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Traduction de «des données restent néanmoins compétentes » (Français → Anglais) :

· Les autorités nationales de protection des données restent néanmoins compétentes pour le contrôle de l'introduction et de l'extraction de données à caractère personnel par l'État membre concerné, ainsi que de toute communication de telles données par l'État membre concerné à Europol.

· The national data protection authorities remain however competent for supervision of input, the retrieval and any communication to Europol of personal data by the Member State concerned.


Les autorités nationales de protection des données restent néanmoins compétentes pour le contrôle de l'introduction et de l'extraction de données à caractère personnel par l'État membre concerné, ainsi que de toute communication de telles données par l'État membre concerné à Europol.

The national data protection authorities remain however competent for supervision of input, the retrieval and any communication to Europol of personal data by the Member State concerned.


· Les autorités nationales de protection des données restent néanmoins compétentes pour le contrôle de l'introduction et de l'extraction de données à caractère personnel par l'État membre concerné, ainsi que de toute communication de telles données par l'État membre concerné à Europol.

· The national data protection authorities remain however competent for supervision of input, the retrieval and any communication to Europol of personal data by the Member State concerned.


Néanmoins, compte tenu des données qui existent actuellement et des difficultés conceptuelles qui restent à résoudre, cet indicateur reste pour tous la meilleure mesure disponible.

Nevertheless, given the data which at present exist and the conceptual difficulties which remain to be resolved, it remains, by common consent, the best measure available.


(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles.

(12) While it is appropriate for the Union to lay down rules on maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States and their competent authorities remain responsible for designing and determining, within their marine waters and coastal zones, the content of such plans and strategies, including the apportionment of maritime space to the different sector activities.


(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer un cadre transparent et cohérent pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles et util ...[+++]

(12) While it is appropriate for the Union to lay down a transparent and coherent framework on maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States and their competent authorities remain responsible for designing and determining, within their marine waters and coastal zones, the content of such plans and strategies, including the apportionment of maritime space to the different sector activities and maritime uses .


(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles.

(12) While it is appropriate for the Union to lay down rules on maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States and their competent authorities remain responsible for designing and determining, within their marine waters and coastal zones, the content of such plans and strategies, including the apportionment of maritime space to the different sector activities.


(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer un cadre transparent et cohérent pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles et util ...[+++]

(12) While it is appropriate for the Union to lay down a transparent and coherent framework on maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States and their competent authorities remain responsible for designing and determining, within their marine waters and coastal zones, the content of such plans and strategies, including the apportionment of maritime space to the different sector activities and maritime uses .


Néanmoins, compte tenu des données qui existent actuellement et des difficultés conceptuelles qui restent à résoudre, cet indicateur reste pour tous la meilleure mesure disponible.

Nevertheless, given the data which at present exist and the conceptual difficulties which remain to be resolved, it remains, by common consent, the best measure available.


(26) considérant que les oeuvres protégées par le droit d'auteur et les prestations protégées par des droits voisins qui sont incorporées dans une base de données restent néanmoins protégées par les droits exclusifs respectifs et ne peuvent être incorporées dans une base de données ni extraites de cette base sans l'autorisation du titulaire des droits ou de ses successeurs en titre;

(26) Whereas works protected by copyright and subject matter protected by related rights, which are incorporated into a database, remain nevertheless protected by the respective exclusive rights and may not be incorporated into, or extracted from, the database without the permission of the rightholder or his successors in title;




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des données restent néanmoins compétentes ->

Date index: 2023-04-06
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