Traduction de «des données serait alors strictement » (Français → Anglais) :

Toutefois, la collecte des données serait alors strictement ciblée et circonscrite aux opérateurs soupçonnés d'être impliqués dans des opérations frauduleuses.
However, data collection would be strictly targeted and circumscribed to operators supposedly involved in fraudulent transactions.

La portée et la forme de ces initiatives varient beaucoup selon les États, mais elles reposent toutes sur l'idée qu'il faudrait que les autorités chargées de l'application des lois puissent disposer de davantage de données que ce ne serait le cas si les fournisseurs de services ne traitaient que les données strictement nécessaires à leurs prestations.
The scope and form of these initiatives varies considerably, but they are all based on the idea that more data should be available for law enforcement authorities than would be the case if service providers only process data which are strictly needed for the provision of the service.

6. regrette – au vu des expériences actuelles de la reconnaissance mutuelle –, le fait qu'il est peu probable que les États membres se déclarent prêts à reconnaître et à accepter en tant que preuves, des éléments qui auront été rassemblés dans d'autres États membres selon des critères sensiblement différents; fait observer que la divergence entre les législations nationales des États membres est particulièrement frappante au niveau des techniques spéciales d'enquête, étant donné qu'il arrive fréquemment qu'une technique donnée soit strictement réglementée dans certains États membres alors qu'elle ne l'est pas du tout dans d'autres;
6. deplores that, based on the current experiences of mutual recognition, it is hard to expect that Member States will be willing to recognise and admit evidence which was gathered in other Member States on the basis of substantially different standards; points out that the divergence between the national laws of the Member States is particularly striking in relation to special investigation techniques, as it is often the case that, whereas a certain technique is strictly regulated in some Member States, it is not regulated at all in others;

Cette question doit être résolue. Soit la directive 95/46 est d’application, soit cette situation ne relève pas du premier pilier et du droit communautaire, et cet appel en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur la protection des données sous le troisième pilier serait alors justifié.
This is an issue that needs to be resolved; either Directive 95/46 will be applied or the situation is outside the first pillar and outside Community law, and therefore the call for this framework decision on data protection under the third pillar to be adopted is justified.

(a) les envois actuels de données mensuelles doivent être remplacés par des envois de données annuelles; selon la Commission, des données mensuelles envoyées jusqu'à six mois après le mois de référence sont d'un intérêt limité pour une gestion du marché au jour le jour, alors que le recueil de données annuelles serait utile pour des analyses du marché à moyen et à long terme et réduirait par ailleurs la charge de travail des autorités nationales pour la transmission des données;
(a) the statistical data is to be submitted on an annual, rather than monthly, basis. The Commission expresses the view that monthly data forwarded up to six months after the event are of limited use in day-to-day market management, while the compilation of annual data would be useful for medium- and long-term market analyses and would also mean less work for national authorities in forwarding data;

Alors que les autorités italiennes n’ont pas été en mesure de présenter le moindre élément de preuve pour démontrer que le régime serait à même d’assurer, selon toute probabilité, son autofinancement, les autorités allemandes ont quant à elles fourni une grande quantité de données historiques fiables à l’appui de leurs estimations (6).
While the Italian authorities had not been able to produce any evidence to show that the scheme would be ‘in all probability self-financing’, the German authorities had extensive and reliable historical data on which to base their estimates (6).

Pour ce qui est de la confidentialité des données, l'amendement 31 peut être accepté en partie mais l'amendement 77 serait alors superflu et devrait être rejeté.
Concerning confidentiality of data, part of Amendment No 31 can be accepted, though Amendment No 77 would then be superfluous and would have to be rejected.

En ce qui concerne la politique d'information, je crois, Monsieur Swoboda, que si nous organisons vraiment un débat ici au Parlement et au Conseil tous les deux ans, au cours duquel il serait fait état de la situation dans chaque pays et où une vision d'ensemble serait donnée - il existe déjà des débats nationaux sur la situation des installations nucléaires dans les différents pays de l'Union -, afin que les pays qui ne possèdent pas d'installations nucléaires ou qui disposent uniquement d'installations de recherche ou universitaires, puissent également prendre conscience de la situation dans leurs propres installations et celles de leurs voisins, alors nous aurons réalisé un grand pas en avant.
With regard to the information policy, Mr Swoboda, I believe that if we really hold a debate every two years here in Parliament and in the Council which considers the reality of each country, and which involves a vision of the whole Union – there are already national debates on the situation of the nuclear installations in the different countries of the Union – so that those countries which do not have nuclear installations or which only have research or university installations may also be aware of what is happening in their own installations and in those of their neighbours, we will have taken a great step forward.

La divulgation d'informations par le centre serait alors strictement contrôlée.
The disclosure of information by the centre would then be strictly controlled.