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Affaire criminelle
Agression criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Bande criminelle
Bande organisée
Délit criminel de voies de fait
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Gang
Gang criminel
Gang organisé
Mode de vie criminel
Personnalité renfermée
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Vertaling van "criminel renfermées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]




bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'interdiction de conduire renfermée dans le Code criminel est distincte de la suspension du permis de conduire qui peut être imposée par une province en vertu des lois provinciales.

The prohibition from driving found in the Criminal Code is distinct from the driver's licence suspension that a province may impose under provincial legislation.


Les cinq autres dispositions sur les peines renfermées dans le projet de loi C-82 sont des changements apportés aux dispositions du Code criminel sur les peines visant la conduite avec facultés affaiblies.

The remaining five penalty provisions of Bill C-82 are changes to impaired driving penalty provisions in the Criminal Code.


Le projet de loi vise à inclure expressément les attentats suicides dans la définition de l'expression « activité terroriste » renfermée dans le Code criminel.

The bill seeks to explicitly include the act of suicide bombing within the context of the Criminal Code definition of “terrorist activity”.


En fait, les participants à des rallyes sont déjà tenus de conduire d'une façon conforme aux lois provinciales sur la circulation, et ils doivent aussi respecter les interdictions renfermées dans le Code criminel relativement à la conduite dangereuse et à la négligence criminelle.

In fact, participants in rallies are already obligated to drive in a manner that does not offend against provincial traffic laws and they must follow the existing prohibitions in the Criminal Code against dangerous driving and criminal negligence.


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Par conséquent, lorsque je regarde le projet de loi C-46, que je vois que le ministre de la Justice s'est enfin décidé à présenter cette mesure, et que je constate, comme l'a souligné le député de Fraser Valley-Ouest, qu'on a laissé languir sa motion visant à adopter une déclaration des droits des victimes, je me demande si les modifications au Code criminel renfermées dans les projets de loi C-46, C-27 et C-55 sont plus importantes que la motion présentée par le député à la Chambre pour que celle-ci adopte une déclaration des droits des victimes, de telle sorte que les victimes dans notre pays aient leur mot à dire devant les tribunaux, ...[+++]

Therefore when I take a look at Bill C-46 and the fact that the justice minister is finally getting around to this bill and I take a look at the fact, as the member for Fraser Valley West has pointed out, that a member's motion about bringing in a victims bill of rights has just been languishing, I ask myself are these amendments to the Criminal Code under Bill C-46, Bill C-27 and Bill C-55 actually more important than the member's motion that came before the House to give victims in Canada a bill of rights, to give victims in Canada an opportunity to have some say in the courts, to give victims in Canada some standing in the justice pro ...[+++]


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