Vertaling van "des données dans le cadre duquel les régulateurs " (Frans → Engels) :

Voilà qui nous a inspiré à élaborer un programme typiquement canadien, qui sera exécuté par le truchement de la Fédération canadienne des municipalités, et dans le cadre duquel toutes les localités de l'Ontario et du Canada d'une certaine taille seront invitées à postuler la désignation de capitale culturelle du Canada pour une année donnée.
We devised a typically Canadian program, which will be delivered through the Federation of Canadian Municipalities, where every community in Ontario or Canada of a certain size will be asked to apply for a designation as Canada's cultural capital for that year.

Un équivalent pourrait être, par exemple, le programme des forêts, dans le cadre duquel des collectivités, l'industrie et des ministères gouvernementaux, tant fédéraux que provinciaux, travaillent ensemble pour appliquer les meilleures connaissances scientifiques et autres sur la façon de faire durer les ressources de certaines aires données.
Perhaps one of the parallels, for example, on the land base would be the model forest program in which selected areas have been identified, and communities and industry and government departments, federal and provincial, work together to put into practice the very best science, the very best knowledge, on how to sustain resources.

Aux fins de l'évaluation de l'honorabilité des membres de la direction et des membres de l'organe de direction, un système efficace d'échange d'informations est nécessaire, dans le cadre duquel l'ABE, sous réserve d'exigences en matière de secret professionnel et de protection des données, devrait être habilitée à détenir une banque de données centrale concernant les éléments relatifs aux sanctions administratives, y compris à tout recours les concernant, qui n'est accessible qu'aux autorités compétentes.
For the purposes of assessing the good repute of directors and members of a management body, an efficient system of exchange of information is required where EBA, subject to professional secrecy and data protection requirements, should be entitled to maintain a central database containing details of administrative penalties, including any appeals in relation thereto, which is accessible to competent authorities only.

Le Conseil pourrait établir que les conflits soient résolus en imposant, en temps utile, un arbitrage dans le cadre duquel l'arbitre aurait accès aux données historiques concernant le prix du contenu pour voir si les choses ont changé dans un environnement intégré verticalement.
The commission should establish that disputes would be resolved through timely and binding arbitration, where the arbitrator would refer to data concerning historical prices to see if things have changed in a vertically integrated environment.

C'est un partenariat pancanadien dans le cadre duquel les membres achètent collectivement pour environ 900 000 $ de données du recensement et d'autres données de Statistique Canada à un tarif réduit.
This is a pan-Canadian partnership in which members collectively purchase approximately $900,000 worth of census and other StatsCan data at a discounted rate.

Certains États membres ont assuré le droit d’accès de la personne concernée en matière pénale par le biais d’un système dans le cadre duquel l’autorité de contrôle nationale a accès, à la place de la personne concernée, à toutes les données à caractère personnel relatives à cette dernière sans aucune restriction, et peut également rectifier, effacer ou mettre à jour les données inexactes.
Some Member States have provided for the right of access of the data subject in criminal matters through a system where the national supervisory authority, in place of the data subject, has access to all the personal data related to the data subject without any restriction and may also rectify, erase or update inaccurate data.

Dans la pratique, il pourrait être utile de disposer d'un mécanisme de liaison (voir l'initiative précitée des autorités chargées de la protection des données) dans le cadre duquel les régulateurs nationaux pourraient coopérer à la mise en oeuvre transfrontalière.
In practical terms it could be useful to have a liaison mechanism (see the DPAs' initiative mentioned above) by which national regulators could cooperate in pursuit of cross-border enforcement.

En cas de mise en œuvre, dans l'Union européenne, d'un système d'identification des passagers aériens, dans le cadre duquel elle impose aux transporteurs aériens de donner aux autorités l'accès aux données PNR des passagers dont le voyage en cours inclut un vol à destination ou au départ de l'Union européenne, la DHS encourage activement, autant que possible et dans le strict respect du principe de réciprocité, les compagnies aériennes relevant de sa compétence à coopérer.
In the event that an airline passenger identification system is implemented in the European Union which requires air carriers to provide authorities with access to PNR data for persons whose current travel itinerary includes a flight to or from the European Union, DHS shall, in so far as practicable and strictly on the basis of reciprocity, actively promote the cooperation of airlines within its jurisdiction.

Si un jour nous recevons une demande, il existe au Canada un processus qui est admiré par les autres pays et dans le cadre duquel nous étudions les données scientifiques pertinentes.
If there is an application at some time there is a process in Canada, which is admired by other countries in the world, in which we review the science around it.

12.2. Pour que les consommateurs et les entreprises puissent exploiter en toute sécurité les opportunités offertes par les nouvelles technologies qui permettent d'intensifier le commerce - facteur de prospérité - à un coût moins élevé, il faut un cadre juridique et régulateur adapté, dans la mesure du possible valable dans le monde entier, en particulier dans la perspective de la protection des données, de la sécurité juridique de la protection des consommateurs et de l'usage abusif d'Internet pour les faits délictueux reconnus au plan international.
12.2. If consumers and enterprises throughout the world are to be able to exploit, from the outset and in confidence, the opportunities presented by the new technologies for facilitating, at lower costs, increased trade which promotes living standards, a suitable legal and regulatory framework will have to be introduced, particularly in respect of data protection, legal certainty, consumer protection and abuse of the Internet involving internationally recognized offences.