization holder for medicinal products derived from human blood or human plasma to submit samples from each batch of the bulk and/or the medicinal product for testing by a State laboratory or a laboratory designated for that purpose before being released into free circulation, unless the competent authorities of another Member State have previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.

Le Conseil se félicite que la Commission et la BEI aient mené des enquêtes sur les déclarations inexactes et autres irrégularités détectées par la Cour des comptes et que des procédures de recouvrement aient été engagées dans les cas appropriés.
The Council welcomes the fact that the incorrect declarations and other anomalies detected by the Court have been investigated by the Commission and the EIB and that recovery procedures have been initiated whenever appropriate.

Les déclarations finales, en revanche, ne devraient pas être faites avant que tous les observateurs aient été débriefés et que leurs observations aient été prises en compte (Nigeria 1999).
Final statements, however, should not be made before all observers are debriefed and all their findings taken into account (Nigeria 1999).

Par conséquent, lorsque je regarde le projet de loi C-46, que je vois que le ministre de la Justice s'est enfin décidé à présenter cette mesure, et que je constate, comme l'a souligné le député de Fraser Valley-Ouest, qu'on a laissé languir sa motion visant à adopter une déclaration des droits des victimes, je me demande si les modifications au Code criminel renfermées dans les projets de loi C-46, C-27 et C-55 sont plus importantes que la motion présentée par le député à la Chambre pour que celle-ci adopte une déclaration des droits des victimes, de telle sorte que les victimes dans notre pays aient leur mot à dire devant les tribunaux, qu'elles aient un certain statut dans le cadre du processus judiciaire.
Therefore when I take a look at Bill C-46 and the fact that the justice minister is finally getting around to this bill and I take a look at the fact, as the member for Fraser Valley West has pointed out, that a member's motion about bringing in a victims bill of rights has just been languishing, I ask myself are these amendments to the Criminal Code under Bill C-46, Bill C-27 and Bill C-55 actually more important than the member's motion that came before the House to give victims in Canada a bill of rights, to give victims in Canada an opportunity to have some say in the courts, to give victims in Canada some standing in the justice process.

En ce qui concerne le fait qu'il y a des conditions prévues par règlement, il est essentiellement proposé que cette règle s'applique aux régimes de placement qui remplissent quatre conditions : qu'ils aient le même gestionnaire, qu'ils aient la même période de déclaration, qu'ils aient choisi que le gestionnaire présente leurs déclarations pour eux et qu'ils aient convenu de présenter des déclarations consolidées.
To answer a question about the fact that there are conditions prescribed by regulation, essentially it is proposed that this rule apply to investment plans that meet four conditions: They have the same manager, they have the same reporting period, they have elected to have the manager file their returns for them and they have agreed to consolidated returns.

L'Union européenne qui suit de très près l'évolution de la situation dans le sud du Liban, se déclare profondément préoccupée par la recrudescence des hostilités et déplore que des personnes aient été blessées et aient perdu la vie ; elle exprime sa sympathie aux blessés et aux familles endeuillées.
The European Union has been following very closely the situation in southern Lebanon and expresses its deep concern at the escalation of hostilities, its regret at the deaths and injuries which this has caused; and its sympathy for the injured and the bereaved families.