Traduction de «des droits susmentionnés peuvent aussi » (Français → Anglais) :

Si ces droits à l'éducation peuvent être systématiquement révisés avec très peu de consultation publique, les autres droits minoritaires sont aussi vulnérables.
If these rights to education can be constantly revisited with very little public consultation, other minority rights are also vulnerable.

Je remarque aussi que votre groupe a agi avec calme, en tout cas d'après ce que je peux voir, et que vous avez invité vos membres à faire attention au fait que les droits autochtones peuvent aussi être réglementés.
I also see that your group has acted calmly, at least, as far as I can see, and that you have urged your members to be mindful of the fact that Aboriginal rights can also be subject to regulation.

G. considérant que la Cour des comptes, dans son avis n° 6/2007 susmentionné, souligne aussi que les déclarations nationales peuvent être considérées comme un nouvel élément du contrôle interne des fonds de l'Union et qu'elles peuvent favoriser un meilleur contrôle des fonds de l'Union dans les domaines relevant de la gestion partagée,
G. whereas the Court of Auditors, in its abovementioned Opinion No 6/2007, also stresses that national declarations may be regarded as a new element of internal control of EU funds, and that they could stimulate improved control of EU funds in shared management areas,

3. souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l'appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d'États membres de l'Union n'aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur complicité dans la violation des droits de l'homme commise dans le cadre du programme de restitution et de détention au secret des États-Unis et dans les violations des droits de l'homme qui ont accompagné celui-ci sur leur territoire; estime que cette situation constitue une grave et préoccupante entrave à la défense des droits de l'homme par l'Union européenne dans le monde et à la prétention de celle-ci d'être une autorité morale; demande aux institutions de l'Union européenne de continuer d'exercer des pressions sur les États membres pour la réalisation d'enquêtes complètes et transparentes; souligne l'importance de poursuivre le travail sur les responsabilités dans le recours à la détention au secret au titre de la lutte contre le terrorisme;
3. Stresses, too, that the Union's policies should also be consistent and exemplary within the EU, as well as coherent and in line with fundamental values and principles in order to maximise the EU's credibility globally and the effectiveness of human rights policies; insists that a clear indication that the recommendations made in the 2007 Fava report on the transportation and illegal detention of prisoners be implemented, and welcomes the initiative of drawing up a follow-up report of Parliament; considers it regrettable that, despite the explicit call made by Parliament in the abovementioned report, a number of Member States have failed to address fully and openly their complicity in the worldwide violation of human rights that took place in the context of the US rendition and secret detention programme, and in the accompanying domestic human rights violations; believes this situation to be a grave and serious impediment to the EU's promotion of human rights in the world and to its claims to moral authority; calls on the EU institutions to maintain pressure on Member States for full and open investigations; stresses the importance of continuing work on accountability in relation to secret detention in the context of countering terrorism;

La conditionnalité de l’aide financière européenne, qui est liée au respect absolu des droits susmentionnés, est elle aussi uniforme pour tous et partout.
The linking of European financial aid with compliance with absolute respect for the above rights is also uniform for everyone, everywhere.

3. estime que ces principes ne peuvent être mis en œuvre que par l'instauration et le maintien d'institutions et de pratiques garantissant les droits susmentionnés;
3. Believes that those principles can only be achieved by the establishment and maintenance of institutions and practices that guarantee the above rights;

Cette protection est assurée grâce aux recours qui peuvent être introduits, non seulement sur la base du droit interne, mais aussi du droit international, auprès des cours et tribunaux, notamment la Cour de cassation dont je fais partie.
This protection is guaranteed through the remedies that can apply, not only with respect to domestic law, but also international law, involving courts and tribunals, in particular the Cour de cassation of which I am a member.

Nous devons également travailler ici puisque nos droits peuvent eux aussi s'éroder.
We must also work here, because our rights can get eroded as well.

En cas de falsification présumée de documents comptables, d’autres dispositions du droit canadien peuvent aussi s’appliquer, notamment l’article 155 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions 22 (présentation de renseignements d’ordre financier), ainsi que les articles 361 (Escroquerie), 380 (Fraude) et 397 (Falsification de livres et documents) du Code.
Where instances of false accounting are alleged, other provisions of Canadian law may also apply, such as section 155 of the Canada Business Corporations Act 22 (financial disclosure) as well as Criminal Code sections 361 (false pretences), 380 (fraud), and 397 (falsification of books and documents).