Vertaling van "des dispositions pour ne pas devoir constamment parler " (Frans → Engels) :

En particulier, pour contribuer à l’amélioration et à la simplification de la réglementation et pour éviter de devoir constamment actualiser la législation de l’Union en vigueur sur des questions de prescriptions techniques, le présent règlement devrait renvoyer aux normes et règles internationales existantes à la disposition du public, sans les retranscrire dans le corpus législatif de l’Union.
In particular, for the purposes of better regulation and simplification and in order to avoid constant updating of existing Union legislation on issues of technical specifications, this Regulation should make reference to existing international standards and regulations which are available to the public without reproducing them in the Union legal framework.

En particulier, pour contribuer à l'amélioration et à la simplification de la réglementation et pour éviter de devoir constamment actualiser la législation de l'Union en vigueur sur des questions de prescriptions techniques, le présent règlement devrait renvoyer aux normes et règles internationales existantes à la disposition du public, sans les retranscrire dans le corpus législatif de l'UE.
In particular, for the purposes of better regulation and simplification and in order to avoid constant updating of existing Union legislation on issues of technical specifications, this Regulation should make reference to existing international standards and regulations which are available to the public without reproducing them in the EU legal framework.

En particulier, pour contribuer à l'amélioration et à la simplification de la réglementation et pour éviter de devoir constamment actualiser la législation de l'UE en vigueur sur des questions de prescriptions techniques, le présent règlement devrait renvoyer aux normes et règles internationales existantes à la disposition du public, sans les retranscrire dans le corpus législatif de l'UE.
In particular, for the purposes of better regulation and simplification and in order to avoid constant updating of existing EU legislation on issues of technical specifications, this Regulation should make reference to existing international standards and regulations which are available to the public without reproducing them in the EU legal framework.

J’espère que cette catastrophe - et d’autres, malheureusement - est l’occasion pour nous de réfléchir là-dessus et de prendre des dispositions pour ne pas devoir constamment parler des catastrophes dans les débats d’actualité et pour pouvoir discuter de nos actions en prévention de telles catastrophes.
I hope that this disaster and, unfortunately others, will give us cause to consider and to take measures so that we do not always have to talk of catastrophes every time there is an emergency and can perhaps also discuss what preventative action can be taken to avoid disasters on this scale.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

En reconnaissant l'aspect humanitaire du projet de loi C-436 et en acceptant son renvoi devant le comité, le Bloc québécois contribuerait à faire la preuve que le sens commun et le devoir de responsabilité nous conduiront à réclamer un financement suffisant pour faciliter l'établissement adéquat des personnes que nous accueillons, sans pour autant mettre en sourdine notre devoir humanitaire envers les demandeurs d'asile, à savoir, leur accorder la priorité quant à l'utilisation des ressources (1810) L'hon. Hedy Fry (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler devant cette Chambre aujourd'hui au sujet de l'engagement du gouvernement à renforcer les familles et des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés portant sur la réunion des familles.
By recognizing the humanitarian aspect of Bill C-436, and by accepting its referral to a committee, the Bloc Quebecois would help prove that common sense and responsibility dictate that we ask for sufficient funding to provide proper settlement services for those who are admitted, while not ignoring our humanitarian duty to asylum seekers. They must be given priority access to resources (1810) Hon. Hedy Fry (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in this House to speak about the commitment of our government to strengthen families and about the provisions of the Immigration and Refugee Protection Act on family reunification.

Une société d'assurance québécoise, évoluant sur le marché québécois de l'assurance, ne pourrait pas acquérir de blocs de polices d'assurance d'une autre compagnie qui évoluerait, elle aussi, sur le marché québécois, si cette autre compagnie, qui a des polices d'assurance à vendre, était de charte fédérale (1340) À l'aube du XXIe siècle, alors qu'on dit devoir parler de libre concurrence, de libre marché, d'atteindre l'efficacité, cette disposition du projet de loi C-82, qui n'a pas été corrigée et qui existe déjà dans la loi fédérale sur les sociétés d'assurance, est à tout le moins incongrue.
A Quebec insurance company operating in the Quebec insurance market cannot acquire blocks of insurance policies from another company that is also operating in the Quebec market, if the latter company is federally chartered (1340) On the brink of the 21st century, when we should be talking about unrestricted competition, free markets and efficiency, this provision in Bill C-82, uncorrected in federal legislation on insurance companies, is incongruous to say the least.

Vous me dites qu'un député fédéral ou que le Parlement du Canada ne peut pas parler d'immigration dans un contexte global sans devoir constamment se reporter à ces premiers ministres provinciaux?
You mean to tell me a federal member of Parliament or this Parliament of Canada can't talk about immigration in the global context without having to defer to those premiers all the time?

M. Cameron : Un point est revenu constamment dans les discussions entre les avocats spéciaux : les dispositions qui nous obligent à demander la permission pour parler à la personne concernée, obtenir d'autres documents ou convoquer des témoins exigent toutes que nous communiquions avec l'avocat du gouvernement pour lui dire ce que nous allons faire et lui demander la permission.
Mr. Cameron: One point that constantly came up in discussions among the special advocates is that these provisions that require us to have leave to speak to the named person, to obtain other documentation and to call evidence all require us to communicate with government counsel to tell them what we will do and to seek their permission.

Bien. Je propose donc l'amendement NDP-41.2, qui ajoute certaines dispositions au haut de la page.L'article dont je viens de parler portait sur le devoir du CRTC de divulguer l'information à la demande du commissaire, en fonction du critère de nécessité.
It's an insertion at the top of the page, adding some provisions to the.The section that I just spoke about was the duty of the CRTC to disclose when the commissioner asks for information on this necessity standard.