Traduction de «des données soit pleinement respecté » (Français → Anglais) :

En cas de défaillance technique, les données PNR peuvent être transférées par tout autre moyen approprié, pour autant que le même niveau de sécurité soit maintenu et que le droit de l'Union en matière de protection des données soit pleinement respecté.
In the event of a technical failure, the PNR data may be transferred by any other appropriate means provided that the same level of security is maintained and Union data protection law is fully complied with.

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

Sur l'Ukraine, les dirigeants ont exprimé leur soutien aux résultats de la réunion de Minsk, tout en soulignant leur attente que le cessez-le-feu soit pleinement respecté et mis en œuvre dans le but de trouver une solution pacifique durable.
On Ukraine, leaders expressed their support to the results of the Minsk meeting, while stressing their expectation that the cease-fire is fully respected and implemented with the aim of a peaceful solution.

considérant que la séparation dans la structure organisationnelle entre le personnel de la BCE chargé de l’exécution des missions de supervision et celui chargé de l’exécution des missions de politique monétaire doit être telle que le règlement (UE) no 1024/2013 soit pleinement respecté.
whereas organisational separation of the ECB’s staff involved in the execution of the ECB’s supervisory tasks from staff involved in the execution of monetary policy tasks must be such that Regulation (EU) No 1024/2013 is fully complied with.

Rappelant les conclusions du 9 décembre 2011, le Conseil souligne que la présidence du Conseil de l'UE est prévue dans le traité sur l'Union européenne, et il demande que son rôle soit pleinement respecté.
Recalling the European Council conclusions of 9 December 2011, the Council underlines that the Presidency of the Council of the EU is provided for in the Treaty on European Union, and calls for full respect of its role.

Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil
In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ensure that the processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council

Le 7 juillet 2011, lors d'une conférence publique* sur les implications en matière de vie privée de la "publicité comportementale en ligne" - présentation de publicités ciblées sur des sites Internet basée sur le suivi à grande échelle du comportement des consommateurs en ligne, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a appelé la Commission à garantir que l'article 5(3) de la directive "vie privée et communications électroniques" soit pleinement respecté.
On 7 July 2011, in a public lecture* on the privacy implications of “online behavioural advertising”, i.e. the presentation of targeted advertisements on websites based on large scale tracking of consumer behaviour online, the European Data Protection Supervisor (EDPS) called on the European Commission to ensure that Article 5(3) of the e-Privacy Directive is fully respected.

L'UE rappelle qu'elle est déterminée à contribuer à ce processus, sur le plan tant politique que financier, pour autant qu'il soit pleinement respecté et mis en œuvre par les parties.
The EU reiterates its commitment to assist such a process politically and financially, as long as it is fully respected and implemented by parties.

L'Union européenne demande instamment aux deux parties de veiller à ce que les pourparlers de paix commencent selon le calendrier prévu et à ce que l'accord de cessez-le-feu soit pleinement respecté.
The European Union urges both sides to ensure that peace talks start as scheduled and that the ceasefire agreement is fully adhered to.

Dans un souci de transparence, la Commission a donc décidé d'assurer l'information des opérateurs et des pouvoirs publics concernés quant aux règles et principes qu'elle estime applicables, au stade actuel du droit communautaire, aux concessions. Ces règles et principes visent à permettre aux entreprises communautaires de bénéficier d'un libre accès aux concessions de services d'utilité publique et à garantir que le droit communautaire soit pleinement respecté par les Etats membres lors de l'adjudication de ces concessions.
In the interests of transparency, the Commission has therefore decided to inform operators and the public authorities concerned about the rules and principles which it feels apply to concessions under Community law as it stands. These rules and principles are designed to give Community firms free access to public service concessions and to ensure that Community law is fully respected by Member States when concessions are awarded.