Vertaling van "droit canadien peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit canadien de la négligence
Canadian negligence law

droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements
Canadian law of non-disclosure of information

droit canadien
Canadian law

droit maritime canadien
Canadian maritime law

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

droits d'émission qui peuvent être vendus aux enchères
auctionable emission rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si tel est le cas, et attendu que l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme fait mention de la vie privée, et que le Canada a participé à la rédaction de cette déclaration par l'entremise de sir John Humphrey, comment l'absence de mise en oeuvre, la mise en oeuvre effectue les présomptions, l'interprétation, les traités, le droit coutumier et le droit canadien peuvent-ils ensemble avoir une incidence, et à quel niveau et comment cela peut-il aider les juges de la Cour suprême?
If that is the case, and where Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights speaks to the issue of privacy, and as Canada was one of its authors through Sir John Humphrey, how can the non-transformation, the transformation, the interpretive presumptions, the treaty transformation, the customary law and Canadian law, all come together to have some kind of an impact, and at what level, to, first of all, help our judges of the Supreme Court?

Je ne suis ni Tchèque, ni Roumain, ni Bulgare et d’autres collègues roumains se sont exprimés avant moi, mais il n’empêche qu’en tant que citoyen européen, je sens que mes droits sont bafoués si d’autres Européens ne peuvent se déplacer librement au Canada - je parle vite parce que vous me comprenez, Monsieur le Président, peut-être voulez-vous que je répète pour la traduction - mais il n’empêche que je me sens bafoué si des citoyens d’autres pays européens ne peuvent se déplacer librement au Canada, alors que les ressortissants canadiens peuvent le faire dans les pays européens.
I am neither Czech, nor Romanian, nor Bulgarian, and other Romanian colleagues have spoken before me, but, all the same, as a European citizen, I feel just as cheated of my rights if European citizens cannot move freely around Canada – I am talking quickly, because you understand me, Mr President, but I think you would like me to repeat it for the translation – but, all the same, I feel cheated if other citizens from other European countries cannot move freely around Canada, while Canadian citizens can move freely around all the European countries.

Premièrement, ni le droit canadien ni le droit international ne peuvent servir de fondement pour justifier le droit prétendu du Québec de faire sécession du Canada ou pour soutenir que le Québec a le droit d'«ordonner» le démantèlement du territoire canadien.
First, no law, Canadian or international, can serve as the basis for an alleged right of Quebec to secede from Canada or to sustain that Quebec does have a right to " order" the dismemberment of the Canadian territory.

Il convient de noter que les cas exceptionnels où les renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l’intéressé aux termes de la LPRPDE englobent actuellement les demandes (présentées conformément à une autorité légitime) qui touchent la sécurité nationale, la défense du Canada et la conduite des affaires internationales; le contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger; la collecte de renseignements liée au contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger; l’application du droit canadien ou provincial.
It should be noted that the existing exceptional circumstances in which information can be disclosed without consent under PIPEDA upon request (and under lawful authority) already include national security, defence and international affairs; enforcement of any laws of Canada, a province or a foreign country; intelligence-gathering related to enforcement of any laws of Canada, a province or a foreign country; and administration of any laws of Canada or a province.

Le projet de loi propose de modifier la Loi sur le mariage civil afin de rendre valides, en vertu du droit canadien, tous les mariages célébrés au Canada entre non-résidents et de permettre aux tribunaux canadiens d'accorder le divorce à ces couples s'ils ne peuvent pas divorcer dans leur pays de résidence.
This bill proposes to amend the Civil Marriage Act to make all marriages of non-resident couples that were performed in Canada valid under Canadian law and to allow Canadian courts to grant divorces to these couples if they cannot get a divorce where they live.