Vertaling van "des dispositions législatives excessivement détaillées " (Frans → Engels) :

Elle encourage les différents secteurs et groupes d'intérêts à jouer un rôle plus proactif car elle est convaincue que l'auto-réglementation et, en particulier, les codes de conduite, peuvent jouer un rôle important dans le développement futur de la protection des données au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, notamment pour éviter l'adoption de législations excessivement détaillées.
It encourages sectors and interest groups to take a much more pro-active role, as it believes that self-regulation, and in particular codes of conduct should play an important role in the future development of data protection in the EU and outside, not least in order to avoid excessively detailed legislation.

Je ne suis personnellement guère favorable à ce que le principe de non-discrimination soit régi par des dispositions législatives excessivement détaillées.
Now I myself am no great lover of over-detailed legislation to combat discrimination.

fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.
—highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.

[.] les art. 34 et 35 du Code criminel sont fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.
.ss. 34 and 35 of the Criminal Code are highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.

[.] sont fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.
—highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.

[J]e tiens à préciser que les art. 34 et 35 du Code criminel sont fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.
I would observe that ss. 34 and 35 of the Criminal Code are highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.

Il est nécessaire d'introduire une souplesse suffisante dans la formulation de la présente décision pour permettre une adaptation adéquate des actions du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie en réponse à l'évolution des besoins pendant la période 2007-2013 et pour éviter les dispositions excessivement détaillées des phases précédentes des programmes Socrates et Leonardo da Vinci.
It is necessary to provide sufficient flexibility in the formulation of this Decision to allow for appropriate adjustments in the actions of the Lifelong Learning Programme to respond to changing needs during the period from 2007 to 2013, and to avoid the inappropriately detailed provisions of previous phases of Socrates and Leonardo da Vinci programmes.

C'est pourquoi elle est complétée par des dispositions législatives plus détaillées dans deux domaines:
It is therefore complemented by more detailed legislation in two areas: