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Autorités de protection des données

Vertaling van "protection des données restent néanmoins compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation ...[+++]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Les autorités nationales de protection des données restent néanmoins compétentes pour le contrôle de l'introduction et de l'extraction de données à caractère personnel par l'État membre concerné, ainsi que de toute communication de telles données par l'État membre concerné à Europol.

· The national data protection authorities remain however competent for supervision of input, the retrieval and any communication to Europol of personal data by the Member State concerned.


Les autorités nationales de protection des données restent néanmoins compétentes pour le contrôle de l'introduction et de l'extraction de données à caractère personnel par l'État membre concerné, ainsi que de toute communication de telles données par l'État membre concerné à Europol.

The national data protection authorities remain however competent for supervision of input, the retrieval and any communication to Europol of personal data by the Member State concerned.


Les marques nationales restent néanmoins nécessaires pour les entreprises qui ne souhaitent pas faire protéger leurs marques au niveau de l'Union ou qui ne sont pas en mesure d'obtenir une protection à l'échelle de l'Union, alors que rien ne s'oppose à l'obtention d'une protection nationale.

National trade marks continue nevertheless to be necessary for those undertakings which do not want protection of their trade marks at Union level, or which are unable to obtain Union-wide protection while national protection does not face any obstacles.


· Le régime autonome existant de protection des données d'Europol est encore renforcé par un large recours aux principes sous-jacents au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[22]. Si le caractère spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre ...[+++]

· The existing autonomous Europol data protection regime is further strengthened by drawing to a large extent on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individual with regard to processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.[22] As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law e ...[+++]


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de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour exam ...[+++]

the right of access to data relating to him or her and the right to request that such data be corrected if inaccurate or be deleted if unlawfully processed, as well as the procedures for exercising those rights, including the contact details of the authorities referred to in Article 35 and of the national data protection authorities responsible for hearing claims concerning the protection of personal data.


C. considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du trait ...[+++]

C. whereas the core principle of the 95/46/EC Data Protection Directive remain valid, but different approaches in Member States' implementation and enforcement thereof have been observed; whereas the EU must equip itself – after a thorough impact assessment – with a comprehensive, coherent, modern, high-level framework able to protect effectively individuals' fundamental rights, in particular privacy, with regard to any processing of personal data of individuals within and beyond the EU in all circumstances, in order to face the num ...[+++]


C. considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du trait ...[+++]

C. whereas the core principle of the 1995/46/EC Data Protection Directive remain valid, but different approaches in Member States’ implementation and enforcement thereof have been observed; whereas the EU must equip itself – after a thorough impact assessment – with a comprehensive, coherent, modern, high-level framework able to protect effectively individuals’ fundamental rights, in particular privacy, with regard to any processing of personal data of individuals within and beyond the EU in all circumstances, in order to face the nu ...[+++]


C. considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du trait ...[+++]

C. whereas the core principle of the 95/46/EC Data Protection Directive remain valid, but different approaches in Member States' implementation and enforcement thereof have been observed; whereas the EU must equip itself – after a thorough impact assessment – with a comprehensive, coherent, modern, high-level framework able to protect effectively individuals' fundamental rights, in particular privacy, with regard to any processing of personal data of individuals within and beyond the EU in all circumstances, in order to face the num ...[+++]


Cela ne signifie toutefois pas que le Parlement puisse se reposer sur ses lauriers dans la mesure où des questions comme les durées de conservation, les volumes des données et les limitations des finalités, de même que les contrôles et la question de savoir s’il est réellement possible d’appliquer des clauses de protection dans le secteur de la protection des données, restent ...[+++]

However, that does not mean that Parliament can rest on its laurels, since issues such as retention periods, data volumes and purpose limitation, as well as controls and whether protective clauses can really be implemented in the area of data protection, will remain critical points.


6. Dans les cas de renouvellement régulier et de démission volontaire, le contrôleur européen de la protection des données reste néanmoins en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.

6. In the event of normal replacement or voluntary resignation, the European Data Protection Supervisor shall nevertheless remain in office until he or she has been replaced.




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protection des données restent néanmoins compétentes ->

Date index: 2025-07-05
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