L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, pour tenter de simplifier tout cela, j'aimerais que le
sénateur Cowan nous dise, selon sa compréhension du
droit au Canada, ce qui se produira, par exemple, si un tribunal rend une décision qui, de l'avis de tous ceux qui sont présents dans cette enceinte, est ch
oquante et erronée. Sera-t-elle maintenue jusqu'à ce qu'elle soit renversée dans le cadre d'un appel ou jusqu'à ce que le Parlement y réagiss
...[+++]e?
Hon. George J. Furey: Honourable senators, in an effort to try to simplify this, I would ask Senator Cowan if it is his understanding of the law in Canada that if a court were to make a decision that, for example, everyone in this chamber thought was egregious and wrong, that it is still the law until it is either overturned by appeal or addressed subsequently by Parliament?