Traduction de «régi par des dispositions législatives excessivement détaillées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting the Régie de l'assurance automobile du Québec and other legislation

Loi modifiant la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act to establish the Régie du logement and to amend the Civil Code and other legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle encourage les différents secteurs et groupes d'intérêts à jouer un rôle plus proactif car elle est convaincue que l'auto-réglementation et, en particulier, les codes de conduite, peuvent jouer un rôle important dans le développement futur de la protection des données au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, notamment pour éviter l'adoption de législations excessivement détaillées.
It encourages sectors and interest groups to take a much more pro-active role, as it believes that self-regulation, and in particular codes of conduct should play an important role in the future development of data protection in the EU and outside, not least in order to avoid excessively detailed legislation.

Je ne suis personnellement guère favorable à ce que le principe de non-discrimination soit régi par des dispositions législatives excessivement détaillées.
Now I myself am no great lover of over-detailed legislation to combat discrimination.

Le Barreau du Québec est un ordre professionnel qui est régi par des dispositions législatives particulières, dont la mission première, en vertu de la loi, est la protection du public.
The Barreau du Québec is a professional association governed by specific legislative provisions, the principal mission of which, by virtue of the act, is to protect the public.

exerçant les activités d’intermédiaire de crédit visées à l’article 4, point 5, ou fournissant des services de conseil, lorsque ces activités sont exercées ou que ces services sont fournis à titre accessoire dans le cadre d’une activité professionnelle, dès lors que cette activité est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code déontologique qui n’exclut pas l’exercice de ces activités ou la fourniture de ces services.
carrying out the credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or providing advisory services where those activities are carried out or services are provided in an incidental manner in the course of a professional activity and that activity is regulated by legal or regulatory provisions or a code of ethics governing the profession which do not exclude carrying out of those activities or the provision of those services.

délivrant des services de conseil dans le cadre de la gestion d’une dette existante, qui sont des administrateurs judiciaires, dès lors que cette activité est régie par des dispositions législatives ou réglementaires, ou des services de conseil aux personnes endettées, publics ou volontaires, qui ne fonctionnent pas sur une base commerciale; ou
providing advisory services in the context of managing existing debt which are insolvency practitioners where that activity is regulated by legal or regulatory provisions or public or voluntary debt advisory services which do not operate on a commercial basis; or

Une part importante de cet océan est régie par des dispositions législatives et réglementaires nationales.
A large portion of the Arctic Ocean is governed by national laws and regulations.

Lorsque les crédits ne sont régis par aucune disposition législative, ils sont soumis sous la forme d'un budget des dépenses qui doit faire l'objet d'un vote.
Those that are not statutory provisions come in the form of estimates and require a vote.

3. La fréquence de publication, conformément à l’article 76, du prix d’émission, de vente, de rachat ou de remboursement des parts d’un OPCVM est régie par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’État membre d’origine de l’OPCVM.
3. The frequency of the publication of the issue, sale, repurchase or redemption price of units of UCITS according to Article 76 shall be subject to the laws, regulations and administrative provisions of the UCITS home Member State.

c) aux personnes qui fournissent un service d'investissement à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle, dès lors que celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code déontologique qui n'exclut pas la fourniture de ce service.
(c) persons providing an investment service where that service is provided in an incidental manner in the course of a professional activity and that activity is regulated by legal or regulatory provisions or a code of ethics governing the profession which do not exclude the provision of that service.

L'incidence de l'aquaculture sur l'environnement est régie par certaines dispositions législatives et règlements, comme les dispositions sur l'habitat de la Loi sur les pêches.
There are a number of acts and regulations that address environmental impacts of aquaculture, such as the habitat provision of the Fisheries Act.