Vertaling van "des documents dans la nouvelle direction mentionnée ci-dessus devrait améliorer " (Frans → Engels) :

37. estime également que l'intégration des services de gestion des documents dans la nouvelle direction mentionnée ci-dessus devrait améliorer l'accès à l'information et contribuer à une meilleure compréhension des activités parlementaires; insiste sur le fait que cela devrait faciliter le travail des députés et améliorer également la transparence envers les citoyens; décide d'approuver les éléments budgétaires tels qu'ils figurent dans l'avant-projet de budget; souhaite, parallèlement, être tenu informé de son organisation, de ses coûts et de ses prévisions en matière de personnel, ainsi que de ses produits et services, y compris les mesures visant à améliorer l'accessibilité des documents;
37. Also believes that the inclusion of services managing documents in the new directorate referred to above should improve access to information and contribute to a better understanding of parliamentary activities; insists that this should facilitate the work of Members and also improve transparency vis-à-vis citizens; decides to approve the budgetary elements as contained in the preliminary budget; at the same time, wishes to be updated on its organisation, cost and staffing forecasts and products and services, including the measures to improve accessibility of documents;

38. estime également que l'intégration des services de gestion des documents dans la nouvelle direction mentionnée ci-dessus devrait améliorer l'accès à l'information et contribuer à une meilleure compréhension des activités parlementaires; insiste sur le fait que ceci devrait faciliter le travail des députés et améliorer également la transparence vis-à-vis des citoyens; décide d'approuver les éléments budgétaires tels qu'ils figurent dans l'avant-projet de budget; souhaite, parallèlement, être tenu informé de son organisation, de ses coûts et de ses prévisions en matière de personnel, ainsi que de ses produits et services, y compris les mesures visant à améliorer l'accessibilité des documents;
38. Also believes that the inclusion of services managing documents in the new directorate referred to above should improve access to information and contribute to a better understanding of parliamentary activities; insists that this should facilitate the work of Members and also improve transparency vis-à-vis citizens; decides to approve the budgetary elements as contained in the preliminary budget; at the same time, wishes to be updated on its organisation, cost and staffing forecasts and products and services, including the measures to improve accessibility of documents;

Si le gouvernement fédéral crée un nouvel organisme fédéral du revenu, le conseil de gestion et le commissaire, avec l'appui des gouvernements fédéral et provincial, devraient surveiller d'une manière régulière les évaluations de la performance mentionnées ci-dessus dans le plan d'entreprise du ministère en vue d'améliorer le service et la responsabilité vis-à-vis des contribuables canadiens.
If the federal government does create a new federal revenue agency, then the board of management and the commissioner, with the support of the federal and provincial governments, should monitor and report on a regular basis the above performance ratings. They should report it in the corporate business plan with the aim of improving service and accountability to the Canadian taxpayer.

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

15. déplore que la proposition de la Commission européenne modifiant la directive-cadre sur l'eau [COM (2011)876] n'ajoute que 15 nouvelles substances chimiques provenant d'une liste de 2 000 substances potentiellement dangereuses qui devraient faire l'objet d'une surveillance et dont l'utilisation devrait être réduite, et n'établit pas de calendriers clairs en vue de supprimer progressivement les produits chimiques les plus dangereux, malgré les exigences juridiques explicites convenues depuis 2000; demande, dès lors, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, d'accorder une attention particulière, dans sa recommandation à la Commission, aux substances prioritaires mentionnées ci-dessus, très souvent considérées par les pétitionnaires comme des "déchets toxiques et radioactifs", étant donné le degré élevé de risque qu'ils présentent, en tant que polluants de l'eau, pour la santé humaine et l'environnement aquatique;
15. Regrets that the European Commission proposal amending the WFD (COM (2011)876) adds only 15 new chemical substances from a list of 2000 potentially dangerous substances that should be monitored and reduced, and fails to set out clear timetables to phase out the most dangerous chemicals, despite explicit legal requirements agreed upon since 2000; asks, therefore, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, in its recommendation to the Commission, to pay particular attention to the priority substances mentioned above – very often identified by petitioners as ‘toxic and radioactive waste’ – given the high degree of risk they pose, as water contaminants, to human health;

Si le gouvernement fédéral crée un nouvel organisme fédéral du revenu, le conseil de gestion et le commissaire, avec l'appui des gouvernements fédéral et provinciaux, devraient surveiller d'une manière régulière les évaluations de la performance mentionnées ci-dessus dans le plan d'activité du ministère en vue d'améliorer le service et la responsabilité vis-à-vis des contribuables canadiens.
If the federal government does create a new federal revenue agency, the board of management and the commissioner, with the support of the federal and provincial governments, should monitor and report on a regular basis the above performance ratings in the corporate business plan, with the aim of improving service and accountability to the Canadian taxpayer.