Traduction de «communautaire soit pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les révisions et la mise à jour récentes de la législation et des normes communautaires, à la lumière de nouvelles constatations et des progrès technologiques, signifient que les citoyens de l'UE peuvent espérer profiter d'améliorations supplémentaires dans de nombreux domaines pour autant que la législation soit pleinement mise en oeuvre par les États membres.
Recent revisions and updating of EC legislation and standards in the light of new evidence and technological progress mean that EU citizens can expect to benefit from further improvements in many areas provided the legislation is fully implemented by Member States.

Quoi qu'il en soit, la présente évaluation part de l'hypothèse que les autorités nationales et locales mettront pleinement en application la législation communautaire.
However, this assessment assumes full implementation of the requirements of EU legislation by national and local authorities.

40. demande la consolidation et la mise en pratique d'une politique d'immigration et d'asile qui tienne la balance égale entre les libertés et la sécurité publique; demande instamment que les politiques d'intégration, d'immigration et d'asile soient conduites dans le plein respect des droits fondamentaux et la dignité de chaque personne et souligne l'importance que le droit communautaire soit pleinement compatible avec les instruments juridiques internationaux applicables en ce domaine, de sorte qu'une démarche cohérente et des actions conséquentes soient déployées dans la lutte contre l'immigration illégale, mais aussi pour l'aide aux réfugiés en situation difficile; attend des mesures préventives visant à minimiser le flux entrant de migrants illégaux;
40. Calls for the consolidation and putting into practice of a policy on immigration and asylum whereby freedoms and public security are properly balanced; urges that integration, immigration and asylum policies be built on full respect of fundamental rights and the dignity of all persons and underlines the importance of Community law being fully compatible with international legal instruments in this field, so as to ensure a consistent approach and develop coherent action, not only in the fight against illegal immigration, but also to help refugees in distress; looks forward to preventive measures leading to minimisation of the inflow of irregular migrants;

22. estime indispensable que toute mesure utile soit prise pour garantir que tout produit aquacole importé dans l'Union à partir de pays tiers, pour y être consommé ou transformé, soit pleinement conforme aux normes de santé publique et de sécurité alimentaire applicables aux produits communautaires équivalents et que des contrôles méticuleux effectués aux endroits appropriés soient efficaces à cet effet, sans créer de nouvelles barrières commerciales mais en encourageant les échanges de meilleures pratiques avec les pays en développement;
22. Considers it essential that all the appropriate steps be taken to ensure that any aquaculture product imported into the EU from a third country, either for consumption or for processing, complies in full with the same public health and food safety standards as the equivalent Community product, and that meticulous checks at the appropriate sites contribute effectively towards this, without creating new trade barriers, but in encouraging the exchange of best practices with developing countries;

28. demande à la Commission, s'agissant de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'elle veille à ce que le principe de partenariat, tel qu'établi à l'article 11 du règlement précité, soit pleinement respecté, et qu'il soit également pleinement tenu compte de l'intégration de la dimension de genre et de la protection de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes opérationnels; demande à la Commission d'empêcher toute utilisation des Fonds structurels en violation du droit communautaire, en particulier au droit environnemental, et estime que la Commission devrait suspendre de façon cohérente les financements dès lors que des doutes sérieux se font jour quant au respect du droit communautaire;
28. Requests, as regards the implementation of the cohesion policy, that the Commission ensure that both the partnership principle according to Article 11 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down genePersonNameral provisions on the structural funds is fully applied and gender mainstreaming as well as environmental protection are entirely respected in the implementation of opePersonNameraPersonNametional programmes; calls on the Commission to prevent any use of structuPersonNameral funds that violates Community law, especially environmental law and believes that the Commission should consistently suspend funding when there are serious doubts as to the respect for EU law;

Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.
The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) , provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.

Nous devrons, en particulier, veiller à ce que l'acquis communautaire soit pleinement et effectivement respecté dans tout l'espace juridique de l'Union dès le premier jour de l'adhésion.
In particular we will need to make sure that the acquis is fully implemented throughout the European legal area as from day one following accession.

98. demande que l'acquis communautaire soit pleinement respecté par les pays candidats à l'adhésion, en particulier dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, et pour ce qui est de la réglementation concernant le bien-être des animaux; reconnaît que, pour ces secteurs, ainsi que pour certains autres secteurs spécifiques particulièrement complexes couverts par des organisations communes de marché, les pays candidats devraient présenter des plans détaillés de mise en œuvre anticipée, avant l'adhésion, de la législation agricole communautaire; reconnaît néanmoins la nécessité de dispositions transitoires ponctuelles, qui ne pourront toutefois être accordées, chaque fois, que dans un cadre extrêmement étroit et pour la période la plus brève possible; demande à la Commission de faire en sorte que les représentants des pays candidats puissent participer aux réunions des comités vétérinaire et phytosanitaire de l'Union européenne;
98. Calls for the acquis communautaire , and especially veterinary and phytosanitary legislation, as well as animal welfare regulations, to be adopted in full by the candidate countries; recognises that, for these sectors and for certain other specific, particularly complex, sectors subject to common organisation of the market, the candidate countries should submit detailed plans for early, pre-accession implementation of the Community's agricultural legislation; considers, however, that there will be a need for transitional arrangements in some cases, although their scope must be kept to a minimum and they must be granted for as short a period as possible; asks the Commission to facilitate the participation of representatives of the candidate countries in meetings of the veterinary and phytosanitary committees of the European Union;

La Commission souligne que, pour que le mécanisme communautaire de protection civile soit efficace, les États membres doivent y participer pleinement.
The Commission emphasises that for the sake of the effectiveness of the Community civil protection mechanism, Member States must give it their full support.